Facture définitive d'un avocat le 27/10/2009

SUite à vos conseils -REF-2314624- j'ai demandé à l'avocat d'établir une facture définitive
Par mail je vous transmets une copie de la facture qu'il vient de m'adresser, accompagné d'un courrier "Conformément aux règles et comme annoncé à mon dernier courrier, vous trouverez ci-joint une facture provisionnelle d’honoraires dont je vous remercie par avance du règlement".
Pourriez vous m'aider dans la rédaction d'un courrier précisant :
-que ne réglerai qu'une facture définitive
-qu'en l'attente de cette facture définitive, aucun acte ne pourra être effectué.
-qu'ensuite seulement nous pourrons envisager une collaboration.
Vous en remerciant

Chère madame,



Tout d'abord, laissez moi vous dire que je suis surpris de la mention relative à la TVA. L'article 259 du Code général des impôts ne prévoit nullement d'exonération fiscale en matière de prestations juridiques..


"Cher Maître,

Conformément au souhait d'assurer une parfaite lisibilité financière de ce dossier, je n'entends verser aucune provision. En effet, j'ai besoin d'être informé par avance, du coût et de la consistance des actes qui vont être véritablement effectués.Ceci suppose que je sois mise en pleine connaissance de la teneur desdits actes ainsi que de leur nécessité.

En conséquence, je vous invite à m'adresser une facture détaillée des actes devant être réalisés en tenant bien compte, qu'aucun acte ouvrant droit à facturation ne pourra être réalisé sans mon accord préalable".





En dehors du courrier, il faut savoir qu'une facture provisionnelle correspond à un travail non effectué. Donc, à partir du moment où l'avocat n'a pas effectué les actes en question, alors la facture est nécessairement provisionnelle. L'avocat ne peut donc pas, techniquement, vous envoyé une facture définitive avant d'avoir réalisé les actes.

La seule chose à faire est de bien préciser à l'avocat de ne pas faire des actes entrainant facturation sans votre accord préalable.


Très cordialement.

Effectivement,
dans sa facture l’avocat mentionne des actes déjà effectués :« Ouverture dossier, examen dossier, rendez-vous extérieur, correspondances, démarches, rédaction”,
tout en indiquant qu’il s’agit d’une demande de PROVISION SUR HONORAIRES

Cordialement

Chère madame,



Étrange.. sans doute est-ce du au logiciel qui édite la facture et qui met ipso facto "provision"..
Difficile d'en dire plus sans être sûr.. Vous avez contacté le cabinet pour avoir des renseignements?

Très cordialement.

J’ai contacté le cabinet hier, m’étonnant ne pas avoir encore reçu la facture demandée,
La collaboratrice n’a pas voulu me passer l’avocat, à ma demande de facture définitive, elle m’a répondu que je recevrais une demande de provision…
Et suite à cette conversation téléphonique, j’ai reçu la facture que je vous ai transmise ce matin.

Chère madame,


Dans ce cas, rien ne vous oblige à payer une provision.. Ces pratiques sont abusives. On ne peut vous contraindre à payer que ce qui a été réellement fait jusqu'à mintenant.

Exigez donc que vous soit adressé une facture récapitulant précisément le coût des actes effectués jusqu'à maintenant mais sans provision!


Très cordialement.