Désordre vice cachés dans le bâtiment

> Justice

Posté le Le 27/01/2025 à 06:09
Bonjour et bonne année à tous
Nous avons été condamné en première instance pour des désordre et des vices cachés lors de la vente de notre villa


Nous faisons appel peut-on apporter des dossiers nouveaux ainsi que des devis de réparation si il y a condamnation merci de vos renseignements

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Posté le Le 27/01/2025 à 08:12
Bonjour,

Qu' appelez vous des dossiers nouveaux ?

Posté le Le 27/01/2025 à 08:52
Re-bonjour apporter des justificatifs contradictoires au premier jugement ainsi que des nouveaux devis bien moindre coût que la première expertise
Merci si vous m'avez compris

Posté le Le 27/01/2025 à 09:02
Bonjour,

Au regard du code de procédure civile et en particulier son article 563 , c'est tout à fait possible :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181692/#LEGISCTA000006181692

Cordialement

Posté le Le 27/01/2025 à 15:43
Encore merci le site est vraiment explicite

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