Posté le Le 30/05/2013 à 21:52
Bonjour,
Le delais de prescription pour attaquer son avocat est de 5 ans à compter de la fin de mission.
Lorsqu'on conserve le même avocat en première instance et en appel est ce qu'il y a 2 fins de mission (une apres chaque jugement) ou une seule fin de mission ( après jugement en appel ) ?
Imaginons la situation suivante :
un avocat demande aux prud'hommes les demandes X, Y et Z et obtient ces 3 demandes. Le client voulait demander en plus une demande A, l'avocat a refusé.
Le client fait appel en espérant obtenir des demandes rejetées et persuade l'avocat de rajouter la demande A.
En appel l'avocat obtient A mais perd X, Y et Z.
Questions
1) peut on considérer qu'il y a perte de chance du fait que l'avocat n'a pas demandé A en première instance et que pour obtenir A le client a du perdre X Y et Z en appel alors qu'il aurait pu tout obtenir en première instance ?
2) si le client veut poursuivre l'avocat pour cette non demande en première instance la fin de mission (qui est le point de départ du delais de prescription ) est elle la fin de la première instance ou la fin de l'appel ?
Merci