Casier judiciaire
> Justice
Posté le Le 01/07/2023 à 07:26
Bonjour,
est-ce qu'une expulsion locative prononcée par le tribunal peut figurer sur le casier judiciaire ?
Cette condamnation peut-elle m'empêcher d'exercer une activité commerciale ?
Cordialement
est-ce qu'une expulsion locative prononcée par le tribunal peut figurer sur le casier judiciaire ?
Cette condamnation peut-elle m'empêcher d'exercer une activité commerciale ?
Cordialement
Posté le Le 01/07/2023 à 08:44
Bonjour
Le casier ne reprend que les condamnations pénales
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le casier ne reprend que les condamnations pénales
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 01/07/2023 à 10:12
Je vous remercie
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