Posté le Le 29/08/2024 à 08:42
bonjour,
Je souhaiterais savoir si les casiers judiciaires sont automatiquement effacés après un laps de temps déterminé ou si l'on doit faire la demande et dans ce cas auprès de qui ?
J'ai demandé l'effacement d'un jugement (j'avais fait l'objet de dénonciation calomnieuse classée sans suite il y a plus de 15 ans) et un vol à l'étalage il y a plus de six ans).
J'ai écrit au Proc. de la république mais la lettre m'est revenue non ouverte "n'est plus à l'adresse indiquée"
D'autre part ayant un litige avec mon ex compagnon, un gendarme s'est cru autorisé à lui lire mon casier. Est ce normal ?
Merci par avance...