Catastrophe humanitaire, demande d'aide à l'obtention du RSA pour

nous vous informons que CMS ne peux pas nous aider et envoie notre famille dirigeons vers MSA Portes de Bretagne 3 Rue de Brothers le Forestier, 56300 Pontivy Email: contact@portesdebretagne.msa.fr à Madame Marie-Pascale générale. Dans notre déclaration du 01/05/2012 sur l'admission de notre famille à la MSA, nous partons du principe que toute activité agricole liée à l'appartenance au régime agricole pour les non-travailleurs est définie à l'article l 722-1 du code de l'agriculture et de la pêche maritime. La réciprocité sociale agricole n'accepte pas et n'enregistre pas notre famille. La MSA ne charge prise notre famille d'agriculteurs français avec enfants dans un système de solidarité agricole qui nous est refusé par la sécurité sociale. À ce sujet, nous avons dû nous adresser au directeur du bureau de l'aide judiciaire près la cour de Cassation pour obtenir aide juridictionnel. Dans notre requête n ° 454651, nous demandons au Bureau de l'aide juridique près la cour de Cassation de France une aide juridique pour déposer une requête devant la cour suprême, la cour de cassation de France sur l'accès au système de solidarité sociale de la MSA. Notre famille éprouve des difficultés discriminatoires à obtenir des prestations en France. Nous sommes une famille d'agriculteurs français résidant en France depuis 10 ans. Il y a six mois, nous avons officiellement demandé la citoyenneté de la République Française. Nos enfants mineurs ont obtenu des diplômes français. Nous sommes parents d'enfants nés en France. Nos enfants ont déjà reçu un diplôme français, et continuent à recevoir une éducation française. Nos enfants français d'agriculteurs français de moins de trois ans, c'est-à-dire que les français de droit du pays d'origine se tournent vers vous pour obtenir de l'aide. Nous demandant de protéger nos droits et de nous fournir une assistance juridique. Nous parlons de violations des droits de l'homme par les organes sociaux tels que : de discrimination, de catastrophe humanitaire et de pauvreté. Le service social illégalement ne verse pas des revenus de solidarité active (Rsa) pour notre foyer. Vous savez aussi que les prestations (allocations) pour enfants et pour la garde d'enfants le défendeur ne verse pas illégalement. Notre jeune famille d'agriculteurs français avec enfants est illégalement privée d'accès au système de solidarité sociale. On nous a bloqué illégalement l'accès à la famille du système de solidarité agricole. C'est la faute des services sociaux. Nous défendons la Constitution française et les principes de liberté d'égalité et de fraternité. Nous vous demandons de nous donner un avocat et de protéger nos droits. Nous estimons que le résultat de l'action du défendeur (Caf) est insatisfaisant, inhumain et non conforme à la Constitution ni à Loi. Les violations des droits de l'homme dans le domaine social ont conduit à un fiasco complet et l'échec de l'intégration sociale dans la famille de solidarité Européen. Pour nous, une jeune famille d'agriculteurs français, l'accès aux valeurs européennes est illégalement restreint. La violation des droits fondamentaux de l'homme par les organes sociaux a eu des effets négatifs et néfastes sur les inégalités sociales fondées sur la discrimination.
Sujet : catastrophe humanitaire, demande d'aide à l'obtention du RSA pour lutter contre la pauvreté. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la Pôle Emploi et la CAF contre notre famille d'agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l'absence totale de revenus.
Nous vous demandons de nous aider dans notre combat contre une catastrophe humanitaire, provoquée discrimination des droits de l'homme dont le résultat est la pauvreté et de l'insécurité. Les Victimes humanitaires catastrophe est devenu notre famille nombreuse des agriculteurs français, illégalement dépossédé de Rsa et des prestations pour enfants. Depuis une décennie, nous n'avons pas eu accès au système de solidarité, et quand Caf finalement reconnu notre droit au Rsa, depuis avril 2021, Caf illégalement cessé de payer l'allocation malgré le contrat que nous avons conclu avec la République de France pour l'intégration de notre famille, et malgré notre contrat pour Rsa, que nous avons conclu avec notre département. Ainsi, en l'absence ressources revenus et de Rsa, nous avons été victimes d'une catastrophe humanitaire. Voici notre demande d'aide à l'obtention du RSA pour lutter contre la pauvreté. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la Pôle Emploi et la CAF contre notre famille d'agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l'absence totale de revenus. Nous vous présentons nos demandes d'aide juridique dans l'intérêt de la famille et des enfants pour réaliser notre droit à la justice. Pour reconnaître notre droit à une protection judiciaire et juridique, il est nécessaire de nous fournir un avocat. Nous demandons l'aide d'un avocat et nous nous tournons à nouveau vers le système judiciaire et judiciaire français et Union syndicale Solidaires .

1. Demande de réexamen des décisions illégales prises par la CAF contre notre famille d'agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans, privation illégale de RSA et provocation à la pauvreté en l'absence totale de revenus.

2. DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02

Dans cette situation, nous comptons sur votre aide pour défendre la Constitution de la République Française afin de protéger les droits de la famille et des enfants contre la bureaucratie et la discrimination qui nous nuisent. Les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, dans le contexte des violations systématiques des droits de l'homme que nous avons présentées et prouvées, sont attaqués par nos adversaires. Nous appelons à la protection de nos droits maternels et infantiles. Nous demandons également la protection de nos droits à la vie et au travail. Nous réclamons avant tout la protection de nos droits des agriculteurs français et la protection des droits des enfants contre de la bureaucratie, de la discrimination et de la corruption sur le terrain.

Préambule : "Nous sommes une jeune famille d'agriculteurs français d'origine juive résidant en France depuis dix ans, nos enfants sont nés en France et sont français par droit d'origine nous avons officiellement demandé la nationalité française il y a six mois et sommes français par choix volontaire d'autodétermination conformément à la Constitution française. Face à la discrimination des droits de la famille et des enfants des agriculteurs français, nous nous sommes levés pour défendre les droits de l'homme et la Constitution française et nous demandons de nous soutenir".

Nous vous exprimons nos sincères respects et vous demandons la permission de vous adresser au nom de notre famille nombreuse. D'avance remercions.


Nous vous adressons une pour inconduite du caf à l'encontre d'une jeune famille d'agriculteurs français avec enfants d'étudiants et d'enfants de moins de trois ans et d'une femme enceinte. Vous avez injustement privé une famille d'agriculteurs français avec enfants de l'accès au système de solidarité RSA.

DOSSIERS : n°0802802 ; MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI)

Nous vous demandons d'annulation de la décision discrimination selon laquelle une jeune famille d'agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois a été injustement privé au système de solidarité sociale et driat de travaille. Pour notre famille agriculture française avec femme enceinte et les enfants et quatre personnes à charge de moins de trois ans illégalement ne versées pas RSA. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du Rsa) et la Présidente du conseil départemental de La direction du développement social, Jeannine COURTOIS, avec la date de fin du contrat le 09/12/2021. L'objet du contrat est le versement de l'allocation de solidarité familiale (Rsa classique). Malgré le contrat, l'allocation de revenu de solidarité ne nous est pas versée depuis le 1/04/2021. Ainsi, nos droits ont été violés. Sujet : Demande de levée de toutes les restrictions illégales à la formation professionnelle et une demande de restitution à notre famille du droit au travail et du droit d'accès au système de solidarité sociale. Demande d'annulation de la décision selon laquelle une jeune famille d'agriculteurs français avec des enfants mineurs de moins de trois ans a été illégalement privée de RSA depuis le 01/04/2021. L'accès au système de solidarité sociale pour les familles avec une femme enceinte et des enfants, y compris les enfants de moins de trois ans, est injustement bloqué. Notre famille nombreuse française s'adresse à vous. Nous sommes une jeune famille d'agriculteurs français socialement vulnérables qui ont besoin de revoir les décisions illégales prises contre notre famille et nos enfants et le retour du Rsa.
Plante par laquelle une jeune famille d'agriculteurs français demande appliquer la loi, protéger les droits des enfants mineurs déclarer illégal le refus Caf de Morbihan pour famille agriculteurs français avec enfants mineurs à charge, dont quatre moins de trois ans. Défendeur illégalement ne verse pas l'allocation Rsa à partir 01/04/2021.
Nous sommes contre illégal décision Caf du Morbihan qui est inacceptable ne confirme pas le titre de résidence vie privée famille pour une famille d'agriculteurs français avec des enfants nés en France et français de droit de naissance résidant en France et inscrits en France dans le système de l'enseignement professionnel primaire français. 01/04/2021 après la naissance d'un nouveau-né dans notre famille de jeunes agriculteurs Français la Caf nous a illégalement refusé le paiement du RSA. La décision illégale, faute de revenus, d'une famille nombreuse avec des enfants de moins de trois ans, a provoqué la pauvreté.

Titre de séjour SOPHIE №5608007868 valable jusqu’au 23/02/2026 (bebe 2 ans)

Titre de séjour DAMIEN №5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026 (nouveaux née)

Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802.
Avec DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02
Notre famille n'a aucun revenu, nous demandons d'assister d'un avocat gratuit. Nous avons besoin de votre aide dans cette affaire juridictionnel dossier la violation par le défendeur des droits de solidarité de la famille française et des enfants mineurs de moins de trois ans.
Chacun a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, aide juridictionnelle est gratuite. Pour garantir l'accès à la justice. Pour exercer les droits les mineurs à une assistance juridique devant un tribunal, nous vous demandons d'accepter notre DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02. Notre famille n'a aucun revenu, je nous aider demande d'assister d'un avocat gratuit dans cette affaire. Parce que l'affaire judiciaire concerne les droits d'une famille avec des enfants français mineurs qui se sentent trompés par le défendeur en raison du refus illégal de payer une prestation Rsa. La réalisation du droit à la protection est une priorité de l'état de droit dans le domaine des droits de l'homme.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d'une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l'homme. Je demande justice française vérifiez dates de naissance des enfants mineurs de moins de trois ans et éliminer les inexactitudes dans notre dossier 0802802. Dans d'éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, notre famille est victime violations des droits de l'homme.
Demande adressée à Département du Morbihan : Pour protéger la Constitution et le droit à la vie privée de la famille et pour prévenir la discrimination à l'égard des droits des jeunes familles d'agriculteurs français avec des enfants de moins de trois ans, nous demandons la participation d'un avocat gratuit : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02 Notre famille n'a aucun revenu, je vous demande assurer d'assister d'un avocat gratuit dans cette affaire.

