Commandement de payer aux fins de saisie vente

Bonjour,

J'ai reçu la visite d'un commissaire de justice de SINEQUAE en date du 29 avril dont voici les termes qui me font vous poser ces questions.
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Commandement de payer aux fins de saisie vente
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A Monsieur *** adresse *** chez Madame *** commune.
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A la demande de: CREDINVEST 3 FINANCE Gmbh (etc.) "Hambourg" ALLEMAGNE (lorsque je tape le nom de cette société sur le net, il indique qu'elle est définitivement fermée), venant aux droits de RECOCASH (etc.), venant elle même aux droits de BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (etc.).
Elisant domicile en notre étude.

Question: Comment savoir si cette société existe toujours et si c'est légal ? j'ai jeté l'éponge après plusieurs heures de recherche.
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Agissant en vertu: d'une ordonnance portant injonction de payer (TC AVIGNON) en date du 19/11/2009, signifié(e) en date du 24/12/2009 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 28/01/2010 signifié(e) en la forme en date du 26/04/2010 portant la référence *****

Question: Comment savoir si un acte est venu interrompre le délai de prescription et quels sont-ils, y a t'il un moyen d'obtenir des copies d'actes d'huissiers pouvant dater de plusieurs années ?
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J'ai été informé par ma banque NICKEL d'une tentative de saisie sur mon compte tout début mars, et j'ai reçu un courrier de SINEQUAE en date du 8 avril (plus d'un mois après), m'informant de cette saisie-attribution pour laquelle ils n'ont rien pu prendre car je n'ai quasiment pas d'argent, mais cela m'a tout de même coûté 25€ de frais bancaire.
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Je précise que je n'ai pas souvenir d'une signification de cession de créance qui au départ était un prêt jeune agriculteur d'un montant de 8000€, fait auprès du Crédit Lyonnais et accordé fin 2004 ou début 2005.
Je n'ai aucune source de revenus, pas même un RSA (car je suis de nationalité belge, et bien que vivant en France depuis plus de 30 ans ayant été marié à une Française et ayant eu 2 enfants, et maintenant 1 petit enfant qui ont la nationalité Française, ils me demandent des papiers que je suis incapable de fournir) et suis logé dans un studio que loue ma mère (impossible pour moi de louer quoi que ce soit) avec donc un bail à son nom.
Je suis dans une situation de précarité relativement alarmante suite à des relations négatives dans lesquelles j'étais congédié après avoir donné ce que l'on attendait de moi, et je serais devenu marginal si je n'avais pas ce toit pour dormir.
Heureusement, sachant faire énormément de choses, je vivote de petits boulots glanés à gauche et à droite.
Comment faire pour me sortir de cet engrenage infernal dans un contexte qui devient de plus en plus compliqué.
Je vous remercie, et si ma foi, quelqu'un pouvait réellement m'aider, je lui en serait éternellement reconnaissant.

Paul
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PS: ça fait longtemps que je me le dit, il me faut aller vivre au fond des bois pour être enfin tranquille et sans nulle doute heureux.

Bonjour

Vous êtes belge, la créance qui passe par une banque allemande,pour une activité professionnelle ou ?donc il serait téméraire de vous renseigner avec le droit français .
En France un jugement est valable 10 ans.
Mais beaucoup de choses peut en suspendre la prescription .
Je vous conseille néanmoins d'aller à la maison de la justice et du droit avec les documents dont vous disposez, on ne sait jamais .

En tant que belge qui ne travaille pas , il y a plein de droits dont vous ne pouvez pas beneficier .
La question qu'on aimerait vous poser c'est pourquoi au bout de 30 ans, après avoir été mariée et père, vous n'avez pas pensé à régulariser tout celà ( naturalisation?)

A voir néanmoins avec le CLEISS pour un dossier de surendettement ou son équivalent, si tant est que cette créance ne soit pas considérée comme professionnelle .

Bon quand on peut mettre en oeuvre des saisies, c'est generalement qu'on a un titre executoire valide, et vos déménagements ont peut être fait que vous n'ayez pas réagi au bon moment .

Vous parlez de votre mère mais pas de votre père ?

