Casier judiciaire

> Justice

Posté le Le 29/08/2024 à 08:42
bonjour,

Je souhaiterais savoir si les casiers judiciaires sont automatiquement effacés après un laps de temps déterminé ou si l'on doit faire la demande et dans ce cas auprès de qui ?
J'ai demandé l'effacement d'un jugement (j'avais fait l'objet de dénonciation calomnieuse classée sans suite il y a plus de 15 ans) et un vol à l'étalage il y a plus de six ans).
J'ai écrit au Proc. de la république mais la lettre m'est revenue non ouverte "n'est plus à l'adresse indiquée"

D'autre part ayant un litige avec mon ex compagnon, un gendarme s'est cru autorisé à lui lire mon casier. Est ce normal ?
Merci par avance...

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Posté le Le 29/08/2024 à 09:08
Bonjour

Seules les condamnations apparaissent sur votre casier judiciaire, donc votre histoire de plainte classée sans suite n'a aucune chance d'apparaitre ... sauf si vous avez été condamnée justement .

Non ce n'est pas normal, mais vous ne pouvez rien prouver ...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

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