Le défendeur a créé une situation dans laquelle Aucun revenu de la partie et aucun RSA de l'autre côté ont provoqué la pauvreté d'une jeune famille d'agriculteurs français.
1. Certificat de santé enfant mineur de moins de trois ans (Cerfa n°12598*05)
DEMAKOV SOPHIE, date de naissance 25/08/2019 Titre de séjour SOPHIE №5608007868 valable jusqu’au 23/02/2026. Acte de naissance n ° 1128 délivré par la mairie de Carcassonne le 25/08/219.
2.Certificat de santé enfant mineur de moins de trois ans (Cerfa n°12598*05)
DEMAKOV DAMIEN, date de naissance 24/01/2021 Titre de séjour DAMIEN №5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026. Titre de séjour de 5 ans. Acte de naissance n ° 50/48 délivré par la mairie de Noyal-Pontivy le 25/01/2021.
3. 18/08/2020 Mineur Demakov Kira officiellement demande de titre de séjour a Préfecture de Morbihan "vie privée familiale". Mineur Kira étudiant collège français “Émile Mazet”. Elle demande de titre de séjour a été déposée le 18/08/2020 a Préfecture. Donc 18/08/2020 Ma fille Kira demande remplacement d'un RESSEPISE valide par un titre de séjour “vie privée familiale” (Requête 2101568).
4. Acte de reconnaissance des Jumeaux n ° 48 par moi Andrei Demakov le 07/07/2021 Mairie de Pontivy.
5. Titre de séjour ISABELLE №1108006953 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
6. Titre de séjour GEORGES №1109006954 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
7. Titre de séjour ANGELIC №1109006951 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
8. Titre de séjour VlADISLAV №1109006952 valable jusqu’au 15/08/2022. Titre de séjour de 5 ans.
29.05.2021 nous avons déposé une demande officielle de naturalisation et d'obtention de la citoyenneté française. Notre cheminement décennal d'intégration approche de sa fin. Nous avons officiellement déclaré notre autodétermination. Notre demande de naturalisation du 28/05/2021 et d'acquisition de la nationalité française “Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03) avec des documents” en vertu du droit constitutionnel à la citoyenneté et à l'autodétermination en pleine conformité Constitution du 4 octobre 1958, Code civil Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2) Articles 21-17 ; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La loi dite « Debré » du 24 avril 1997 (Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration), LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
09/11/2017 le contrat n ° 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de France le sujet du contrat est l'intégration de ma famille, l'apprentissage, le travail dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour de plusieurs années pour la vie de famille privée avec le droit au travail. Bien entendu, une condition importante pour le passage de ma famille nombreuse sur le chemin de l'intégration est la garantie sociale que la République de France nous a donnée pour nous.
18/08/2020 Kira officiellement demande de titre de séjour à Préfecture de Morbihan "vie privée familiale". Je suis inscrit au Pôle Emploi de Pontivy n ° Identifiant 45185726. Dossier MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI) Numéro de fiscale : 3019975120379 Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802
1. Un titre de séjour valide avec 23/06/2017 de 22/06/2018 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail
2. un titre de séjour valide avec 23/06/2018 à 22/06/2020 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail
3. un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Ça qui correspondre à des titres de séjour de 1 an + 2 ans + 2 ans d'un titre de séjour de 5 ans. Les enfants ont un titre de séjour de 5 ans. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du Rsa) et la Présidente du conseil départemental de La direction du développement social, Jeannine COURTOIS, avec la date de fin du contrat le 09/12/2021. L'objet du contrat est le versement de l'allocation de solidarité familiale (Rsa classique).
Diplôme d'études Françaises n ° 011191648423 du 26 juin 2019 Depuis le 01/04/2021, le RSA ne nous verse pas illégalement. Les quatre personnes à charge de notre famille n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Suite à une violation de la loi par la CAF n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Notre famille est restée sans allocations. Dossier : 2101568 défendeurs : CAF
Nous insistons sur l'exécution de la décision conjointe de notre famille, l'accomplissement de ma volonté et celle de ma femme attacher nôtres enfants mineurs à notre assurance maladie (Cerfa n ° 14445 * 2) et nous donner une carte vitale et combiner des cartes divisées illégalement n ° 180109912320697 et n ° 811110001119966 dans une carte familiale notre dossier familial conjoint. Pour protéger les droits des enfants des agriculteurs, membre de la famille des jeunes agriculteurs de Sophie, Damien et Kira tous doit être attaché à l'assurance familiale MSA Portes de Bretagne ° 180109912320697. Pour se conformer à l'acte d'état civil de reconnaissance des jumeaux dans lequel nous sommes le père et la mère des enfants. CPAM du Morbihan doit satisfaire notre demande communale d'assurance indivisible, général familiale. Les intentions de diviser notre famille et de nuire à ses membres doivent être réprimées en stricte conformité avec la loi. Nous avons présenté au défendeur et au tribunal un certificat de composition de la famille et des documents confirmant la parenté entre les parents et les enfants établissant des actes d'état civil. Nous avons officiellement confirmé la composition de la famille et la parenté. Nous ne comprenons pas la position du défendeur qui viole notre droit à la vie privée famille et empêche les enfants mineurs d'agriculteurs français droit à la vie et autodétermination, d'avoir accès à des sécurité sociale, les privant de l'accès aux valeurs européennes. Nous demandons la protection des droits de l'homme. La législation en matière de protection des données personnelles doit être respectée. Les erreurs commises par défendeur dans ce domaine ont entraîné de graves violations des droits de l'homme. Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie privée familiale" Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802.
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le respect de la vie privée est une des libertés fondamentales de tout individu vivant dans un pays de libertés. La vie privée et son respect constituent une sorte de kaléidoscope juridique. Ils interviennent dans plusieurs domaines du droit, principalement sur le respect de la vie privée des particuliers au sens strict ; sur le respect de cette vie privée au travers de l’image de la personne ; et sur la protection de la vie privée au travers de la réglementation des données à caractère personnel. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Le droit à la vie familiale privée est déclaré dans Article 7, Respect de la vie privée et familiale : “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”.
L’article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Je vous demande respecter notre droit à la vie privée de famille et de respecter la Constitution et la Loi en particulier. LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. La solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d'aide et d'assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d'un groupe ou d'une communauté du fait du lien qui les unit. Notre contribution au système du travail a été faite sur une base solidaire. Maintenant, notre foyer a un besoin urgent de solidarité financière sous la forme d'une allocation. Le refus illégal des prestations sociales de la RSA a provoqué la pauvreté. Ce qui cause à notre famille nombreuse des souffrances insupportables qui sont la torture. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984.
Article premier 1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. Nous nous sentons trompés d'être discriminés dans système la solidarité sociale. Notre dignité humaine est dégradée par la catastrophe humanitaire et la vie en dessous du seuil de pauvreté provoquée par le refus illégal de nous payer le Rsa. Les garanties sociales adoptées par l'état doivent être respectées. Conformément aux lois de la France et de l'Union européenne, le défendeur doit fournir à notre famille nombreuse et à nos enfants des prestations familiales solidaires. Plus important encore, compte tenu de la politique de l'état et de l'Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre la pauvreté et de respect des obligations sociales contractées par le défendeur en vertu Du RSA classique, verser l'intégralité de l'allocation de solidarité conformément à la colocation que j'ai soumise au tribunal administratif. Protéger les droits, la paternité, la mère et l'enfant, ainsi que les droits de la famille à une vie décente, les valeurs européennes est une priorité de l'état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration d'une famille nombreuse. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité violé afin de protéger les valeurs européennes et les familles pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté, il est également nécessaire de fournir à notre famille une compensation morale pour les dommages et les souffrances causés par le manque de revenu de solidarité pour notre foyer, qui a provoqué notre pauvreté et nous a causé des souffrances insupportables. Il est nécessaire d'éliminer les obstacles à l'accès à la prestation sociale de revenu de solidarité RSA pour les familles nombreuses et de rétablir l'équilibre social et l'état de droit. Pour protéger les droits fondamentaux de la maternité, de la paternité familiale et des enfants. L'indemnisation des dommages doit être versée conformément à la loi et au principe d'équité, sans délai. Comme il est déjà évident et prouvé, l'absence de (Rsa) a privé notre famille nombreuse du droit à une vie décente et à la solidarité, ce qui a empêché notre famille d'accéder aux valeurs européennes en perturbant l'équilibre social. Notre droit à l'allocation sociale (Rsa) est évident et incontestable, tout comme les autres droits de l'homme, tout comme la Constitution et les lois françaises. Il est absolument absurde que notre famille nombreuse soit privée de la protection sociale, c'est à-dire d'une allocation sociale si importante pour nous, destinée à lutter contre la pauvreté, en nous discriminant dans un système d'humanité, de droits de l'homme fondamentaux et de valeurs européennes.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il est possible que la réponse à la question du refus illégal de verser des prestations sociales à notre famille puisse être clarifiée par l'attitude du défendeur à l'égard des données personnelles de notre famille. Malgré nos objections et nos demandes de rectification de "l'erreur technique", aucun changement n'a suivi. Nous vous demandons à nouveau de comprendre cette situation. Car l'absence d'allocation Rsa fait souffrir toute notre famille. La Loi en vigueur dans notre pays est à la base de notre demande de fournir à notre famille des services d'information de qualité. LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Comme on peut le voir sur la photo sur le site officiel de la caisse des allocations familiales, il y a une erreur technique. Une erreur technique sur le site officiel du défendeur s'est produite à l'égard de ma famille. Il est étrange que la caisse des allocations familiales ait commis une erreur technique après son refus illégal de verser des prestations sociales et une prime de naissance à mon fils. Aucune tentative apparente de corriger une erreur technique n'est acceptée par la caisse des allocations familiales. Les travaux de réparation ne sont pas effectués. En conséquence, notre famille souffre. Les services de mauvaise qualité sont inacceptables pour nous en tant que consommateurs. La loi sur la protection des consommateurs prévoit plusieurs types de protection. Il contient donc des règles générales qui s'appliquent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs et des règles spéciales pour certains types de services. Le motif de l'erreur technique envers notre famille est évident et ne nécessite aucun commentaire. Entrave illégale à l'accès à l'information causée par la soi-disant "erreur technique" qui dure sur le site officiel depuis près de six mois soulève la question de la qualité des services d'information et de la protection des données personnelles de notre famille. Mes requêtes auprès du tribunal administratif confirment pleinement la violation systémique des droits de l’homme. Les conséquences du blocage et des obstacles ou de la prétendue" erreur technique semestrielle " d'une violation du droit d'utiliser mon compte personnel sur le site officiel peuvent être exprimées par une restriction de mon accès aux informations ou par l'impossibilité d'utiliser les capacités techniques du site social du défendeur. Ce qui se passe avec mes données personnelles je ne sais pas. Pour clarifier la situation concernant la protection et l'état de mes données personnelles, le défendeur doit éliminer l'erreur technique qu'il a commise.
Lors de la Dernière crise du coronavirus en avril 2021, notre famille nombreuse n'a pas reçu d'aide d'urgence de la caisse d'allocations familiales. Nous pensons que nous avons été illégalement privés et bloqués de l'accès au système de solidarité sociale. Il faut reconnaître qu'il est évident que la dimension discriminatoire des violations complexes des droits de l'homme exclut complètement la possibilité d'approches novatrices pour résoudre les problèmes sociaux. Notre famille a besoin d'un accès ouvert au système de solidarité sociale, y compris dans le domaine de la santé.
Afin de protéger les droits de notre famille nombreuse et de nos enfants, nous avons une position ferme dans le système juridique et les valeurs européennes contre la pauvreté et la tromperie dans le système de solidarité sociale et professionnelle. Nous sommes donc contre le refus illégal pour nous verser une prestation sociale (allocation Rsa).
La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l'enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de l'article L262-4. Où il est dit que la Condition pour obtenir un revenu de solidarité active est "d'avoir un titre de séjour qui permet de travailler". C'est ce titre de séjour avec le droit au travail et le droit à un revenu de solidarité actif pour ma famille nombreuse et m'a donné la préfecture. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de Rsa à l'occasion de la naissance de mon fils nouveau-né Damien en France. Et je vous envoie la confirmation de mon permis de séjour pour la vie privée familiale avec la licence du titulaire du droit de résidence pour le travail et pour le Rsa.
Article L111-1Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Ainsi, le revenu de solidarité actif (Rsa) est une garantie de solidarité internationale. La garantie des droits de ma paternité et de ma famille nombreuse puisque nous sommes résidons en France depuis 10 ans, travaillons et étudions systématiquement, pendant 5 ans, j'ai un permis de séjour avec droit au travail. En outre, le principe de solidarité internationale qui garantit les droits sociaux de ma famille nombreuse est également une garantie établie par la loi sur le chemin de notre intégration. Je rappelle que le refus illégal de paiements ou la diminution du revenu solide actif constitue un obstacle illégal à l'intégration de notre famille et est contraire au principe fondamental de la solidarité internationale du code de sécurité sociale. 09/11/2017 le contrat n ° 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de France le sujet du contrat est l'intégration de ma famille, l'apprentissage, le travail dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour de plusieurs années pour la vie de famille privée avec le droit au travail. Bien entendu, une condition importante pour le passage de ma famille nombreuse sur le chemin de l'intégration est la garantie sociale que la République de France donnée pour nous. Y compris le droit à la vie, au travail et à l'intégration inscrit dans le contrat et le droit à un revenu de solidarité actif Rsa. La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Article 25 : 1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux […] » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame le droit à la vie en reconnaissant les droits et libertés de l'homme comme la plus haute valeur. Il est très important que les garanties sociales, y compris le droit de notre famille nombreuse à une vie familiale privée digne, le droit au travail, le droit à la solidarité des travailleurs, le droit à la protection des droits des enfants et de l'éducation, ainsi que le droit à un revenu de solidarité actif Rsa, soient respectées. Le contrat n ° 830017103726 doit être exécuté. L'obstacle à notre intégration et à l'exécution de ce contrat est le refus illégal depuis le 01/04/2021 du paiement du Rsa à l'occasion de la naissance en France de mon septième enfant Damien. Je rappelle que cet obstacle illégal à notre intégration s'est produit pendant la période de pandémie et de quarantaine nationale sous le régime du couvre-feu en vigueur en République de France.
L'article 1212 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. » Autrement dit, les parties ne disposent d'aucune faculté de résiliation unilatérale. Cette règle se justifie par le principe de force obligatoire du contrat.
Article l262-1"L'objectif du revenu de solidarité active est de fournir à ses bénéficiaires des moyens de subsistance adéquats pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale et professionnelle". Au lieu de l'aide sociale et de soutien, le Président du conseil du département illégalement unilatéralement contre notre volonté et contraire aux intérêts de notre famille et des enfants, 01/04/2021 renonce unilatéralement à l'exécution du contrat du 09/12/2020 année, nous laissant sans l'allocation de solidarité, provoquer la pauvreté. Pour la réalisation du principe constitutionnel d'égalité et du droit à la protection sociale des enfants et de la famille droit à la protection sociale et de l'intégration il est nécessaire de respecter le contrat social et d'assurer l'égalité d'accès au système de solidarité sociale en excluant une approche discriminatoire fondée sur le principe de la solidarité internationale.
Il ressort de ce qui précède que notre famille nombreuse a le droit de recevoir un revenu de solidarité active par calcul. J'ai fait une simulation RSA sur le site officiel www.caf.fr.le Le montant de l'allocation selon le calcul du RSA était de 1847 euros par mois. Le refus de verser un revenu de solidarité actif à ma famille nombreuse depuis la Naissance de mon septième enfant, fils Damian, est illégal et doit être annulé.

