Rachat de crédit imposé par la banque

Bonjour,

Une juriste m'a conseillé de prendre un avocat, mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et je n'ai pas les moyens de payer un avocat.

J'expose mon cas :

mon ex mari ne paye plus sa part de notre crédit à la consommation depuis plusieurs années maintenant. Notre banque, La Caisse d’Épargne, m'a proposé il y a 2 ans comme seule solution de racheter intégralement le crédit à mon nom afin d'étaler le remboursement sur une plus longue période et de baisser les mensualités car je ne pouvais plus payer les 650€ mensuels seule, sachant que monsieur ne paye pas les pensions alimentaires de nos 2 enfants non plus depuis plusieurs années. La juriste que j'ai pu rencontrée a vérifié notre convention de divorce dans laquelle il est écrit que c'était à la banque de faire le nécessaire pour récupérer les mensualités si l'un des deux créditeurs venait à ne plus payer sa part,chose que j'ignorais au moment où j'ai racheté le crédit, croulant sous les frais bancaires pour approvisionnement insuffisant sur mon compte et les découverts et craignant de finir en interdit bancaire.

En désespoir de cause, je viens demander conseil ici, afin de faire valoir mes droits auprès de la banque et de récupérer éventuellement ce que je n'aurais vraisemblablement pas dû payer à la place de mon ex mari et qui me coûte une somme astronomique en frais bancaires depuis des années.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bonjour

Vous aurez été obligé par la banque de payer les mensualités du crédit .
Vis à vis de la banque seul compte le contrat de prêt, ce qui veut dire que les modalités de divorce ne prévalent sur la solidarité naissant avec l'offre de prêt .
Donc je ne sais pas d'ou sort ce juriste, mais c'est complétement idiot de vous dire de voir avec la banque, et qu'elle aurait dû désolidariser vos échéances = c'est faux .
La banque peut se retourner contre l'un et/ou l'autre des débiteurs , ce qu'elle a fait, légalement .
La banque fait ce qu'elle veut, le jugement de divorce ne l'oblige à RIEN .
Par contre, comme vous avez soldé le prêt que vous avez fait avec votre ex, vous pouvez vous retourner contre lui pour qu'il paie sa part = il est devenu votre créancier .

Même s'il ne peut pas actuellement payer, il est important de faire les démarches avant la prescription de cette créance .

Enfin s'il ne paie pas la pension, il faut porter plainte pour abandon de famille .
Cela permettra au moins à vos enfants de ne pas être soumis à l'obligation alimentaire qu'ils ont envers leur père .

Bonjour,

Le seul cas où la banque n'aurait pas été en droit de vous réclamer le paiement de l'intégralité du crédit c'est si vous n'étiez pas solidaire de votre ancien mari (dette non commune et absence de clause de solidarité dans le contrat).

Vous ne pouviez pas unilatéralement décider de vous désolidariser dans une convention de divorce. Il aurait fallu faire ratifier cet accord par la banque pour qu'il lui soit opposable.

Cette juriste aurait dû vous réclamer votre contrat de prêt, pas votre convention de divorce.

Essayez de soumettre votre dossier à un avocat gratuit pour un premier avis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Quelle est la somme que vous avez remboursé à la place de votre ancien mari ?

La solution à un crédit que l'on ne peut plus payer, c'est un dossier de surendettement. C'est cela qui aurait pu vous protéger de la banque et éventuellement la pousser à se tourner vers votre ancien mari. Mais bon, ce qui est fait est fait.

Pour les pensions, il faut contacter un commissaire de justice sans traîner. Vous pouvez réclamer jusqu'à cinq ans d'arriérés. Les dettes alimentaires permettent la saisie de revenus insaisissables pour les dettes ordinaires.

A titre informatif, si vous avez besoin d'avis juridique gratuit sur une question relative à votre convention de divorce vous pouvez consulter un notaire.

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Modératrice

Bonjour,

J'ajoute que vous devez prendre en compte les délais de prescription. En matière civile, vous ne pouvez plus réclamer au delà de 5 ans.
De quand date ce crédit impayé ?
Les enfants sont-ils toujours mineurs ?

Pour la pension vous pouvez demander l'intermédiation de la CAF qui vous versera la somme due et se retournera contre le débiteur.

Et surtout portez plainte pour "abandon de famille" : c'est important car permettra aux enfants le moment venu de ne pas devoir de pension si leur père est dans le besoin et leur réclame l'obligation alimentaire.

Pour la pension vous pouvez demander l'intermédiation de la CAF qui vous versera la somme due et se retournera contre le débiteur.
Mais la CAF ne remontera pas plus de deux ans en arrière, donc s'il y a des arriérés plus anciens il faut avoir recours à un commissaire de justice. Il pourra en sus de la saisie mettre en place une procédure de "paiement direct".

Je crois que Kang a eu de mauvais échos du service d'intermédiation de la CAF.

Si la saisie par le commissaire de justice échoue, il est possible de demander au procureur de faire recouvrer la dette par le Trésor public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

C'est un peu long mais c'est efficace sur tout débiteur solvable. Le fisc sait où aller se servir.

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Modératrice