Posté le Le 13/10/2022 à 17:06
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision du tribunal administratif concernant un litige sur l'imputabilité d'un accident au service.
Je ne comprends pas la phrase :
Le jugement du tribunal administratif de (ville) du (date)est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Ce que je comprends :"le dernier jugement rendu par le tribunal administratif de ( ville) est modifié au niveau de l'article 1er qui dit le contraire de ce qui se dit dans ce nouveau jugement".
Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne, le vocabulaire et les longs textes juridiques sont compliqués à bien comprendre.
Merci beaucoup.
Posté le Le 13/10/2022 à 20:23
Bonjour,
Ne serait-ce pas plutôt la cour administrative d’appel qui réforme un jugement du tribunal administratif ?
Quoi qu’il en soit, l’article 1 du premier jugement est annulé et remplacé par une nouvelle décision.