La Loi n ° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à l'orientation de la lutte contre l'exclusion définit la politique de lutte contre l'exclusion comme un « impératif National ». Leur objectif est de garantir à chacun l'accès aux droits fondamentaux dans tous les domaines (logement, emploi, santé, justice, éducation, etc.) en mobilisant tous les acteurs sociaux et associatifs et en fournissant à chacun un « soutien individuel » pour remplir ses fonctions administratives et administratives. Procédures sociales nécessaires pour recouvrer leurs droits. Le RSA devrait jouer le rôle de revenu minimum, fournir une aide aux familles des ménages, en tant que soutien socio-économique supplémentaire pour les familles qui élèvent des enfants, qu'elles soient capables de travailler ou non, mais aussi un revenu supplémentaire pour les ménages dont les membres n'utilisent pas seulement les ressources limitées de leurs activités ou les droits qu'ils ont acquis pendant le travail. Le RSA met en œuvre le principe du droit universel au soutien social et professionnel, qui vise à une insertion professionnelle durable minimise le risque de vulnérabilité sociale et économique des familles en garantissant les droits des enfants en les protégeant de la pauvreté. La mise en œuvre du RSA est principalement la responsabilité de l'état et des départements. Selon les informations de la commission Suprême pour l'actif de la solidarité, de l'évaluation de l'efficacité de la politique doit être évaluée dans l'accès aux droits fondamentaux (emploi, le logement social, la santé, la culture, l'éducation, etc.), l'intensité et la stabilité de la pauvreté ou au niveau de l'accumulation de difficultés ou de difficultés, rencontrées dans la vie quotidienne. Il ressort du sens de l'article L. 115-2 du Code d'action sociale et de la famille que l'intégration sociale et professionnelle des personnes en difficulté contribue également à lutter contre la « pauvreté ». Illicite le refus d'accepter notre famille dans le système de la solidarité sociale, de l'agriculture pour l'organisation et la conduite de la maison et de l'agriculture a pris la forme bureaucratique de la barrière illégalement bloquant le processus d'intégration de notre famille nombreuse.
La situation dans laquelle notre famille a été victime de l'arbitraire bureaucratique se trouve refus illégal Caisse allocations familiales du Morbihan
1. Refus illégal de verser prestations partagées d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05)
2. Refus illégal de verser prestations prime de naissance et allocation de base pour nouveaux née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021
3. Refus illégal de verser allocation de rentrée scolaire pour étudient collège français “Emile Mazé”
4. Refus illégal de délivrer une carte sociale de transport scolaire pour le collège dans le cadre de la solidarité sociale
5. Caf illégalement ne verse pas RSA.
6. Malgré le fait que j'ai 8 enfants à charge, ni ma femme ni les enfants mineurs de Kira et Damien, ni grossesse multiple, ne sont pris en compte dans le calcul des allocations familiales et pour enfants. En outre, il n'est pas pris en compte que deux enfants mon fils et ma fille n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Ainsi, nous sommes trompés et discriminés dans le calcul du montant allocation AF. Nous demandons une allocation familiale pour les parents et les cinq personnes à charge des sept membres de la famille des jeunes agriculteurs. Dans les conditions de vie d'une famille nombreuse, aucun revenu.
7. Nous exigeons le respect de la législation française sur la protection des données personnelles. Il est possible que ma page personnelle (espace personnel) ait été soumise à des manipulations électroniques illégales ou à une reprogrammation.
8. Les doutes quant à la légalité de vos actions et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d'une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l'homme. Pour exercer mon droit constitutionnel. Je vous demande vérifiez mon numéro d'assurance maladie que l'intimé utilise et découvrez enfin à qui appartient le numéro 285089912337487 que j'ai trouvé sur le site officiel du caf dans mon dossier 0802802. Dans d'éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, je soupçonne la caisse des allocations familiales, notre famille est victime d'un non-paiement illégal systématique des allocations pour enfants familiales, y compris le non-paiement illégal de la RSA.
9. 09/04/2020 j'ai reçu une décision Pôle Emploi injuste. Pôle Emploi illégalement refusé de me verse (ARE) une allocation d'aide au retour au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision injuste Pôle Emploi, et demande au système judiciaire d'annuler la décision injuste Pôle Emploi. Attribuer un paiement (ARE) une allocation d'aide au retour au travail.
10. Refus illégal de verser des prestations sociales Prime retour de travail. Ma demande est d'exécuter la loi. Article L5422-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49. 11. Je ne suis pas d'accord avec le refus illégal de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA). Dans notre demande d'accueillir notre famille au sein de la MSA, nous vous rappelons que toute activité agricole résultant de l'appartenance au régime agricole sont définis à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime. 01/05/2021 notre famille a transmis la demande au service social Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne pour enregistrer de la famille et des enfants. Conformément à la loi, toute activité agricole découlant de l'appartenance à un régime agricole est définie à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime appartient à la MSA. Ainsi, en vertu de la loi, le service social (Mutualité sociale agricole) est tenu d'accepter notre famille et de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA). Le manque systématique d'aide de la MSA pour que notre famille nombreuse puisse surmonter les difficultés immédiates liées à une situation sociale fragile dégrade notre dignité humaine et cause des souffrances à notre famille. La MSA ne fournit aucun soutien ponctuel à notre famille pour couvrir les coûts liés à la gestion de la vie familiale et de la vie quotidienne. Ne fournit aucune aide pour couvrir les coûts d'accès ou d'entretien du logement, de la dette, de l'énergie, de l'eau, du téléphone, de l'assurance, des nécessités quotidiennes, de la formation. Il n'y a pas de participation à la question de l'assurance maladie pour nos enfants de la part de la MSA.
12. Nous sommes contre l'injustice et le refus illégal pour une famille nombreuse qui attend la naissance de deux enfants Jumeaux dans un logement social. À mon avis, le droit au logement social peut être justifié en se référant au préambule de la Constitution de 1946 : "la nation fournit à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
13. Nous sommes contre l'injustice et le refus illégal un contrat de travail social pour la formation. Violation du droit au travail. Le refus injustifié de recruter, de former et de développer des compétences professionnelles a provoqué notre désaccord et a révélé des inégalités sociales.

14. Nous sommes contestés contre refus illégal de délivrer une carte vitale familiales inclusif tous les membres de la famille. Malgré que je sois enceinte, le défendeur a refusé de me donner une carte vitale. Requête par laquelle Mme Ekaterina Ruzaeva-Demakov demande appliquer la loi, protéger les droits des enfants mineurs déclarer illégal le refus (CPAM) Morbihan d'attacher nos enfants mineurs à notre assurance maladie familiale des parents (Cerfa n ° 14445 * 2) et de délivrer à notre famille une carte vitale dans laquelle nos enfants seront présents pour regrouper les cartes illégalement divisées n ° 180109912320697 et n ° 811110001119966 dans une carte familiale.

Une famille nombreuse de jeunes agriculteurs Français demande de réexamen des décisions illégales prises contre notre famille, l'exigence relative à l'interdiction de la violation des droits de l'homme et à l'interdiction de la discrimination.
1. prime du retour au travail, 2. Allocation de chômage, 3. Retirez la barrière illégale et abolissez le refus illégal sur le chemin de la formation professionnelle de notre choix.
Fait : prime de retour au travail ne verse pas.
1078 heures travaillées.
Le Tribunal administratif de Rennes avoir le Dossier : n°2102477 par lequel défendeur illégalement ne verse pas prime de retour au travail pour d'une jeune famille d'agriculteurs français avec enfants mineurs, dans laquelle la participation d'un avocat est prévue par la loi en vigueur en France et est obligatoire. Afin d'appliquer la loi et de respecter les droits de l'homme, nous demandons la participation d'un avocat.

Notre famille n'a aucun revenu, nous demandons d'assister d'un avocat gratuit. Nous avons besoin de votre aide dans cette affaire juridictionnel dossier la violation par le défendeur des droits de solidarité de la famille française et des enfants mineurs de moins de trois ans.

Chacun a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, aide juridictionnelle est gratuite. Pour garantir l'accès à la justice. Pour exercer les droits les mineurs à une assistance juridique devant un tribunal, nous vous demandons d'accepter notre DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02. Notre famille n'a aucun revenu, je nous aider demande d'assister d'un avocat gratuit dans cette affaire. Parce que l'affaire judiciaire concerne les droits d'une famille avec des enfants français mineurs qui se sentent trompés par le défendeur en raison du refus illégal de payer une prestation prime de retour au travail. La réalisation du droit à la protection est une priorité de l'état de droit dans le domaine des droits de l'homme.
Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d'une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l'homme. Je demande justice française vérifiez enregistrement de notre famille de jeunes agriculteurs français de moins de trois ans et éliminer les inexactitudes dans notre dossier № identifiant 44614635. Dans d'éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, notre famille est victime violations des droits de l'homme.
Demande adressée à Tribunal administratif de Rennes : Pour protéger la Constitution et le droit à la vie privée de la famille et pour prévenir la discrimination à l'égard des droits des jeunes familles d'agriculteurs français avec des enfants de moins de trois ans, nous demandons la participation d'un avocat gratuit : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n° 15626*02 Notre famille n'a aucun revenu, je vous demande assurer d'assister d'un avocat gratuit dans cette affaire.
Le défendeur a créé une situation dans laquelle Aucun revenu de la partie et aucun RSA de l'autre côté ont provoqué la pauvreté d'une jeune famille d'agriculteurs français.
Le Code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, des actions d'orientation, d'insertion professionnelle, stage. Conformément au code du travail, un contrat de travail individuel a été conclu entre moi (stagiaire) et l'employeur (entrepreneur, personne morale). Selon les termes de ce contrat de travail individuel, je (stagiaire) doit travailler 1078 heures dont 847 heures de travail de formation professionnelle et 231 heures je dois travailler dans l'entreprise en remplissant la fonction de travail d'un travailleur de la construction plâtrier (plaquiste). Conformément au code du travail et au contrat de travail individuel, pour mon travail et mon stage, je recevais un salaire de mon employeur de 400 euros par mois. En outre, conformément au code du travail et aux termes de ce contrat de travail individuel, je (le stagiaire) devais respecter les règles de sécurité lors des travaux de construction et être fourni avec des moyens de protection individuels. Formation du contrat de travail (Le Code du travail articles L1221-1 à l1221-26). Conformément à la législation française, l’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (association, SARL). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ». Dans notre cas, le contrat de travail individuel est signé par le directeur de l'entreprise dont les pouvoirs directs comprennent la signature du contrat de travail. L'article 2 de ce contrat de travail stipule que les relations d'intégration professionnelle et d'adaptation professionnelle du travailleur dans l'entreprise sont régies par l'article L. 6313-1 du Code du travail. La référence au code du travail dans le texte du contrat de travail individuel indique que je suis (stagiaire) participant aux relations de travail. Article L6313-1 du Code du travail. Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. Je suis employé (stagiaire) a signé le règlement interne du travail avec mon employeur. Le règlement intérieur du travail est établi et approuvé par les articles R6352-3 et R6352-4 et R6352-1 a R6352-15 du Code du travail. Article L6313-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 157 Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ; 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. De tout ce qui précède, il s'ensuit une Conclusion. Les relations de travail sont des liens établis dans le cadre du travail. En général, elles désignent les relations entre la prestation de travail (le travailleur) et le capital (l’employeur) au sein du processus productif. Dans les sociétés modernes, les relations de travail sont réglées au moyen d’un contrat de travail, qui contemple les droits ainsi que les obligations des deux parties (l’employeur et le salarié). Les règles du travail interne, du régime de travail, du temps de travail et du temps de repos ont été respectées. J'ai travaillé en 2019 sur un contrat de travail individuel 1078 heures de travail. 26/06/2019 j'ai terminé mon contrat de travail individuel avec son exécution complète et appropriée. J'ai rempli ma mission de travail dans son intégralité. La base juridique de la réglementation des relations de travail était le code du travail et le contrat de travail exécuté par les parties.

