Certificat de non pourvoi

BONJOUR ,

mon divorce pourtant prononcé et transcrit à l’état civil bénéficie d’un pourvoi en cassation .

Permettez-moi de vous présenter brièvement l’affaire :

Il s’agit d’un divorce contentieux qui a duré plus de 6 ans pour 4 ans de vie commune

Pour résumé la situation actuelle , j’ai été destinataire d’un pourvoi en cassation alors même que mon divorce a été transcrit à l’état civil , je ne pensais pas cela possible et je croyais que ma procédure de divorce était close de manière définitive en date du 16/03/2022 .(date du certificat de non-pourvoi)

Vous trouverez ci-dessous une chronologie des événements allant du dernier jugement de la Cour d’Appeljusqu’à ce jour

- arrêt de la Cour d’Appel du 30/11/2021

- signification du divorce le 09/12/2021

- certificat de non-pourvoi délivré le 01/03/2022, celui-ci faisant mention de l’enregistrement d’une demande d’aide juridictionnelle

- certificat de non-pourvoi délivré le 16/03/2022, celui-ci ne faisant plus mention de cette demande d’aide juridictionnelle .

- acte de mariage portant transcription du divorce en date du 28/03/2022 sur la base de ce second certificat de non-pourvoi.

-pourvoi déposé le 25/07/2022

J'avoue ne pas comprendre cette situation , par avance merci de vos réponses

Bonjour,

Je ne comprends pas et d'autant moins que le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision rendue en dernier ressort.

Le délai a été largement dépassé. Le pourvoi devrait être rejeté pour irrecevabilité.

bonjour

merci pour votre réponse

le souci est qu'une demande d'aide juridictionnelle était en cours d'instruction , ce qui a interrompu le délai pour effectué un pourvoi

Le second certificat de non-pourvoi qui m'a été remis par la Cour De Cassation n'a pas fat mention de cette aide juridictionnelle qui était en cours d'instruction , de fait le divorce a été transcrit sur les registres d'état civils

Pour résumer la situation le second certificat a omis de préciser qu'une aide juridictionnelle était en cours

De fait je me retrouve dans une situation délicate à un divorce transcrit à l'état civil donc opposable et un pourvoi en cassation

Est-ce que quelqu'un a déjà vu une situation similaire?

Par avance merci de vos réponses

bonjour,

j'ai été soumis à ce cas !
En fait c'est les motifs du pourvoi qui détermineront si le pourvoi est recevable ou non et comme dit au dessus le délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation est allongé dès qu'il y a une demande d'aide juridictionnelle en cours. Le délai de 2 mois partira à compter de la date de notification de l'aide juridictionnelle. Mais comme vous, la date du divorce a été transcris à l'état civil bien qu'il y ait eu un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation est dépourvu d'effet suspensif, la cassation ne rejuge rien, elle contrôle seulement si le droit dans le jugement d'appel a été respecté.
Cordialement

Bonjour

Merci pour votre réponse

dans mon cas lors de ma procédure je versais un devoir de secours

Vais je devoir le reverser à nouveau?

De plus la cour de cassation a tout de même fait une erreur en omettant d'indiquer qu une demande d'aide juridictionnelle était en cours

Par avance merci de vos réponses