Comment obtenir un etat de fait de compte bancaire

> Justice

Posté le Le 11/09/2024 à 08:53
Bonjour
j'étais salarié d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ,pour percevoir mes derniers salaires ,j'ai du entamer une procédure devant le tribunal de prud'hommes.
La partie adverse (liquidateur et avocat AGS)m'accusent ,se fondant sur un email m'étant adressé par le gérant d'avoir,alors que j'avais procuration sur le compte et un chéquier à ma disposition , établi des chèques sans provision.
IL s'agit d'accusations mensongères ,le compte n'a jamais été débiteur et je pouvais le suivre en ligne.
Ma banque refuse de me fournir une attestation ou état de fait du compte.
comment dois je procéder ?
merci de votre retour
Prunus

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Posté le Le 11/09/2024 à 08:57
Bonjour,

Il faut tout simplement répondre à la partie adverse que c'est faux, et que vous n'avez jamais signé de chèque rendant le compte débiteur. Et souligner que la partie adverse est incapable de produire les chèques litigieux ni les relevés de comptes.

Ce n'est pas à vous de démonter l'accusation, mais à la partie adverse de prouver ses dires.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 11/09/2024 à 10:36
parfait
merci Isadore

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