Conformément à la loi - Article R5133-3 Code du travail. Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros. 17/05/2021 j'ai reçu une décision injuste Pôle Emploi (lettre n ° 210 513 000 000 915 07). Pôle Emploi, illégalement refusé de me payer une prime pour retourner au travail d'un montant de 1000 €. Je ne suis pas d'accord avec décision injuste Pôle Emploi (lettre n ° 210 513 000 000 915 07), et demande au tribunal administratif d'annuler décision injuste Pôle Emploi. La prime de retour au travail de 1000 € ne m'a pas été versée. 29/04/2021 j'ai créé une entreprise et je suis retourné au travail, remplissant ainsi la condition de base et de base pour obtenir une prime de retour au travail. Le refus injuste de me payer le bonus est basé sur le fait que les 1078 heures que j'ai travaillées en 2019 sont considérées Pôle Emploi comme inférieures aux 138 heures (nécessaires pour recevoir le bonus). Je trouve cela absurde. Bien sûr, j'insiste sur le fait que les 1 078 heures de travail que j'ai travaillées dans le cadre d'un contrat de travail sont supérieures à 138 heures. Je demande au tribunal administratif de reconnaître qu'il est évident que le nombre 1078 lui-même est supérieur au nombre 138, ce qui est confirmé par les lois et règlements Mathématiques. Parce que les 1078 heures travaillées par moi et confirmées par le contrat de travail individuel et le certificat de stagiaire du 21.07.2019 sont beaucoup plus que les 138 heures nécessaires pour obtenir le bonus. Je conclus que j'ai travaillé 1078 heures en 2019, ce qui dépasse largement les 138 heures nécessaires pour obtenir le bonus de retour à travaille. Je vous rappelle Que depuis le 26 septembre 2020, je suis inscrit au pôle emploi sans compensation. 29/04/2021 j'ai créé une entreprise (APE 0149z élevage d'autres animaux). Dat début d'action 01/05/2021. L'identifiant SIRET est 89873257300016. Enseigne la zone "ferme le soleil" je suis un bénéficiaire de RSA. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du RSA) et le président du conseil départemental de la Direction du développement social, Jeannine courtois, avec une date de fin de contrat le 09/12/2021. L'objet du contrat est le versement de l'allocation de solidarité familiale (RSA Classique). Du 17/12/2019 au 25/07/2020 plaquiste 100, rue Henri Pitot. La durée de mon travail était de 1078 heures. 09.11.2017 n ° de contrat 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de la France l'objet du contrat est l'intégration de ma famille, la formation, le travail dans le cadre de l'obtention de permis de séjour pour quelques années pour le privé de la vie familiale avec droit au travail. Bien entendu, la garantie sociale que nous offre la République de France est une condition importante de la transition de ma famille nombreuse vers l'intégration. Y compris le droit à la vie, au travail et à l'intégration inscrit dans le contrat et Le droit au revenu actif de solidarité RSA le droit aux garanties sociales la solidarité et la protection des droits des travailleurs. La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l'enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de Code du travail articles R5133-1 à R5133-8 et Code sécurité sociale. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de soutien social et garantie sociale sous forme de bonus pour le retour au travail. Article L111-1Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie. Ainsi, la prime de retour au travail de 1000 € est une garantie de solidarité internationale. La garantie des droits de ma paternité et de ma famille nombreuse puisque nous sommes résidons en France depuis 10 ans, travaillons et étudions systématiquement, pendant 5 ans, j'ai un permis de séjour avec droit au travail. En outre, le principe de solidarité internationale qui garantit les droits sociaux de ma famille nombreuse est également une garantie établie par la loi sur le chemin de notre intégration. Je rappelle que le refus illégal Pôle Emploi verse la prime de retour au travail de 1000 € constitue un obstacle illégal à l'intégration de notre famille et est contraire au principe fondamental de la solidarité internationale du code de sécurité sociale et code du travail. Le contrat d'intégration sociale ainsi que le contrat de travail mentionné cidessus sont exécutoires. L'article 1212 du code civil stipule : "lorsque le contrat est conclu pour une certaine période, chaque partie doit l'exécuter avant l'expiration du délai. "En d'autres termes, les parties n'ont pas la possibilité de résilier unilatéralement le contrat. Cette règle est fondée sur le principe de la force obligatoire du traité. Tous mes titres de séjour qui m'ont été délivrés pour une durée totale de cinq ans confirment mon statut avec le droit au travail. Dix ans de résidence permanente en France et mon activité professionnelle active en France. Ils me donnent non seulement le droit à un revenu de solidarité, mais aussi le droit à des garanties professionnelles et sociales, y compris une prime de retour au travail de 1000 €. La base de mon statut de résident permanent en France et mes titres de séjour confirmé pendant cinq ans sont liés à la "vie privée et familiale", dans mon permis de séjour de cinq ans 1+2+2 = 5 ans enregistré "permis à son titulaire de travailler". Le droit au travail et le droit à la vie familiale privée sont inextricablement liés et les droits de ma famille nombreuse et de mes enfants le droit à un revenu solidaire et droit à des garanties professionnelles et sociales, y compris une prime de retour au travail de 1000 €. Est inextricablement lié et sous-tend tout ce qui précède. La condition pour obtenir une prime de retour au travail active est retour au travail "d'avoir un titre de séjour permettant de travailler". Ainsi que le nombre minimum d'heures travaillées 138. En 2019, j'ai travaillé 1078 heures, ce qui est beaucoup plus que 138 heures. Ma famille vit en France depuis dix ans. Le premier document de séjour nous a été délivré par la préfecture n ° 3403105230 du 28/05/2012. Mes enfants sont nés en France et leurs droits doivent être protégés. Je suis convaincu que la décision illégale de priver ma famille du droit à la garantie sociale du bonus au retour au travail et la solidarité des travailleurs violerait les droits des enfants et de la famille entraverait notre intégration et nous obligerait à vivre dans la pauvreté, en d'autres termes, provoquerait la catastrophe sociale de notre famille puisque nous n'avons pas d'autres revenus.

Pour rendre sa décision, je demande au tribunal administratif de tenir compte des dispositions des articles R5133-1 à R5133-8 Code du travail. Article R5133-1 Code du travail Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles. Article R5133-2 La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. Article R5133-3 Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros. Article R5133-4 Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité. Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle. Article R5133-5 Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article R. 5133-1. De tout ce qui précède, il s'ensuit une Conclusion. Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros. Les garanties sociales que l'état a assumées doivent être respectées. Conformément à la législation du travail et aux lois de la France et de l'Union européenne, la prime de retour au travail doit être versée par le défendeur. J'ai 7 enfants. Les droits des enfants, du père et de la famille nombreuse doivent être protégés en priorité. La protection des droits des travailleurs et de leur famille est une priorité de l'état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration, y compris à l'intégration du travail. La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Article 25 : 1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux […] » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame le droit à la vie en reconnaissant les droits et libertés de l'homme comme la plus haute valeur. Il est très important que les garanties sociales, y compris le droit de notre famille nombreuse à une vie familiale privée digne, le droit au travail, le droit à la solidarité des travailleurs, le droit à la protection des droits des enfants et de l'éducation, ainsi que le droit à un revenu de solidarité actif Rsa, soient respectées. Le contrat n ° 830017103726 doit être exécuté. L'obstacle à notre intégration et à l'exécution de ce contrat est le refus illégal depuis le 01/04/2021 du paiement du Rsa à l'occasion de la naissance en France de mon septième enfant Damien. Je rappelle que cet obstacle illégal à notre intégration s'est produit pendant la période de pandémie et de quarantaine nationale sous le régime du couvre-feu en vigueur en République de France.
L'article 1212 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. » Autrement dit, les parties ne disposent d'aucune faculté de résiliation unilatérale. Cette règle se justifie par le principe de force obligatoire du contrat.
Article l262-1"L'objectif du revenu de solidarité active est de fournir à ses bénéficiaires des moyens de subsistance adéquats pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale et professionnelle". Au lieu de l'aide sociale et de soutien, le Président du conseil du département illégalement unilatéralement contre notre volonté et contraire aux intérêts de notre famille et des enfants, 01/04/2021 renonce unilatéralement à l'exécution du contrat du 09/12/2020 année, nous laissant sans l'allocation de solidarité, provoquer la pauvreté. Pour la réalisation du principe constitutionnel d'égalité et du droit à la protection sociale des enfants et de la famille droit à la protection sociale et de l'intégration il est nécessaire de respecter le contrat social et d'assurer l'égalité d'accès au système de solidarité sociale en excluant une approche discriminatoire fondée sur le principe de la solidarité internationale.
Il ressort de ce qui précède que notre famille nombreuse a le droit de recevoir un revenu de solidarité active par calcul. J'ai fait une simulation RSA sur le site officiel www.caf.fr.le Le montant de l'allocation selon le calcul du RSA était de 1847 euros par mois. Le refus de verser un revenu de solidarité actif à ma famille nombreuse depuis la Naissance de mon septième enfant, fils Damian, est illégal et doit être annulé.
La Loi n ° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à l'orientation de la lutte contre l'exclusion définit la politique de lutte contre l'exclusion comme un « impératif National ». Leur objectif est de garantir à chacun l'accès aux droits fondamentaux dans tous les domaines (logement, emploi, santé, justice, éducation, etc.) en mobilisant tous les acteurs sociaux et associatifs et en fournissant à chacun un « soutien individuel » pour remplir ses fonctions administratives et administratives. Procédures sociales nécessaires pour recouvrer leurs droits. Le RSA devrait jouer le rôle de revenu minimum, fournir une aide aux familles des ménages, en tant que soutien socio-économique supplémentaire pour les familles qui élèvent des enfants, qu'elles soient capables de travailler ou non, mais aussi un revenu supplémentaire pour les ménages dont les membres n'utilisent pas seulement les ressources limitées de leurs activités ou les droits qu'ils ont acquis pendant le travail. Le RSA met en œuvre le principe du droit universel au soutien social et professionnel, qui vise à une insertion professionnelle durable minimise le risque de vulnérabilité sociale et économique des familles en garantissant les droits des enfants en les protégeant de la pauvreté. La mise en œuvre du RSA est principalement la responsabilité de l'état et des départements. Selon les informations de la commission Suprême pour l'actif de la solidarité, de l'évaluation de l'efficacité de la politique doit être évaluée dans l'accès aux droits fondamentaux (emploi, le logement social, la santé, la culture, l'éducation, etc.), l'intensité et la stabilité de la pauvreté ou au niveau de l'accumulation de difficultés ou de difficultés, rencontrées dans la vie quotidienne. Il ressort du sens de l'article L. 115-2 du Code d'action sociale et de la famille que l'intégration sociale et professionnelle des personnes en difficulté contribue également à lutter contre la « pauvreté ». Illicite le refus d'accepter notre famille dans le système de la solidarité sociale, de l'agriculture pour l'organisation et la conduite de la maison et de l'agriculture a pris la forme bureaucratique de la barrière illégalement bloquant le processus d'intégration de notre famille nombreuse.
Objet de la demande : illégalement refusé une famille nombreuse agriculteurs français avec un nouveau-né qu'été né et résidant en France, qui a un permis de séjour de plusieurs années en République Française dans (ARE) une allocation d'aide au retour au travail pour 1078 heures de travail sur fond de pauvreté et aucune de revenu.
09/04/2020 j'ai reçu une décision Pôle Emploi injuste. Pôle Emploi illégalement refusé de me verse (ARE) une allocation d'aide au retour au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision injuste Pôle Emploi, et demande au tribunal administratif d'annuler la décision injuste Pôle Emploi. Attribuer un paiement (ARE) une allocation d'aide au retour au travail.
Article L5422-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
I. Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
II. Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Code du travail régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, des actions d'orientation, d'insertion professionnelle, stage. Conformément au code du travail, un contrat de travail individuel a été conclu entre moi (stagiaire) et l'employeur (entrepreneur, personne morale). Selon les termes de ce contrat de travail individuel, je (stagiaire) doit travailler 1078 heures dont 847 heures de travail de formation professionnelle et 231 heures je dois travailler dans l'entreprise en remplissant la fonction de travail d'un travailleur de la construction plâtrier (plaquiste). Conformément au code du travail et au contrat de travail individuel, pour mon travail et mon stage, je recevais un salaire de mon employeur de 400 euros par mois. En outre, conformément au code du travail et aux termes de ce contrat de travail individuel, je (le stagiaire) devais respecter les règles de sécurité lors des travaux de construction et être fourni avec des moyens de protection individuels. Formation du contrat de travail (Le Code du travail articles L1221-1 à l1221-26). Conformément à la législation française, l’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (association, SARL). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ». Dans notre cas, le contrat de travail individuel est signé par le directeur de l'entreprise dont les pouvoirs directs comprennent la signature du contrat de travail. L'article 2 de ce contrat de travail stipule que les relations d'intégration professionnelle et d'adaptation professionnelle du travailleur dans l'entreprise sont régies par l'article L. 6313-1 du Code du travail. La référence au code du travail dans le texte du contrat de travail individuel indique que je suis (stagiaire) participant aux relations de travail. Je suis employé (stagiaire) a signé le règlement interne du travail avec mon employeur. Le règlement intérieur du travail est établi et approuvé par les articles R6352-3 et R6352-4 et R6352-1 a R6352-15 du Code du travail. Les relations de travail sont des liens établis dans le cadre du travail. En général, elles désignent les relations entre la prestation de travail (le travailleur) et le capital (l’employeur) au sein du processus productif. Dans les sociétés modernes, les relations de travail sont réglées au moyen d’un contrat de travail, qui contemple les droits ainsi que les obligations des deux parties (l’employeur et le salarié). Les règles du travail interne, du régime de travail, du temps de travail et du temps de repos ont été respectées. J'ai travaillé en 2019 sur un contrat de travail individuel 1078 heures de travail. 26/06/2019 j'ai terminé mon contrat de travail individuel avec son exécution complète et appropriée. J'ai rempli ma mission de travail dans son intégralité. La base juridique de la réglementation des relations de travail était le code du travail et le contrat de travail exécuté par les parties. 26 septembre 2020, je suis inscrit au pôle emploi sans compensation. La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l'enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de Code du travail Article L5422-1 et Code sécurité sociale. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de soutien social et garantie sociale sous forme de bonus pour le retour au travail. Article L111-1Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie. Ainsi, (ARE) allocation d'aide au retour au travail est une garantie de solidarité internationale. La garantie des droits de ma paternité et de ma famille nombreuse puisque nous sommes résidons en France depuis 10 ans, travaillons et étudions systématiquement, pendant 5 ans, j'ai un permis de séjour avec droit au travail. En outre, le principe de solidarité internationale qui garantit les droits sociaux de ma famille nombreuse est également une garantie établie par la loi sur le chemin de notre intégration. Je rappelle que le refus illégal Pôle Emploi verse (ARE) allocation d'aide au retour au travail constitue un obstacle illégal à l'intégration de notre famille et est contraire au principe fondamental de la solidarité internationale du code de sécurité sociale et code du travail. Le contrat d'intégration sociale ainsi que le contrat de travail mentionné ci-dessus sont exécutoires. L'article 1212 du code civil stipule : "lorsque le contrat est conclu pour une certaine période, chaque partie doit l'exécuter avant l'expiration du délai. "En d'autres termes, les parties n'ont pas la possibilité de résilier unilatéralement le contrat. Cette règle est fondée sur le principe de la force obligatoire du traité. Tous mes titres de séjour qui m'ont été délivrés pour une durée totale de cinq ans confirment mon statut avec le droit au travail. Dix ans de résidence permanente en France et mon activité professionnelle active en France. Ils me donnent non seulement le droit à (ARE) une allocation d'aide au retour au travail, mais aussi le droit à des garanties professionnelles et sociales. La base de mon statut de résident permanent en France et mes titres de séjour confirmé pendant cinq ans sont liés à la "vie privée et familiale", dans mon permis de séjour de cinq ans 1+2+2 = 5 ans enregistré "permis à son titulaire de travailler". Le droit au travail et le droit à la vie familiale privée sont inextricablement liés et les droits de ma famille nombreuse et de mes enfants le droit à (ARE) une allocation d'aide au retour au travail et droit à des garanties professionnelles et sociales, y compris une prime de retour au travail. Est inextricablement lié et sous-tend tout ce qui précède. Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). La condition pour obtenir (ARE) une allocation d'aide au retour au travail active est retour au travail "d'avoir un titre de séjour permettant de travailler". Ainsi que le nombre minimum d'heures travaillées 610. En 2019, j'ai travaillé 1078 heures, ce qui est beaucoup plus que 610 heures. Ma famille vit en France depuis dix ans. Le premier document de séjour nous a été délivré par la préfecture n ° 3403105230 du 28/05/2012. Mes enfants sont nés en France et leurs droits doivent être protégés. Je suis convaincu que la décision illégale de priver ma famille du droit à la garantie sociale du bonus au retour au travail et la solidarité des travailleurs violerait les droits des enfants et de la famille entraverait notre intégration et nous obligerait à vivre dans la pauvreté, en d'autres termes, provoquerait la catastrophe sociale de notre famille puisque nous n'avons pas d'autres revenus.
Les garanties sociales que l'état a assumées doivent être respectées. Conformément à la législation du travail et aux lois de la France et de l'Union européenne, (ARE) une allocation d'aide au retour au travail doit être versée par le défendeur. J'ai 7 enfants. Les droits des enfants, du père et de la famille nombreuse doivent être protégés en priorité. La protection des droits des travailleurs et de leur famille est une priorité de l'état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration, y compris à l'intégration du travail. (ARE) allocation l'aide au retour au travail n'a pas été versée illégalement depuis le 26/09/2020. Ne verse pas allocation a perturbé l'équilibre social de notre famille et provoqué notre pauvreté. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité du travail violé. Ainsi que pour éliminer les obstacles à l'intégration et rétablir l'équilibre social et l'état de droit. Pour protéger les droits des travailleurs de la famille et des enfants. L'indemnisation de l'indemnité non versée par le défendeur doit être versée conformément à la loi et au principe d'équité, sans délai et sans condition.
Chacun a droit à une assistance juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, aide juridictionnelle est gratuite. Pour garantir l'accès à la justice. Pour exercer les droites de famille avec plusieurs mineurs à une assistance juridique devant un tribunal, nous vous demandons d'accepter notre DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n°15626*02. Notre famille n'a aucun revenu, je nous aider demande d'assister d'un avocat gratuit dans cette affaire. Étant donné que le dossier judiciaire porte sur droits de la famille avec mineurs enfants français se sentant trompé par le défendeur par un refus verse allocations de chômage dont les droits Constitutionnels été violés par le défendeur et ont besoin d'une protection spéciale et de garanties supplémentaires de la part de l'état. La réalisation du droit à la protection est une priorité de l'état de droit dans le domaine protection des droits de l'homme.
Quelle honte, l'allocation de chômage (ARE) n'été versés pas et nous nous sentons trompés. Nous demandons à la Cour de Cassation réaliser contrôler judiciaire des tribunaux de vérifier la légalité et le bien-fondé de la décision de justice contestée par nous et du refus illégal de nous accorder une assistance juridique.
Je ne suis pas d'accord avec le refus illégal de mon emploi (formation professionnelle) exprimé par la création d'obstacles sous la forme de l'inaction du Pôle Emploi et le refus illégal de me délivrer une fichier prescription ma formation. 07/04/2021, je demandé à Pôle Emploi un fichier prescription pour poursuivre mon activité professionnelle et ma formation sur le chemin volontaire d'intégration et de spécialisation du travail et d'établissement d'une carrière dans le domaine de la sécurité sociale de la population Française. En dépit de mon désir trouver un emploi et de ma solidarité professionnelle, aucune réponse n'a été reçue à ma demande. Pôle Emploi de Pontivy crée des obstacles bureaucratiques à l'intégration de notre famille et à notre solidarité professionnelle. Il s'agit des principes constitutionnels fondamentaux Droits à la formation et au choix de la profession. Constitution du 4 octobre 1958 · Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Articles L6311-1 à L6316-5 Code du travail. Articles L6313-4 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pôle Emploi laissant ma demande sans réponse reste indifférente dans mon emploi et ma carrière, ne m'aide pas d'étudier dans la profession que j'ai choisie. Pôle Emploi me prive illégalement d'une solidarité professionnelle me refuse illégalement de délivrer un fichier de prescription de ma formation au centre de formation Société (Arep Réseau) 9, Rue Blais Pascal 56300 Pontivy tel. 0297279181.” dans ma spécialité " Services et Prestations des Sectes Sanitaire et Social”. 7/04/2021, je demandé un fichier prescription pour poursuivre mon activité professionnelle et ma formation sur le chemin volontaire d'intégration et de spécialisation du travail et d'établissement d'une carrière dans le domaine de la sécurité sociale de la population Française. En dépit de mon désir et de mon désir de trouver un emploi et de ma solidarité professionnelle et de vous fournir à cet égard un dossier complet et tous les documents nécessaires, aucune réponse n'a été reçue à ma demande. Je vous rappelle que le 07/04/2021 j'ai fait une demande dont le texte est présenté ci-dessous. “Pour l'exécution du contrat d'intégration, le respect des droits constitutionnels prioritaires : droit de travail, droit de formation et le choix de la profession. Ainsi que pour la réalisation des droits et garanties socio-économiques fondés sur le principe de la solidarité internationale qui assure à toutes les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, la prise en charge des frais de maladie, de maternité et de paternité, ainsi que des frais de famille à charge et d'autosuffisance. Afin de garantir le principe de solidarité sociale exprimé dans des moyens de subsistance suffisants pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'intégration sociale et professionnelle et le retour à l'emploi, l'apprentissage et l'emploi du libre choix et de l'autodétermination dans la carrière, le droit d'étudier dans la profession que j'ai choisie. Pour assurer et maintenir le taux de chômage zéro dans la région. Je vous demande une fichier prescription ma formation au centre de formation pour spécialité " Services et Prestations des Sectes Sanitaire et Social” Société (Arep Réseau) 9, Rue Blais Pascal 56300 Pontivy tel. 0297279181.”
Selon les lois européennes - "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler.
1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
Je rappelle que le droit au travail est l'un des droits de l'homme énoncés à l'article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 : « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions de travail justes et satisfaisantes et à la protection contre le chômage. »

