Divorce- contrat d'avocat avec prime de résultat

J'ai changé d'avocate depuis 03.09.La nouvelle accepte de me défendre officiellemt, 1 mois plus tard.Mon épouse m'assigne en divorce en Mai09 pour éviter l'arrêt de la pension versée.Délai 11.07.09.Avec cette avocate, nous fractionnons les éléments du divorce pour faciliter la gestion d'un dossier complexe, voulue par mon épouse. Elle dde le règlement global pr faire durer la situation plusieurs années.
Je dde à mon avocate de lancer 1requête en annulation de pension. Dans son assignation, mon épouse reconnait avoir +de revenus. Bien qu'ayant des documents de détective qui prouvent-7 mois de suivi- un travail complet de la semaine -sur 2007et 2008- de Mme chez de nombreux clients (non déclarés), , nous n'avons pas mentionné cette pièce, tout en informant le juge du travail au noir de Mme. L'objectif étant que Mme confirme qu'elle ne travaille presque pas.
Question: audience devant le juge le 10.12.09. La partie adverse ne nous a pas encore répondu. Mon avocate m'affirme qu'il y aura report et la possibilité de transmettre mes documents + tard. Et si le juge décidait de juger sans recourir au report ? Est-ce possible? Dans ce cas puis-je amener mes preuves le 10.12.09avec moi et les donner si nécessaire en direct au juge ?
Je suppute une magouille entre les deux avocats pour se faire du "fric" sur mon dos: Voici pourquoi:
Vendredi 27.11 je reçois un courrier de mon avocate. Il y a une facture pour le formulaire rempli pour le tribunal(500€ HT), presque 8 mois après! En mars elle m'avait annoncé des honoraires identiques à la précédente avocate,soit 2000€/forfait pour le divorce. A cette facture est joint un contrat:
"Forfait de divorce 2500€ HT (pourquoi pas) additionné d'une"prime de résultat de 10% de la différence du montant de la prestation compens. ddée par mon épouse et le montant accordé par le juge.La dde adverse de 200K€ ,basés sur 1200€/mois sur 13 ans et +, est exagéré. En conciliation elle avait ddé la même chose en disant qu'elle ne gagnait que 450€/mois.Je n'avais pas de preuve du travail au noir à cette époque, je fus condamné à 500€/m. La prestation comp.ne devrait pas dépasser 78k€. Exagération d'un coté et prime assurée de l'autre, car avec mes preuves, Mme ne devrait pas obtenir de prestation compensatoire. Je suppute un arrangement entre avocats sur mon dos. Est-ce légal ? Qu'en pensez vous? Je n'ai pas l'intention d'accepter. Mais elle met la pression la veille du passage devant le juge ! Merci d'avance

Cher monsieur,



Non, ce n'est pas pratiquement pas possible. En cas de défaut de réponse aux conclusions, alors il y a violation du principe du contradictoire. Le report de l'audience est donc quasiment automatique, vous pouvez faire confiance à votre avocat sur ce point.

Il n'est pas possible de remettre vos pièces directement au juge pour la simple et bonne raison que ces pièces doivent être remises à l'adversaire, quelques temps avant l'audience, pour qu'il puisse avoir le temps d'en discuter.


Je ne pense pas qu'il y ait forcément un arrangement entre les avocats. C'est le boulot de l'avocat de votre "ex" que de demander une prestation compensatoire importante. En effet au civil, le juge est tenu par les demandes des parties et ne peut pas statuer "ultra vires", c'est à dire au delà de la demande. C'est donc une pratique courante que de demander plus que ce que l'on veut réellement.

Quant au contrat signée avec votre avocat, bien que pas très juste, semble avoir été signé avec votre consentement. En conséquence, à moins d'avoir une preuve que votre avocate s'est entendu avec l'avocat de la partie adverse, cela va être impossible de prouver quoi que ce soit.


Très cordialement.

Je vous remercie pour vos réponses qui en amènent d'autres sur le même sujet:
1. Je n'ai pas encore signé ce contrat et avant de le faire je voulais savoir si c'était légal de demander 10% sur les objectifs ? Puis-je négocier ou est-ce imposé sans discussion aucune?
2. si oui, est-ce que l'avocat a le droit de décider de l'objectif qui fera référence dans le calcul de la prime de résultat ?
3. Dans le cas d'une prestation compensatoire accordée, la pension versée pendant plusieurs années déjà entre la date de conciliation et celle du jugement de divorce, est elle décomptée de la prestation?

Dans l'attente
Salutations

Cher monsieur,


C'est tout à fait légal, et c'est bien évidemment parfaitement négociable. D'ailleurs, je trouve le chiffre assez élevé.. Mais bon, si votre avocat est bon, la compétence a un prix. A vous de voir, ce que vous êtes prêt à payer.



Idem, cela se négocie.


Absolument pas puisque la prestation compensatoire et la pension alimentaire n'ont juridiquement aucun rapport entre elles.


Très cordialement.