Représentation obligatoire ou non?

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Posté le Le 02/01/2025 à 15:11
Bonjour Maître,

Je souhaite engager une procédure accélérée au fond afin que le tribunal désigne un mandataire successoral.

Pourriez vous me préciser si la représentation est obligatoire pour ce type de procédure.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Respectueusement.

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Posté le Le 02/01/2025 à 15:36
Bonjour,

Oui, puisqu'on est en matière de succession dans un cas où il n'y a pas d'exception au 760 du Code de procédure civile (procédure devant le tribunal judiciaire).

Cette page a un tableau synthétique très pratique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35586/0_6?idFicheParent=F35132

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Modératrice

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