Pôle Emploi ne pas reconnaître mon droit naturel au travail créant refus illégal droit du travail (formation professionnelle) et le refus illégal de me délivrer une fichier prescription ma formation. Pas observé les exigences de la constitution sur le droit au travail et l'article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 et les conditions de l'article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler. "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". Et aussi les lois dont il a été question ci-dessus.

Afin de protéger les droits de notre famille nombreuse et de nos enfants, nous avons une position ferme dans le système juridique et les valeurs européennes contre la pauvreté et la tromperie dans le système de solidarité sociale et professionnelle. Nous sommes donc contre le refus illégal de mon emploi (formation professionnelle) exprimé par la création d'obstacles sous la forme de l'inaction du Pôle Emploi. Nous vous rappelons que la situation de refus illégal de nous verser une allocation sociale (allocation RSA) aggrave la situation générale en violant le principe de solidarité du travail et en violant les droits de notre famille.
La violation du droit au travail et à la formation professionnelle provoque la pauvreté et perturbe le système social de solidarité. La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l'enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de l'article L262-4. Où il est dit que la Condition pour obtenir un revenu de solidarité active est "d'avoir un titre de séjour qui permet de travailler". C'est ce titre de séjour avec le droit au travail et le droit à un revenu de solidarité actif pour ma famille nombreuse et m'a donné la préfecture. J’ai un titre de séjour valide avec 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision illégale de priver notre famille nombreuse de Rsa à l'occasion de la naissance de mon fils nouveau-né Damien en France. Et je vous envoie la confirmation de mon permis de séjour pour la vie privée familiale avec la licence du titulaire du droit de résidence pour le travail et pour le Rsa.
La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Article 25 : 1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux […] » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame le droit à la vie en reconnaissant les droits et libertés de l'homme comme la plus haute valeur. Il est très important que les garanties sociales, y compris le droit de notre famille nombreuse à une vie familiale privée digne, le droit au travail, le droit à la solidarité des travailleurs, le droit à la protection des droits des enfants et de l'éducation, ainsi que le droit à un revenu de solidarité actif, soient respectés. Le contrat n ° 830017103726 doit être exécuté. Le Pôle emploi de Pontivy crée des obstacles à l'intégration de notre famille et à notre solidarité professionnelle en me refusant la possibilité de suivre une formation professionnelle. Ne pas satisfaire ma demande pour délivrer une fichier prescription de formation. Je rappelle que cet obstacle illégal à notre intégration s'est produit pendant la période de pandémie et de quarantaine nationale sous le régime du couvre-feu en vigueur en République de France.
Tous mes titres de séjour qui m'ont été délivrés pour une durée totale de cinq ans confirment mon statut avec le droit au travail. Dix ans de résidence permanente en France et mon activité professionnelle active en France. Ils me donnent droit à un revenu de solidarité. La base de mon statut de résident permanent en France et mes titres de séjour confirmé pendant cinq ans sont liés à la "vie privée et familiale", dans mon permis de séjour de cinq ans 1+2+2 = 5 ans enregistré "permis à son titulaire de travailler". Le droit au travail et le droit à la vie familiale privée sont inextricablement liés et les droits de ma famille nombreuse et de mes enfants le droit à un revenu solidaire est inextricablement lié et sous-tend tout ce qui précède. L'article L262 - 4 confirme ce qui précède. La condition pour obtenir un revenu de solidarité active est "d'avoir un titre de séjour permettant de travailler".
Le premier document de séjour nous a été délivré par la préfecture n ° 3403105230 du 28/05/2012. Mes enfants sont nés en France et leurs droits doivent être protégés. Je suis convaincu que la décision illégale de priver ma famille du droit à la RSA violerait les droits des enfants et de la famille entraverait notre intégration et nous obligerait à vivre dans la pauvreté, en d'autres termes, provoquerait la catastrophe sociale de notre famille puisque nous n'avons pas d'autres revenus. La solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d'aide et d'assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d'un groupe ou d'une communauté du fait du lien qui les unit. Notre contribution au système du travail a été faite sur une base solidaire. Maintenant, notre foyer a un besoin urgent de solidarité financière sous la forme d'allocations. Nous nous sentons trompés d'être discriminés dans système la solidarité sociale. Notre dignité humaine est dégradée par la catastrophe humanitaire et la vie en dessous du seuil de pauvreté provoquée par le refus illégal ne nous permettant pas de réaliser le droit au travail et à la formation professionnelle dans la spécialité que j'ai choisie.
Les garanties sociales adoptées par l'état doivent être respectées. Conformément aux lois de la France et de l'Union européenne, le défendeur doit fournir à notre famille nombreuse la possibilité de travailler et de recevoir une formation professionnelle. Plus important encore, compte tenu de la politique de l'état et de l'Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre la pauvreté. Protéger les droits, la paternité, la mère et l'enfant, ainsi que les droits de la famille à une vie décente, les valeurs européennes est une priorité de l'état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration d'une famille nombreuse. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité violé afin de protéger les valeurs européennes et les familles pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté, il est également nécessaire de fournir à notre famille une compensation morale pour les dommages et les souffrances causés par le manque de revenu de solidarité pour notre foyer, qui a provoqué notre pauvreté et nous a causé des souffrances insupportables. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration d'une famille nombreuse. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité violé afin de protéger les valeurs européennes et les familles pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté, il est également nécessaire de fournir à notre famille une compensation morale pour les dommages et les souffrances causés par le manque de revenu de solidarité pour notre foyer, qui a provoqué notre pauvreté et nous a causé des souffrances insupportables. Les obstacles à la réalisation du droit au travail et à la formation professionnelle doivent être éliminés, en particulier pour les familles nombreuses. Ce qui, à son tour, permettra de rétablir l'équilibre social et l'état de droit. Pour protéger les droits fondamentaux de la maternité, de la paternité au sein de la famille et des enfants. Mon droit au travail et à la formation professionnelle est évident et incontestable, tout comme les autres droits de l'homme, tout comme la Constitution et les lois françaises. Nous sommes Conteste Refus illégal charger famille de jeunes agriculteurs français avec des enfants dans le système de solidarité sociale. MSA des Portes de Bretagne illégal ne pas inscrire les enfants mineurs dans le système de solidarité sociale agricole et Ne calculé pas et ne verse pas allocations RSA, prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) prime de naissains pour nouveaux née Damiene, Allocationes Familiales, Refus illégal de verser allocation de rentrée scolaire, Refus illégal de délivrer une carte sociale de transport scolaire pour le collège dans le cadre de la solidarité sociale. MSA ne donne pas de logement social, ne donne pas aide sociale à la famille avec femme enceinte et les enfants de moins de 3 ans. MSA Refus illégal charger famille de jeunes agriculteurs français avec des enfants dans le système de solidarité sociale. MSA ne calculé pas et ne verse pas allocations familiales pour famille que chargé 7 personés et ne compte pas l'élève collège française Kira numéro d'allocataire 0802802. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI) de notre famille n'a pas été suffisamment examiné. Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je sois enceinte et que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Caf. Je demande l'annulation de la décision du Défendeur parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs d'agriculteurs français nés et résidant permanent France bloque l'accès des enfants aux sécurisé sociale et violant mes droites maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France.

