Conflit d'interes

> Justice

Posté le Le 20/11/2021 à 12:15
Bonjour : apres un arret de la cour d'appel administratve , je me suis rendu compte que l'avocat de la parti averse(assurance) est nome (avant le process)MENBRE DE CONSEIL SUPERIORE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIV ET COUR D'APPEL ADMINISTRATIV)PAR LE PRESIDENT LA REPUBLIQUE L'ASSEMBLEE ET LE SENAT.OR MA QUESTION EST LA SUIVENT.Il aves le droit o il ete en conflit d'interes?je vous merci de me repondre et bon journe.Ciccio

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Posté le Le 01/08/2022 à 13:41
Bonjour, j'ai eu un problème similaire mais les personnes sont différentes si je peux dire, or, c'est à l'avocat qui vous défendait de demander un autre jugement ou bien changer de lieu de juridiction, après cela est trop tard et comme moi vous avez subi une injustice.

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