Posté le Le 11/03/2023 à 12:11
Bonjour à tous,
Nous ne sommes jamais passés en référé et nous posons les questions suivantes
Si notre adversaire est condamné à:
1 : A démonter le local incriminé sous astreinte ,
2 : Nous verser une somme en euros ,
3 : Aux dépens.
Questions :
1 : A qui sont payées les astreintes.
2 : Comment sont-elles payées.
3 : Comment serait payée la somme en euros qui nous serait due.
4 : Comment seraient payés les dépens
5 : Comment se faire rembourser les sommes déjà payées à l’avocat
6 : Même question pour la somme payée en conciliation
7 : La société d’assurance qui a financé partiellement cette affaire peut-elle demander le remboursement ?
8 : Si oui, à qui et comment.
9 : Qui devrait nous signifier la décision du juge et comment
Merci et bonne journée à tous.