Nous avons présenté au défendeur et au tribunal un certificat de composition de la famille et des documents confirmant la parenté entre les parents et les enfants établissant des actes d'état civil. Nous avons officiellement confirmé la composition de la famille et la parenté. Nous ne comprenons pas la position du défendeur qui viole notre droit à la vie privée de la famille et empêche les enfants mineurs d'agriculteurs français d'avoir accès à des sécurité sociale. Nous soutenons notre Requête dans lequel exigeons appliquer la loi, protéger les droits des enfants mineurs déclarer illégal le refus MSA qui ne calculé pas et ne verse pas allocations.
Nous demandons la protection des droits de l'homme. La législation en matière de protection des données personnelles doit être respectée. Les erreurs commises par la CAF Morbihan dans ce domaine ont entraîné de graves violations des droits de l'homme.
La situation dans laquelle notre famille a été victime de l'arbitraire bureaucratique se trouve refus illégal MSA ne tient pas compte mes enfants mineurs étudiants collège français et les enfants de moins de 3 ans pour calcule prestations (Allocations). En conséquence, la négligence dans la protection des données personnelles de notre famille, nous avons une situation dans laquelle la norme internationale dans le domaine des droits de l'homme n'est pas assurée.
1. Refus illégal de verser prestations partagées d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05)
2. Refus illégal de verser prestations prime de naissance et allocation de base pour nouveaux née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021
3. Refus illégal de verser allocation de rentrée scolaire pour étudient collège français “Emile Mazé”
4. Refus illégal de délivrer une carte sociale de transport scolaire pour le collège dans le cadre de la solidarité sociale
5. Caf illégalement ne verse pas RSA.
6. Malgré le fait que j'ai 8 enfants à charge, ni ma femme ni les enfants mineurs de Kira et Damien, ni grossesse multiple, ne sont pris en compte dans le calcul des allocations familiales et pour enfants. En outre, il n'est pas pris en compte que deux enfants mon fils et ma fille n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Ainsi, nous sommes trompés et discriminés dans le calcul du montant allocation AF. Nous demandons une allocation familiale pour les parents et les cinq personnes à charge des sept membres de la famille des jeunes agriculteurs. Dans les conditions de vie d'une famille nombreuse, aucun revenu.
7. Nous exigeons le respect de la législation française sur la protection des données personnelles. Il est possible que ma page personnelle (espace personnel) ait été soumise à des manipulations électroniques illégales ou à une reprogrammation.
8. Les doutes quant à la légalité de vos actions et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d'une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l'homme. Pour exercer mon droit constitutionnel. Je vous demande vérifiez mon numéro d'assurance maladie que l'intimé utilise et découvrez enfin à qui appartient le numéro 285089912337487 que j'ai trouvé sur le site officiel du caf dans mon dossier 0802802. Dans d'éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, je soupçonne la caisse des allocations familiales, notre famille est victime d'un non-paiement illégal systématique des allocations pour enfants familiales, y compris le non-paiement illégal de la RSA.
9. 09/04/2020 j'ai reçu une décision Pôle Emploi injuste. Pôle Emploi illégalement refusé de me verse (ARE) une allocation d'aide au retour au travail. Je ne suis pas d'accord avec la décision injuste Pôle Emploi, et demande au système judiciaire d'annuler la décision injuste Pôle Emploi. Attribuer un paiement (ARE) une allocation d'aide au retour au travail.
10. Refus illégal de verser des prestations sociales prime pour retour de travaille. Ma demande est d'exécuter la loi. Article L5422-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49.
11. Je ne suis pas d'accord avec le refus illégal de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA). Dans notre demande d'accueillir notre famille au sein de la MSA, nous vous rappelons que toute activité agricole résultant de l'appartenance au régime agricole sont définis à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime. 01/05/2021 notre famille a transmis la demande au service social Mutualité sociale agricole (MSA) Portes-de-Bretagne pour enregistrer de la famille et des enfants. Conformément à la loi, toute activité agricole découlant de l'appartenance à un régime agricole est définie à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime appartient à la MSA. Ainsi, en vertu de la loi, le service social (Mutualité sociale agricole) est tenu d'accepter notre famille et de charger notre famille et nos enfants dans le système social agricole (MSA). Le manque systématique d'aide de la MSA pour que notre famille nombreuse puisse surmonter les difficultés immédiates liées à une situation sociale fragile dégrade notre dignité humaine et cause des souffrances à notre famille. La MSA ne fournit aucun soutien ponctuel à notre famille pour couvrir les coûts liés à la gestion de la vie familiale et de la vie quotidienne. Ne fournit aucune aide pour couvrir les coûts d'accès ou d'entretien du logement, de la dette, de l'énergie, de l'eau, du téléphone, de l'assurance, des nécessités quotidiennes, de la formation. Il n'y a pas de participation à la question de l'assurance maladie pour nos enfants de la part de la MSA.

12. Nous sommes contre l'injustice et le refus illégal pour une famille nombreuse qui attend la naissance de deux enfants Jumeaux dans un logement social. À mon avis, le droit au logement social peut être justifié en se référant au préambule de la Constitution de 1946 : "la nation fournit à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
13. Nous sommes contre l'injustice et le refus illégal un contrat de travail social pour la formation. Violation du droit au travail. Le refus injustifié de recruter, de former et de développer des compétences professionnelles a provoqué notre désaccord et a révélé des inégalités sociales.
Titre de séjour parents valide du 23/06/2020 du 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie privée familiale" Familiales est inscrit numéro d’allocateur № 0802802. Le 09/12/2020 un contrat de neuf mois a été conclu entre moi (bénéficiaire du Rsa) et la Présidente du conseil départemental de La direction du développement social, Jeannine COURTOIS, avec la date de fin du contrat le 09/12/2021. L'objet du contrat est le versement de l'allocation de solidarité familiale (Rsa classique). Diplôme d'études Françaises n ° 011191648423 du 26 juin 2019 Depuis le 01/04/2021, le RSA ne nous verse pas illégalement. Les quatre personnes à charge de notre famille n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Suite à une violation de la loi par la CAF n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Notre famille est restée sans allocations. Les doutes quant à la légalité de actions Défendeur et les inquiétudes quant à la sécurité de mes données personnelles nécessitent une analyse juridique approfondie sur la question de la qualité exécution LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce qui, à mon avis, est d'une grande importance pour assurer la norme européenne en matière de respect des droits de l'homme. Je demande justice française vérifiez dates de naissance des enfants mineurs de moins de trois ans et éliminer les inexactitudes dans notre dossier MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI). Dans d'éventuelles inexactitudes ou erreurs avec nos données personnelles, notre famille est victime violations des droits de l'homme.
Il y a sept enfants mineurs dans notre famille. Nous nous occupons de tous nos enfants dont trois sont à notre entière charge et vivent en permanence dans notre famille, dont 2 n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Ma femme est enceinte et nous attendons la naissance de deux autres enfants (Jumeaux). Nous sommes convaincus qu'en privant illégalement une famille nombreuse de la RSA et en ne nous payant pas systématiquement d'allocations sociales, le défendeur viole les droits des enfants. Les enfants de moins de trois ans souffrent particulièrement.
La politique de réduction de la pauvreté en France et la protection des droits de la famille et de l'enfant sont prioritaires. Je soumets au tribunal administratif les conclusions justifiées par la loi. Je vous demande de prendre la décision de justice sur notre dossier en tenant compte de la Constitution du 27 octobre 1946, La Déclaration universelle des droits de l'homme, Code de la sécurité sociale, Code de justice administrative.
Les citoyens vulnérables et socialement vulnérables, comme notre famille nombreuse, ont besoin de mesures de soutien social de l'État pour exercer notre droit de s'occuper des enfants et de les élever. Les conditions dans lesquelles les droits d'homme peuvent être violés ou ignorés ne doivent pas être admises. Intégrées aux législations, allocations familiales deviennent l'un des leviers dont disposent les États pour influer sur la démographie et l'économie et peuvent venir en complément d'autres mesures, comme des réductions d'impôt ou des aides au logement, décidées par un gouvernement dans le cadre de sa politique familiale et sociale. Le principe originel des allocations familiales trouve sa source dans une politique démographique ; l'objectif étant alors d'assurer à la France une population suffisante. La fin de l'universalité stricte des allocations familiales fait de cette politique une politique sociale ; il ne s'agit désormais plus que d'assurer aux moins favorisés les moyens minimums pour élever un ou plusieurs enfants. L’intégration européenne a produit d’importantes évolutions en matière sociale au fil du temps. Le dernier exemple en date est la proclamation du socle européen des droits sociaux, qui réaffirme l’engagement de l’Union à assurer de meilleures conditions de vie et de travail dans toute l’UE. 09/07/2021 J'ai fait demande une allocation de rentrée scolaire (Article L543-1 Code de la sécurité sociale). Pour ma fille étudiante. Ma fille Kira est entrée au collège français “Emile Mazé”. La demande d'allocation pour le début de l'année scolaire, j'ai fait officiellement par courrier recommandé avec réception. Numéro de l’AR : AR 1A 172 736 54021. 12/07/2021 La caisse des allocations familiales de Pontivy a reçu une demande pour allocation de rentrée scolaire. Mon numéro d'allocataire 0802802. Malheureusement, la caisse des allocations familiales a refusé de verse une allocation de rentrée scolaire. Ce refus est illégal car contraire aux exigences de la loi (Article L543-1 Code de la sécurité sociale). En outre, le refus illégal de la caisse des allocations familiales de verser une allocation à un étudiant du collège est contraire aux intérêts de l'enfant de l'élève du collège, car il nuit à l'organisation et à la préparation du processus éducatif d'un enfant mineur. Les droits des enfants doivent être protégés. Le refus illégal de la caisse des allocations familiales de répondre à la demande des parents de verser une allocation scolaire pour réaliser le droit d'un enfant mineur à recevoir une éducation décente et de qualité conformément aux normes européennes en matière d'éducation est contraire à la politique sociale et viole les droits de l'enfant. La caisse des allocations familiales a non seulement refusé de se conformer aux exigences de l'article L543-1 Code de la sécurité sociale et ne verse pas une allocation de rentrée scolaire. Mais aussi ne verse pas illégal des prestations sociales : du Rsa, de la prime de naissance, de l'allocation de base pour le fils de Domien et la fille de Kira. Les allocations familiales n'ont pas été versées illégalement en 2020 jusqu'en avril 2021. Et montant de l'allocation familiale d'avril 2021 à aujourd'hui, sans tenir compte des intérêts des enfants mineurs de Damien et Kira (en refusant de verser des prestations aux mineurs). Nous sommes contestés Refus illégal Caisse d'allocation familiale de Pontivy ne calculé pas et ne verse pas prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) (PreParE). 29/07/2021 nous avons envoyé pour Caisse d'allocation familiale de Pontivy numéro d’allocateurs 0802802 notre Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05). Et je joins à la demande tous les documents nécessaires. 29/07/2021, 15h 27 nous avons reçu la confirmation de la caisse des allocations familiales que notre demande officielle pour prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité bien reçu. En raison du fait que dans les prestations sociales, nous a été refusée et prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité ne calculé pas et ne verse pas. Pour protéger les droits de la famille et des enfants à recevoir des prestations sociales, nous nous adressons aux autorités judiciaires de la République de France.
Nous ne sommes pas d'accord avec la décision du Caisse d'allocation familiale sur le refus de verser prestations partagées d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) pour jeune d'agriculteurs avec des enfants mineurs. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier " № 0802802." de notre famille n'a pas été suffisamment examiné par le Caf. Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je sois enceinte et que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Caf. Je demande l'annulation de la décision du Caisse d'allocation familiale parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs d'agriculteurs français nés et résidant permanent France et violant mes droites maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France.
Dossier MSA Portes de Bretagne : 4 85 08 99 947 218 (PSGI)
Nous sommes Conteste Refus illégal charger famille de jeunes agriculteurs français avec des enfants dans le système de solidarité sociale. MSA des Portes de Bretagne illégal ne pas inscrire les enfants mineurs dans le système de solidarité sociale agricole et Ne calculé pas et ne verse pas allocations RSA, prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) prime de naissains pour nouveaux née Damiene, Allocationes Familiales, Refus illégal de verser allocation de rentrée scolaire, Refus illégal de délivrer une carte sociale de transport scolaire pour le collège dans le cadre de la solidarité sociale. MSA ne donne pas de logement social, ne donne pas aide sociale à la famille avec femme enceinte et les enfants de moins de 3 ans.

REQUETE n° 2104735 Refus illégal "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A" pour la demande du 16/06/2021 dossier n ° 20210600520 et dossier de logement social n°01103190478231B02 du 18/03/2019 Ministre à la demande de la femme enceinte de fournir un logement social à une jeune famille français avec des enfants de moins de trois ans.

Ma demande de logement social n°01103190478231B02 du 18/03/2019

Le 18/03/2019, nous avons envoyé la demande officielle n ° 01103190478231b02 au ministère de la cohésion territoriale pour la délivrance d'urgence d'un logement social avant à la naissance d'un enfant dans la famille et pour l'obtention d'un diplôme français mon mari. En sortant de maternité j'ai réalisé que nous avons été trompés, nous n'avons pas reçu de logement social. Nous nous souviendrons toujours de l'amertume de ce ressentiment. Diplôme Français n ° 011191648423 du 26 juin 2019. Notre lutte pour le droit au logement social pour une jeune famille d'agriculteurs français avec des enfants de moins de trois ans dure depuis trois ans.

Dossier : n°2104735 Requête par laquelle Madame RUZAEVA-DEMAKOV contestation refus illégal de fournir un logement social pour une famille avec une femme enceinte et des enfants mineurs, y compris des enfants de moins de trois ans.

La demande de protection des droits dès l'enfants et d'aide juridique a été déposée par moi dans Tribunal administratif de Rennes par la décision de laquelle tribunal refusé pour famille d'agriculteurs française avec les nouveau-né enfants français, né et résidant en France, titulaire d'un titre de séjour de plusieurs années de la République Française de fournir logement sociale.

11/10/2021 j'ai reçu la décision de refuser ma demande de protection des droits de l'enfant et de fournir une aide juridique. La décision du tribunal administratif doit être annulée car contraire à la loi. Nous ne sommes pas d'accord avec la décision du tribunal administratif soutien à la position du défendeur à propos illégal décision “Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A” qui est inacceptable ne confirme pas le titre de séjour vie privée famille pour une famille d'agriculteurs français avec des enfants nés en France et français de droit de naissance résidant en France et inscrits en France dans le système de l'enseignement professionnel primaire français. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier : " Refus illégal "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A" pour la demande du 16/06/2021 dossier n ° 20210600520 et dossier Ministre pour ma demande de logement social n°01103190478231B02 du 18/03/2019 d'une femme enceinte de fournir un logement social à une jeune famille français avec des enfants de moins de trois ans " de notre famille n'a pas été suffisamment examiné par le "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A". Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je sois enceinte et que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Défendeur. Je demande l'annulation de la décision du "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A" parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs d'agriculteurs français nés et résidant permanent France et violant mes droites maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France.

Sur la base des garanties constitutionnelles de la liberté de déterminer le lieu de résidence, des garanties constitutionnelles des droits et libertés de l'homme et de la priorité de la protection des droits de la famille et des enfants. Compte tenu du fait que notre famille réside en permanence sur le territoire de la République de France et conformément au traité d'intégration. Réalisation du droit à la vie privée familiale et de l'obtention du titre de séjour" vie privée familiale " en relation avec la naissance de nos enfants en France. Conformément à Code sécurité sociale la seule solution légale que nous voyons est celle qui protège les droits de la famille de la maternité et des enfants sur l'octroi d'un logement sociale.

Nous ne sommes pas d'accord avec la refus illégal "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A" pour la demande du 16/06/2021 dossier n ° 20210600520 pour d'une femme enceinte de fournir un logement social à une jeune famille français avec des enfants de moins de trois ans. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier n° 20210600520 de notre famille n'a pas été suffisamment examiné par le "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A". Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je suis enceinte et que nous attendons la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du "Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A". Je demande l'annulation de la décision du Défendeur parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs français nés et résidant permanent France et violant notre droites paternités et maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France. Nous avons très besoin de logements sociaux. La demande de logement social n ° 20210600520 du 16/06/2021 n'a pas été exécutée à ce jour. Le défendeur de laisser une famille nombreuse sans logement social. La norme européenne en matière de sécurité sociale pour les familles nombreuses sur l'accès au logement social n'est pas assurée. Nous attendons la naissance de deux enfants, des Jumeaux. Afin d'assurer l'accès de notre famille à l'infrastructure sociale et de réaliser son potentiel de recherche d'emploi et de développement, notre famille a décidé de soumettre une demande officielle de logement social. Pour améliorer les conditions de logement, notre famille a décidé de bénéficier d'un système de solidarité sociale et de demander un logement social. 16/06/2021 nous avons demandé le n ° 20210600520 à Sociaux de Loire-Atlantique via le C.R.E.H.A. En déposant officiellement une demande de logement social, nous espérions que les familles et les femmes enceintes qui attendent la naissance de deux enfants auront accès au système de logement social. Malgré cela, 17/06/2021 notre famille nombreuse s'est vu refuser l'accès au système de logement social et, parallèlement, l'accès au système de solidarité sociale. Après avoir reçu le refus officiel de fournir des logements sociaux à la famille et aux enfants, nous avons été choqués. À notre avis, ce refus est totalement contraire à la politique sociale du pays en matière de logement social pour les familles dans le besoin. Et puisque nous sommes une famille nombreuse qui attend la naissance de Jumeaux et que les questions sociales dans le domaine de la politique du logement sont importantes pour nous. Nous avons dû être en désaccord avec le refus de fournir un logement social pour notre famille.

Depuis trois ans, il est illégal de refuser à notre famille nombreuse de fournir un logement social le défendeur a créé une situation dans laquelle Aucun revenu de la partie et aucun RSA de l'autre côté ont provoqué la pauvreté d'une jeune famille d'agriculteurs français. Défendeur été prise décision étrange. Dans le cadre de laquelle nous avons été refusés de fournir un logement social pour la famille et les enfants et nous a conseillé de contacter une organisation publique volontaire pour les questions de garanties gouvernementales dans le domaine de la distribution de logements sociaux. Bien entendu, cette proposition irrecevable est contraire à la loi et manque totalement de bon sens. Nous ne sommes pas d'accord avec refus illégal fournir un logement social à une famille avec une femme enceinte et des enfants. Nous considérons ce comportement comme une tromperie de la part du défendeur et demandons de le vérifier pour la fraude. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle ne tient pas compte des droits de la famille et des enfants. En outre, la décision discriminatoire notre statut de famille de jeunes agriculteurs français résidents de la République de France, viole notre droit à la "vie privée famille". Nous estimons que le dossier n° n ° 20210600520 n'a pas été suffisamment examiné par le défendeur. Le fait je suis enceinte et que nous attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du tribunal. Je demande l'annulation de la décision du défendeur. La longue opposition du défendeur à la fourniture de logements sociaux à notre famille d'agriculteurs français et aux enfants d'agriculteurs français est inhumaine et illégale. Avant la naissance des enfants, le défendeur n'a pas rempli sa tâche légale. En ce qui concerne notre droit au logement social contesté par le défendeur pendant trois ans, exprimé dans le fait que pendant ce temps, nous n'avons jamais reçu de logement social, en violation non seulement du droit constitutionnel au logement, mais aussi de la législation française. « Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. « Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Ma famille réside en France depuis 10 ans. Le premier document de séjour nous a été délivré par la préfecture n ° 3403105230 du 28/05/2012. Mes enfants sont nés en France et leurs droits doivent être protégés.

Nous sommes contestées refus illégal de la caisse d'allocations familiales de verser une allocation de rentrée scolaire pour l'élève collège française Kira numéro d'allocataire 0802802. Collège français “Emile Mazé” année scolaire 2021-2022. Caf de Pontivy, Morbihan qui ne calculé pas et ne verse pas allocation de rentrée scolaire pour l'élève collège française Kira numéro d'allocataire 0802802. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier de notre famille n'a pas été suffisamment examiné. Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je sois enceinte et que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Caf. Je demande l'annulation de la décision du Défendeur parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs d'agriculteurs français nés et résidant permanent France bloque l'accès des enfants aux sécurisé sociale et violant mes droites maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France.
Nous sommes contestés refus illégal par lequel Caisse d'allocation familiale de Pontivy ne calculé pas et ne verse pas prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) (PreParE). 29/07/2021 nous avons envoyé pour Caisse d'allocation familiale de Pontivy numéro d’allocateurs 0802802 notre Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05). Et je joins à la demande tous les documents nécessaires. 29/07/2021, 15h 27 nous avons reçu la confirmation de la caisse des allocations familiales que notre demande officielle pour prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité bien reçu. En raison du fait que dans les prestations sociales, nous a été refusée et prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité ne calculé pas et ne verse pas. Pour protéger les droits de la famille et des enfants à recevoir des prestations sociales, nous nous adressons aux autorités judiciaires de la République de France.
Nous ne sommes pas d'accord avec la décision du Caisse d'allocation familiale sur le refus de verser prestations partagées d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité (Cerfa 12324*05) pour jeune d'agriculteurs avec des enfants mineurs. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle s'est contraire aux intérêts des enfants, viole la législation de base de l'état dans le domaine de la maternité et de l'enfance, ainsi que dans le domaine de la vie privée familiale. Nous estimons que le dossier " № 0802802." de notre famille n'a pas été suffisamment examiné par le Caf. Le fait que mes enfants sont nés en France et ont des titres de séjour pluriannuels la république française que je sois enceinte et que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Caf. Je demande l'annulation de la décision du Caisse d'allocation familiale parce que à mon avis, c'est décision violent les droits des enfants mineurs d'agriculteurs français nés et résidant permanent France et violant mes droites maternités de femme enceinte de Jumeaux en tant que mère d'enfants français résidant en France.
Nous demandons l'application de l'Article L531 - 4 du Code de la sécurité sociale.
Article L531-3
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie au premier alinéa du présent article.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Article L531-4
Modifié par DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1
I.-1. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée.
Les conditions d'assimilation d'un mandat d'élu à une activité professionnelle au sens de l'alinéa précédent sont définies par décret.
2. La prestation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.
La prestation à taux partiel est attribuée au travailleur non salarié en fonction de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel excédant des montants définis par décret. La prestation à taux partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de l'activité déclarée.
Les modalités selon lesquelles cette prestation à taux partiel est attribuée aux élus locaux sont adaptées par décret.
Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de cette durée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.
3. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant. A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d'adoption.
Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droits à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.

Nous sommes contestés contre refuse illégal Caisse d'allocation familiale de Pontivy ne calculé pas et ne verse pas prestations (Allocations) prime de naissance et allocation de base pour nouveaux née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021.

Objet de la demande : la prime de naissance n'est pas versée par le défendeur dans les délais légaux. Mineur DAMIEN DEMAKOV né 24/01/2021. Malgré cela la prime de naissance et allocation de base n'est pas payée injustement par le défendeur.

Le motif de mon recours devant le système judiciaire de la République est que Refus illégal Caisse d'allocation familiale de Pontivy ne calculé pas et ne verse pas prestations (Allocations) prime de naissance et allocation de base pour nouveau née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021. L'évasion illégale du paiement de la prime de naissance pour un nouveau-né est contraire à l'Article L531 - 1 du Code de la sécurité sociale et viole les droits des enfants.

18/08/2020 Je suis officiellement demande de titre de séjour a Préfecture de Morbihan "vie privée familiale". Nous ne sommes pas d'accord avec la décision du Caf de Morbihan refus de verser des prestations prime de naissance et allocation de base pour nouveau née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021 pour famille nombreuse. Cette décision soulève des doutes quant à sa légalité car elle ne tient pas compte des intérêts des enfants. Nous estimons que le dossier n ° 0802802 n'a pas été suffisamment examiné. Le fait que j'attends la naissance de deux enfants n'a pas été pris en compte et n'a pas été reflété dans la décision du Caf. Nous demandons que notre situation soit examinée et que les décisions prises à l'égard de notre famille par la caisse des allocations familiales soient réexaminées. J'ai trois enfants mineurs à charge deux d'entre eux n'ont pas atteint l'âge de trois ans et j'attends la naissance de Jumeaux. Les enfants mineurs Sophie et Damien n'ont pas atteint l'âge de trois ans. Titre de séjour DAMIEN №5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026. Titre de séjour de 5 ans.