Bonjour Kang74,

Il s'agissait d'un prêt bancaire personnel libéré sur présentation de factures proforma pour une installation dans le Vaucluse (84) en tant que jeune agriculteur (un programme de l'état) après avoir repris des cours pour devenir agriculteur à 40 ans, et où je vivais avec ma femme et ma fille.
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Je n'ai que cet acte dont je parle, cela fait depuis 2018 qu'ils m'appellent régulièrement, mais vu ma situation j'avoue avoir fait l'autruche.
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Naturalisé... ils me l'ont demandé à l'époque, mais sans doute par fierté d'être un petit belge, je ne l'ai pas souhaité. (Le mariage ne m'octroie t'il pas la double nationalité ?) (même divorcé ?)
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J'ai travaillé, mais maintenant, avec un état de santé descendant, sans carte vitale (ils me l'ont enlevé vers 2011), je n'ai plus vraiment cette possibilité.
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Mon père est malheureusement décédé en 2000 à la Timone à Marseille, suite à une greffe du coeur, mes parents vivaient également dans le Vaucluse, ma mère s'y trouve toujours.
Mon frère vit également en France, maintenant dans la région parisienne.
Je suis arrivé le 1er en 1992, mes parents 6 mois plus tard, et mon frère est arrivé le dernier en 1995.
J'ai eu une brocante en nom propre dans les Alpes Maritimes à mes débuts.
Ensuite un statut de commerçant non sédentaire (marchés) que j'ai toujours depuis 1998 mais qui est en dormance.
Vient après mon statut d'agriculteur auprès de la MSA.
Puis ce fut (après une descente aux enfers sans doute liée à l'effet boomerang du décès de mon père, divorce, changement de région, retour dans le Vaucluse, etc.) un contrat de réceptionniste d'hôtel à Avignon, et enfin une Sarl de commerce d'épicerie fine toujours à Avignon, mais qui a périclité après 3 ans.
Ensuite j'ai restauré pour ma compagne tout un Mas qui était inhabitable, mais une fois terminé, mes bagages étaient devant le portail que j'ai pris, afin qu'elle puisse le revendre 6 mois plus tard, avec, on s'en doute, une magnifique plus-value.
Et depuis (cela fait maintenant 4 ans) je fais des petits boulots de menuiserie non officiels avec une combiné qui se trouve en bas, et en levant un peu le pied dans cette course effrénée de l'homme (besoin de contempler ce qui reste encore à contempler de notre terre).
Voilà, vous savez tout.
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Bonjour,

Le droit applicable pour votre affaire est le droit français.


Pratiquer une saisie en exécution d’une décision de justice, même vingt ans après, c’est légal. CREDINVEST est un organisme financier qui appartient au groupe Crédit Mutuel. Il doit avoir une filiale en Allemagne. Je ne pense pas que ce soit la bonne piste à suivre. Si un organisme fait les frais d’un acte d’huissier, c’est qu’il existe.


Selon les informations données avec l’acte de saisie, vous pouvez vous opposer aux saisies et dire à l’huissier que l’ordonnance n’est plus exécutoire depuis le 19 novembre 2019 du fait de la prescription de dix ans. Peut-être des mesures d’exécution ultérieures ont-elles interrompu la prescription mais à lui de vous en apporter la preuve. A mon avis c’est à tenter. Il n’est pas sûr du tout que l’huissier ou l’organisme qui le mandate ait conservé toutes les pièces de votre dossier à supposer qu’il y ait d’autres pièces que celles mentionnées.

SINEQUAE est un ensemble d’offices d’huissiers spécialisés dans le recouvrement de créances. Ils savent s’y prendre et profiter d’un relatif état de faiblesse de très nombreux débiteurs. Il ne faut pas se laisser intimider. Il est assez probable qu’ils ne soient pas en mesure de vous prouver que la prescription a été interrompue.

Vous devriez demander l’assistance de services sociaux ou d’une association. Je crois comprendre qu’il vous faut des papiers que vous ne détenez pas actuellement. Très probablement il vous faut une carte d’identité à jour. Peut-être aussi un acte de naissance. Il n’y a pas de raison que le consulat de Belgique ne vous les délivre pas. Ensuite, en tant que résident, vous aurez droit au RSA. Vous avez probablement besoin d’un soutien psychologique autant qu’administratif ou juridique. Il ne faut pas hésiter à le demander.

Outre le RSA existent aussi des dispositifs de traitement du surendettement. En votre situation, à supposer que vos dettes ne soient pas prescrites, vous auriez de bonnes chances qu'elles soient effacées dans le cadre d'un redressement personnel.