Délais porter plainte fausse attestation sur l'honneur

Bonjour,
Le jugement date de septembre 2021 en ma faveur.
Fausses attestations sur l'honneur annexées au dossier contre moi datées de mai 2021.
J'ai vu, sans certitude que le délais pour porter plainte pour fausses attestation sur l'honneur est de 3 ans mais à compter de la date de l'attestation ou de la date du jugement ?
Merci

Bonjour,

Le délai pour déposer plainte pour le délit de faux est de six ans à partir de la date où l'infraction a été commise :
https://www.justice.fr/themes/porter-plainte

Il faut donc prendre en compte la date où le faux a été produit (pour le délit de faux proprement dit) et celui où il a été produit (pour le délit d'usage de faux).

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Modératrice

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