Dans le cas ou un acquéreur de bateau veut mettre le broker et le vendeur au tribunal pour vice cache qu'elle est le risque du broker d'être condamne.
Sachant qu'il n'avait aucune connaissance de ces vices cachés
 
PAGE : [ 1 ]
Posez votre question juridique
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit