DEMANDE DE CONCILIATION FAUTE INEXCUSABLE/ABSENCE DE REPONSE CPAM

> Justice

Posté le Le 13/09/2024 à 15:49
En 2021 j'ai fait une demande de reconnaissance de faute inexcusable de mon employeur suite à la reconnaissance de ma maladie comme d'origine professionnelle auprès de la cpam. Je n'ai toujours pas obtenu de reponse. Est ce que je peux saisir le pole social pour "manquement" de leur part + la reconnaissance de la faute inexcusable ou il y a prescription ?

merci pour votre réponse

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Posté le Le 13/09/2024 à 16:34
Bonjour,

Dans la mesure où, pour l'heure vous n'avez pas reçu réponse à votre interrogation, vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite via un avocat.

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Si tel est votre choix, munissez vous de tous les documents dont vous disposez : pas de souci, l'avocat les lira mais ne les conservera pas.


Cordialement

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