Cession de créance
> Justice
Posté le Le 30/08/2024 à 10:56
Bonjour
Le créancier peut-il faire une cession de créance avec une copie exécutoire nominative (non transmissible) délivrée en 1990
Si oui, comment ?
Merci pour votre réponse
Meilleures salutations
Le créancier peut-il faire une cession de créance avec une copie exécutoire nominative (non transmissible) délivrée en 1990
Si oui, comment ?
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