COMMANDEMENT AUX FIN DE SAISIE
> Justice
Posté le Le 17/11/2021 à 08:04
Bonjour
Un huissier s'est présenté a mon domicile hier avec commandement au fin de saisie pour dette ordures ménagères non réglées Cette dette concerne ancien domicile dont j'étais propriétaire et que j'ai vendu ( acte de vente a dispo ) De plus erreur sur acte en fait dans le descriptif des sommes dues il est marque dans les colonnes
SOMMES DUES 700 PUIS 2EME COLONNES SOMMES REGLEES 700 ET ENFIN RESTANT DUS 700 ET CE SUR TOUTES LES LIGNES DE CE document appelle état de poursuites extérieures Puis je invoque nullité de plus Le titre était marque monsieur et a été raye et mit madame?
en FAIT JE PENSE DEVOIR 2015 ET 2016 ensuite maison vendue
Merci par avance de votre réponse rapide car le délai court
Cordialement
SK C
Un huissier s'est présenté a mon domicile hier avec commandement au fin de saisie pour dette ordures ménagères non réglées Cette dette concerne ancien domicile dont j'étais propriétaire et que j'ai vendu ( acte de vente a dispo ) De plus erreur sur acte en fait dans le descriptif des sommes dues il est marque dans les colonnes
SOMMES DUES 700 PUIS 2EME COLONNES SOMMES REGLEES 700 ET ENFIN RESTANT DUS 700 ET CE SUR TOUTES LES LIGNES DE CE document appelle état de poursuites extérieures Puis je invoque nullité de plus Le titre était marque monsieur et a été raye et mit madame?
en FAIT JE PENSE DEVOIR 2015 ET 2016 ensuite maison vendue
Merci par avance de votre réponse rapide car le délai court
Cordialement
SK C
Posté le Le 18/11/2021 à 11:21
Bonjour
Il semble que l’action en recouvrement de cette redevance soit prescrite selon le délai de quatre ans applicable aux comptables publics en matière d’impôt (livre des procédures fiscales : L.274).
Il serait utile de vous renseigner auprès d'une association de consommateurs, de l'Adil ou d'un avocat.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Il semble que l’action en recouvrement de cette redevance soit prescrite selon le délai de quatre ans applicable aux comptables publics en matière d’impôt (livre des procédures fiscales : L.274).
Il serait utile de vous renseigner auprès d'une association de consommateurs, de l'Adil ou d'un avocat.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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