Posté le Le 19/09/2022 à 20:37
Bonjour je viens d'effectuer une garde a vu pour avoir touché indument des aides covid pour un montant de 48000 €. A la sortie de ma garde à vue la commissaire ma remie une convocation indiquant :
Faits prévus par
ART.313i C.PENAL.
Réprimés par:
ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
Code Natinf : 07875/C/DELIT PENAL
Je n'arrête pas de chercher sur internet et on va me condamner à 7 ans de prison si je comprends bien.
J'ai mis en place un échéancier de 250 euro par mois et j'ai déjà versé deux fois. J'ai demandé à la DGFIP de voir ensemble une solution pour étaler ma dette, il mon fais parvenir un dossier à remplir.
Mais je me demande à quoi bon car je vais être condamné à 7 ans de prison.
Autre info :
Mon entreprise est une entreprise de formation non inscrite à l'inspection du travail
Et cela va être ma première condamnation.
Ma vie est fini
Posté le Le 19/09/2022 à 21:29
Bonjour,
Sept ans est le maximum. Les peines prononcées sont rarement les peines maximales et elles sont souvent prononcées avec sursis.
S'il faut rembourser 48 000 €, à raison de 250 € par mois, il vous faudrait 16 ans, sans compter d'intérêts. Cela ne passera jamais.
Y a-t-il réellement escroquerie ? Vous n'avez pas d'avocat ?