Demande d’Anatocisme

> Justice

Posté le Le 26/07/2022 à 14:18
Quel est le juge compétent à qui adresser une demande pour appliquer l’anatocisme sur une dette qui a été décidée par jugement entre 2 individus ?
Merci pour votre réponse car si la demande n’est pas adressée au bon juge elle sera pas valide

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Posté le Le 26/07/2022 à 14:26
Bonjour,
QU'est-ce que c'est une dette décidée par jugement ?
SI vous voulez indiquer que votre débiteur a été condamné, les intérêts sont décrit par la règlementation:
Une recherhce avec item "intérets légaux" vus permettra d'aboutir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783#:~:text=Les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux%20sont%20dus%20lorsque%20la%20personne,le%20taux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20l%C3%A9gal%20applicable%20sur%20la%20p%C3%A9riode.

Posté le Le 26/07/2022 à 15:31
Oui c’est une prestation complémentaire décide par le JAF qui date de 2006 . J’ai fait faire par huissier tous les 5 ans un ordre de payement pour éviter la prescription, lequel présente à mon débiteur la dette augmentée des intérêts au taux légal + 5%. Mon ex a organisé son insolvabilité pour ne pas payer (mais j’ai fait séquestrer des sommes de notre communauté chez un notaire désigné par le juge en attente de la liquidation de la communauté que je demande depuis 25 ans mais mon ex fait incident sur incident etc !). Durant ces 25 ans de procédures il a été condamné Une vingtaine de fois pour abandon de famille , menace de mort, procédures injustifiées etc. Je souhaite passer à la vitesse supérieure ce qui va diminuer la part de communauté quand la liquidation sera prononcée

Posté le Le 27/07/2022 à 08:36
Oui c’est une prestation complémentaire décide par le JAF qui date de 2006 . J’ai fait faire par huissier tous les 5 ans un ordre de payement pour éviter la prescription, lequel présente à mon débiteur la dette augmentée des intérêts au taux légal + 5%. Mon ex a organisé son insolvabilité pour ne pas payer (mais j’ai fait séquestrer des sommes de notre communauté chez un notaire désigné par le juge en attente de la liquidation de la communauté que je demande depuis 25 ans mais mon ex fait incident sur incident etc !). Durant ces 25 ans de procédures il a été condamné Une vingtaine de fois pour abandon de famille , menace de mort, procédures injustifiées etc. Je souhaite passer à la vitesse supérieure ce qui va diminuer la part de communauté quand la liquidation sera prononcée

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