Condamnation à effectuer
> Justice
Posté le Le 16/01/2014 à 11:07
bonjour
une personne ayant été jugée pour escroquerie ;condamnée à rembourser la victime dans les dix mois après le jugement et à 2 mois de prison avec sursis
.celle-ci n'a pas tenu ses engagements
à qui faut-il s'adresser pour que les 2 mois de prison soient éffectués
merci pour toute réponse.cordialement
une personne ayant été jugée pour escroquerie ;condamnée à rembourser la victime dans les dix mois après le jugement et à 2 mois de prison avec sursis
.celle-ci n'a pas tenu ses engagements
à qui faut-il s'adresser pour que les 2 mois de prison soient éffectués
merci pour toute réponse.cordialement
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