Demande de divorce, appel et prestations compensatoire

Bonjour


Je suis en instance de divorce depuis plus d un ans, une mesure de secours, m a était attribuer, qui devait rester en place, jusqu'au jugement de divorce définitif. Et apparemment la lois à changer ? Et s arrête le jours ou j ai reçu l assignation par un huissier à mon domicile, soit voilà environ un petit mois. A compter de quelle date ,cette mesure de secours s arrête officiellement ? Désirant faire appel au 1 jugement que je conteste, n ayant obtenu une toute petite prestation compensatoire. Au prochain jugement, aurez je obligatoirement une autre proposition de prestations compensatoire ?
Et pourrait je de nouveaux faire appel, une fois l appel juger en cas d insatisfaction ?
Enfin je penser que nous avions acheter un bien immobilier commun, alors qui est apparemment, en son nom propre. Puise demander une compensation financière, pour avoir participé au paiement de cette maison pendant plus de 18 ans, étant marié sous le regime de la communauté. En cas de possibilités de compensation financière comment procéder pour y parvenir. Merci de répondre à ces questions primordial, pour l avancer de mon divorce prochainement en appel. Amicalement à toute votre équipe.

Bonjour,

Tout d'abord il faut avoir conscience que le forum ne pourra répondre qu'en fonction des éléments que vous donnez, contrairement à votre avocat qui connaît le dossier.

A compter de quelle date ,cette mesure de secours s arrête officiellement ?
Normalement quand le principe du divorce devient définitif ou à la date fixée par une décision de justice. Il est par exemple possible qu'une pension de secours soit fixée pour une durée limitée (par exemple jusqu'à ce que l'arrêt-maladie de l'époux bénéficiaire du secours prenne fin).

Il y a une jurisprudence récente (2022) qui dit que l'époux qui a obtenu un divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux (en d'autres termes : qui a obtenu gain de cause) et qui fait appel n'a pas le droit continuer à percevoir la pension de secours pendant la durée de l'appel. L'idée est de ne pas encourager les appels de mauvaise foi simplement motivés par le désir de percevoir des secours.
https://www.village-justice.com/articles/devoir-secours-est-maintenu-cas-appel-jugement-divorce,42431.html

Il peut aussi y avoir appel sans que le principe du divorce ne soit remis en cause. Si l'appel ne porte que sur les conséquences du divorce (le montant de la prestation compensatoire, etc.), et pas sur le motif ou le principe du divorce, le divorce est devenu définitif, et les secours cessent d'être dus.
https://www.village-justice.com/articles/appel-divorce-quel-impact-sur-devoir-secours,30690.html

Au prochain jugement, aurez je obligatoirement une autre proposition de prestations compensatoire ?
Non, déjà parce que ce ne sera pas une "proposition" mais une décision. Et ensuite le juge en appel pourra confirmer la décision de son collègue en première instance, augmenter la prestation compensatoire, la baisser ou la supprimer. C'est le principe de l'appel.

étant marié sous le regime de la communauté
Quel type de communauté ? Légale, universelle, de meubles et d'acquêts... ?

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Modératrice

Bonjour

Isadore vous ayant répondu sur le reste ( si vous voulez des précisions, voyez avec votre avocat) je vous réponds juste par rapport au financement du bien propre, qui ne sera abordée que lors de la liquidation de communauté, après donc le divorce .

Les comptes seront faits, dans un sens ou dans un autre, pour voir les récompenses si bien propre financé par la communauté, mais aussi si la communauté a profité de biens propres ( exemple leg ou donation qui a enrichi la communauté et participait à ses charges)

Bonjour


Ça ne réponds en aucun cas à mes attentes, concernant es questions posées. Espère en savoir plus dans la prochaine réponse que je recevrait. Merci d avance. Amicalement à toute l équipe. Catherine.

Je vais essayer de vous répondre plus simplement.

A compter de quelle date ,cette mesure de secours s arrête officiellement ?
A la date fixée par la décision de justice, au plus tard quand le principe du divorce est devenu définitif.

Au prochain jugement, aurez je obligatoirement une autre proposition de prestations compensatoire ?
Non

Et pourrait je de nouveaux faire appel, une fois l appel juger en cas d insatisfaction ?
Non, mais si le jugement en appel n'est pas conforme aux règles de droit vous pourrez faire un pourvoi en cassation.

Puise demander une compensation financière, pour avoir participé au paiement de cette maison pendant plus de 18 ans, étant marié sous le regime de la communauté.
Peut-être, cela dépend de votre régime matrimonial exact.

En cas de possibilités de compensation financière comment procéder pour y parvenir.
En demandant à votre avocat de faire le nécessaire.

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Modératrice