Le 24/01/2021 j'ai eu mon fils à la maternité de l'hôpital Noyal-Pontivy. Mon mari (concubine) a assisté à l'accouchement, il a solennellement coupé le cordon ombilical du fils nouveau-né. Après cela, mon mari pendant que j'étais à l'hôpital de la maternité recevait un certificat de naissance pour le nouveau-né Damien.

Caf ne verse pas injustement de prestations sociales pour ma famille nombreuses et les enfants (ne verse pas prime de naissance et allocation de base pour nouveaux née DAMIEN DEMAKOV 24/01/2021). 24/01 / 2021 j'ai eu un fils Damien. Acte de naissance n ° 50/48 délivré par la mairie de Noyal-Pontivy le 25/01/2021. L'Acte de naissance dit que je suis mère de mon fils Damien. 27/01/2021 nous demandé l'enregistrement du nouveau-né à la caisse des allocations familiales numéro d'allocataire 0802802. Ça fait 8 mois, mais Caf n'a jamais payé une seule allocation pour mon fils. Caf ne verse pas systématiquement pour Damien ni allocation de base, ni allocation familiale, ni prime de naissance. Nous exigeons la reconnaissance Du certificat de naissance n ° 50/48 délivré par la mairie de Noyal-Pontivy le 25/01/2021 et le paiement de la dette 8 mois de toutes les prestations pour le fils Damien. L'inaction liée au non-versement systématique des prestations par le biais de la Caisse des allocations familiales du Morbihan nous est incompréhensible et suscite des doutes quant à l'équité. Mon fils mineur est né en France le titre de séjour Demakov DAMIEN n ° 5608007854 est valable jusqu'au 16/01/2026. Titre de séjour de 5 ans. Je suis le mére de mon fils Damien et mon mari (père notre fils Damien) avoir des titres de séjour de plusieurs années avec le droit de travailler en raison de la vie privée familiale : 1. un titre de séjour valide du 23/06/2017 de 22/06/2018 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail 2. un titre de séjour valide du 23/06/2018 à 22/06/2020 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail 3. un titre de séjour valide du 23/06/2020 de 22/06/2022 n ° 3403105230 "vie familiale privée" avec droit au travail. Сe qui représente en général des titres de séjour de 1 an + 2 ans + 2 ans d'un titre de séjour de 5 ans. Les enfants ont un titre de séjour de 5 ans. Dans la même situation avec ma fille Kira. Caf ne verse pas systématiquement pour mineur Kira ni allocation de base, ni allocation familiale, ni allocation de rentrée scolaire. Les allocations familiales n'ont pas été versées illégalement en 2020 jusqu'en avril 2021. Et montant de l'allocation familiale d'avril 2021 à aujourd'hui, sans tenir compte des intérêts des enfants mineurs de Damien et Kira (en refusant de verser des prestations aux mineurs).

Article L531-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8

Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Cette prestation comprend :

1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;

2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;

3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;

4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°.

Le bénéfice de la prestation mentionnée au 3° peut être cumulé avec le complément mentionné au 4°.

Conformément au VI de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, le présent article, tel que modifié par ledit article, est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du présent code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article précité. Je vous rappelle que l'allocation de base (Paje), devait être versée à la naissance de l'enfant. L'allocation de garde d'enfants de base (Paje) est conçue pour aider les parents (mére et père) à financer les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'allocation de base devait être versée pour nous mensuellement, malgré le fait que 8 mois se sont écoulés depuis la naissance de l'enfant et que l'allocation ne nous a pas été versée. Conformément à la loi Allocation Paje est-il dû y avoir due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Malgré le fait que mon fils Damian soit né le 24/01/2021, nous n'avons jamais été versée allocation de base ce qui est à notre avis illégalement. 09.11.2017 n ° de contrat 8300170103726 a été conclu entre ma famille et la République de la France l'objet du contrat est l'intégration de ma famille, la formation, le travail dans le cadre de l'obtention de permis de séjour pour quelques années pour le privé de la vie familiale avec le droit au travail, la naissance et l'éducation des enfants. Ce contrat a été conclu dans le but d'intégrer notre famille et dans l'intérêt des enfants de leur développement de naissance et de l'apprentissage. Bien entendu, la garantie sociale qui nous est donnée au premier paragraphe du traité par la République Française est une condition importante du passage de ma famille nombreuse sur la voie de l'intégration. Protection des droits et des intérêts des enfants. Le droit à la vie, au travail et à l'intégration pour notre famille, consacré dans le contrat, ainsi que les droits des enfants nés sur le territoire français sont très importants. Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Il est essentiel que nos droits constitutionnels et nos garanties sociales soient respectés, y compris le droit de notre famille nombreuse à une vie familiale privée décente, le droit au travail, le droit à l'allocation de base (Page), le droit à la protection des droits de l'enfant et à l'éducation. Le contrat n ° 830017103726 doit être exécuté. L'obstacle à notre intégration et à l'exécution de ce contrat est le refus illégal de payer l'allocation de base pour enfants (Pagé) depuis le 24/01/2021 à l'occasion de la naissance en France de mon enfant Damien. Je rappelle que cet obstacle illégal à notre intégration s'est produit pendant la période de pandémie et de quarantaine nationale dans le cadre du régime de couvre-feu en vigueur en République de France. Mon fils nouveau-né Damian Demakov est à ma charge depuis sa naissance depuis le 24/01/2021. Caf de Morbihan illégalement ne verse pas pour mon fils Damien nouveau-né d'Allocation de base (Paje). Je demande verse Allocation de base pour le nouveau-né Damien depuis sa naissance, c'est-à-dire depuis le 24/01/2021. Titre de séjour de mon fils Damien Demakov n ° 5608007854 valable jusqu’au 16/01/2026. 24/01/2021 la date de naissance de mon fils Demakov de Damien, acte de naissance n ° 50/48 délivré par la mairie de Noyal-Pontivy 25/01/2021. Le 27/01/2021, j'ai présenté au Caf du Morbihan le certificat de naissance de mon fils Damien.

Les garanties sociales adoptées par l'état doivent être respectées. Conformément aux lois de la France et de l'Union européenne, le défendeur doit fournir à notre famille nombreuse et à nos enfants des prestations familiales sociales, y compris (l'allocation de base) et prime de naissance. Plus important encore, compte tenu de la politique de l'état et de l'Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre la pauvreté et de respect des obligations sociales contractées par le défendeur en vertu de (l'allocation de base) et prime de naissance. La protection des droits, de la paternité, de la mère et de l'enfant, ainsi que du droit de la famille à une vie décente, les valeurs européennes sont une priorité de l'état de droit. Il ne devrait y avoir aucun obstacle à l'intégration d'une famille nombreuse. Pour rétablir la justice et le principe de solidarité violé pour protéger les valeurs européennes et les familles pauvres vivant en dessous du seuil de pauvreté, il est également nécessaire d'accorder à notre famille une compensation morale pour les dommages et les souffrances causés par l'absence et le manque de prestations sociales pour notre maison. Il faut supprimer les obstacles sur le chemin de la disponibilité, de la sécurité sociale pour les familles nombreuses. Rétablir l'équilibre social et l'état de droit. Pour protéger les droits fondamentaux de la maternité, de la paternité familiale et des enfants. L'indemnisation des dommages doit être versée conformément à la loi et au principe d'équité, sans délai. Comme il est déjà évident et prouvé, l'absence de (l'allocation de base) et prime de naissance a privé notre famille nombreuse du droit à une vie décente et à la solidarité, ce qui a empêché notre famille d'accéder aux valeurs européennes en perturbant l'équilibre social. Notre droit à l'allocation sociale est évident et incontestable, tout comme les autres droits de l'homme, tout comme la Constitution et les lois françaises. Il est absolument absurde que notre famille nombreuse soit privée de la protection sociale, c'est-à-dire d'une allocation sociale si importante pour nous, destinée à lutter contre la pauvreté, en nous discriminant dans un système d'humanité, de droits de l'homme fondamentaux et de valeurs européennes. Pour rétablir la justice, il est nécessaire que le défendeur ait payé d'urgence les arriérés de prestations sociales : l'allocation de base et prime de naissance.

Je demande au système de justice se conformer aux exigences de la loi Article L531 - 1 du Code De la sécurité sociale Et obliger le défendeur à verser à mon fils nouveau-né DAMIEN une prime de naissance.

Nous sommes contestes contre refus illégal de la caisse d'allocations familiales de verser une allocation de rentrée scolaire pour l'élève collège française Kira pour année scolaire 2021-2022 numéro d'allocataire 0802802.

09/07/2021 J'ai fait demande une allocation de rentrée scolaire (Article L543-1 Code de la sécurité sociale). Pour ma fille étudiante. Ma fille Kira est entrée au collège français “Emile Mazé”. La demande d'allocation pour le début de l'année scolaire, j'ai fait officiellement par courrier recommandé avec réception. Numéro de l’AR : AR 1A 172 736 54021. 12/07/2021 La caisse des allocations familiales de Pontivy a reçu une demande pour allocation de rentrée scolaire. Mon numéro d'allocataire 0802802. Malheureusement, la caisse des allocations familiales a refusé de verse une allocation de rentrée scolaire. Ce refus est illégal car contraire aux exigences de la loi (Article L543-1 Code de la sécurité sociale). En outre, le refus illégal de la caisse des allocations familiales de verser une allocation à un étudiant du collège est contraire aux intérêts de l'enfant de l'élève du collège, car il nuit à l'organisation et à la préparation du processus éducatif d'un enfant mineur. Les droits des enfants doivent être protégés. Le refus illégal de la caisse des allocations familiales de répondre à la demande des parents de verser une allocation scolaire pour réaliser le droit d'un enfant mineur à recevoir une éducation décente et de qualité conformément aux normes européennes en matière d'éducation est contraire à la politique sociale et viole les droits de l'enfant. La caisse des allocations familiales a non seulement refusé de se conformer aux exigences de l'article L543-1 Code de la sécurité sociale et ne verse pas une allocation de rentrée scolaire. Mais aussi ne verse pas illégal des prestations sociales : du Rsa, de la prime de naissance, de l'allocation de base pour le fils de Domien et la fille de Kira. Les allocations familiales n'ont pas été versées illégalement en 2020 jusqu'en avril 2021. Et montant de l'allocation familiale d'avril 2021 à aujourd'hui, sans tenir compte des intérêts des enfants mineurs de Damien et Kira (en refusant de verser des prestations aux mineurs).

La Déclaration universelle des droits de l'homme l'article 22 proclame “Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays”. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, affirme solennellement que « la Nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement ». La Constitution française du 4 octobre 1958 proclame la République de France comme état social. Article 25 : 1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux […] » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame le droit à la vie en reconnaissant les droits et libertés de l'homme comme la plus haute valeur.

Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)”La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité internationale. Article L543-1 Code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 70 (V) Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.

Je précise que nous avons reçu le refus de notre demande adressée à la caisse des allocations familiales. 1. Demande une allocation de rentrée scolaire (Article L543-1 Code de la sécurité sociale). 2. Ne verse pas illégal des prestations sociales : du Rsa, de la prime de naissance, de l'allocation de base pour le fils de Domien et la fille de Kira et ne verse pas légal de l'allocation familiale en 2020 jusqu'en avril 2021. Et montant de l'allocation familiale d'avril 2021 à aujourd'hui, sans tenir compte des intérêts des enfants mineurs de Domien et Kira (en refusant de verser des prestations aux mineurs). Article L543-1 Code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 70 (V) Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. Le premier document de séjour nous a été délivré par la préfecture n ° 3403105230 du 28/05/2012. Mes enfants sont nés en France et leurs droits doivent être protégés. Je suis convaincu que la décision illégale de priver ma famille du droit à la RSA violerait les droits des enfants et de la famille entraverait notre intégration et nous obligerait à vivre dans la pauvreté, en d'autres termes, provoquerait la catastrophe sociale de notre famille puisque nous n'avons pas d'autres revenus.

De nombreuses preuves des faits énoncés ci-dessus figurent dans le dossier de la : 2101409, 2104305, 210558, 2104577, 456211, 2104559, 456316, 2104215, 456202, 2104379, 2104253, 210452, 2103293, 453923, 2101197, 457158, 451306, 2104735. Et un grand nombre d'autres dossiers, ainsi que des données ont été inclus dans les statistiques de la Commissaire aux droits de l'homme Mme Dunja Mijatovic, lettre du 15 octobre 2021.

La Commissaire aux droits de l’homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe, dont la mission est de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme en Europe. Pour ce faire, la Commissaire adresse des rapports, recommandations et avis au Comité des ministres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux autorités des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre sentiments distingués

Bonjour
Désolé, mais votre sujet est beaucoup trop long et fastidieux à lire.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)