Demande d'expertise en procédure d'appel
> Justice
Posté le Le 08/11/2022 à 15:50
Bonjour,
Peut-on demander une expertise graphologique dans une procédure d'appel alors qu'elle n'avait pas été demandée en 1ere instance?
La demande risque telle d'être considérée comme nouvelle ?
Peut-on demander une expertise graphologique dans une procédure d'appel alors qu'elle n'avait pas été demandée en 1ere instance?
La demande risque telle d'être considérée comme nouvelle ?
Posté le Le 13/11/2022 à 09:54
Bonjour Julien,
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
(art. 566 C.P.C)
Cordialement,
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
(art. 566 C.P.C)
Cordialement,
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