Posté le Le 04/08/2021 à 12:50
Bonjour,
lors d'une demande de renouvellement pour une carte nationale d'identité j'ai pris rendez-vous auprès d'une mairie pour faire ma demande pour obtenir une nouvelle carte d'identité.
Durant ce rendez-vous j'ai demandé à ce que mes empreintes ne soient pas conservés dans le traitement TES au-delà de 90 jours. Il m'a donc été remis un formulaire que j'ai complété mais l'agent n'a pas put enregistrer ce formulaire car une autre personne de la mairie est intervenue pour lui indiquer que concernant les nouvelles cartes d'identité il n'était plus possible de refuser ce fichage.
En rentrant chez moi, j'ai contacté le défenseur des droits qui m'a confirmé que le décret 2021.279 du 13/3/21 me permettait de m'opposer à la conservation de mes empreintes digitales dans le traitement TES au-delà de 90 jours. J'ai donc fait un courrier en LRAR auprès de la mairie concernée qui vient de me répondre qu'il n'était plus possible d'enregistrer mon refus car celui-ci devait être fait au moment du dépôt du dossier.
Je cherche donc à savoir auprès de quel tribunal je dois déposer plainte pour faire valoir mes droits ?
Merci