Connaître la distance entre les pommiers de mon voisin et ma clot
> Justice
Posté le Le 09/04/2017 à 21:59
Quelle distance un agriculteur qui plante ses pommiers,doit il laisser entre sa ranger et ma clôture???
Posté le Le 10/04/2017 à 10:24
Bonjour,
Je recopie la réponse que je viens de faire sur un autre sujet :
Sauf règlement local différent, le code civil n'autorise les plantations qu'à une distance de 50cm de la limite séparative pour des arbres ne dépassant pas 2 mètres de haut, et à une distance de 2 mètres pour des arbres dépassant 2 mètres de haut.
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Superviseur
Je recopie la réponse que je viens de faire sur un autre sujet :
Sauf règlement local différent, le code civil n'autorise les plantations qu'à une distance de 50cm de la limite séparative pour des arbres ne dépassant pas 2 mètres de haut, et à une distance de 2 mètres pour des arbres dépassant 2 mètres de haut.
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