Equivalent français du principe 'without prejudice'
> Justice
Posté le Le 13/06/2024 à 14:31
Bonjour,
En Angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "Without Prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le sujet devait se concrétiser.
Est-ce qu'il existe un mécanisme similaire en France ?
Je parle de quelque chose de simple, sans avoir besoin de démarrer une médiation officielle, mais juste pour pouvoir échanger des courriers sans risquer de faux pas.
Merci de vos réponses
En Angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "Without Prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le sujet devait se concrétiser.
Est-ce qu'il existe un mécanisme similaire en France ?
Je parle de quelque chose de simple, sans avoir besoin de démarrer une médiation officielle, mais juste pour pouvoir échanger des courriers sans risquer de faux pas.
Merci de vos réponses
Posté le Le 13/06/2024 à 14:56
Bonjour,
La règle que vous évoquez n'est pas toujours évidente outre-Manche.
Mais non, il n'y a aucun équivalent français, ce qui s'en rapproche le plus est un accord de confidentialité ou une transaction. Mais aucune mention ne permet d'interdire au destinataire d'utiliser sa correspondance en justice.
__________________________
Modératrice
La règle que vous évoquez n'est pas toujours évidente outre-Manche.
Mais non, il n'y a aucun équivalent français, ce qui s'en rapproche le plus est un accord de confidentialité ou une transaction. Mais aucune mention ne permet d'interdire au destinataire d'utiliser sa correspondance en justice.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 14/06/2024 à 13:17
Un grand merci pour votre réponse rapide et claire !
C'est bien dommage.
Encore merci beaucoup !
C'est bien dommage.
Encore merci beaucoup !
Posté le Le 14/06/2024 à 16:19
Hello !
C'est un peu curieux comme principe : on pourrait donc échanger (ferrailler ?) avec la future partie adverse pour régler un différend à l'amiable sans que les éléments échangés n'aient de conséquence si le différend est porté devant un tribunal ? Autant dire qu'on pourrait être de mauvaise foi, faire des promesses dans le vide, ou carrément produire de fausses informations sans que cela compte ? Bizarre.
A+
C'est un peu curieux comme principe : on pourrait donc échanger (ferrailler ?) avec la future partie adverse pour régler un différend à l'amiable sans que les éléments échangés n'aient de conséquence si le différend est porté devant un tribunal ? Autant dire qu'on pourrait être de mauvaise foi, faire des promesses dans le vide, ou carrément produire de fausses informations sans que cela compte ? Bizarre.
A+
Posté le Le 14/06/2024 à 16:54
Bonjour,
Cela doit exister dans les échanges entre avocats mais ce n’est pas formalisé. Cela ressemble aux informations qu’on divulgue aux journalistes à condition qu’elles restent off.
Cela doit exister dans les échanges entre avocats mais ce n’est pas formalisé. Cela ressemble aux informations qu’on divulgue aux journalistes à condition qu’elles restent off.
Posté le Le 14/06/2024 à 17:07
Bonjour
j'ai rencontré cela non pas dans le domaine légal mais dans le domaine littéraire donc je ne sais pas trop ce que cela vaut mais le concept était plutôt "sans préjudice de la suite à tenir". Par exemple, recevoir (et ne pas renvoyer) un cadeau fait dans le but de maintenir des relations indique par cette mention que ce n'est pas parce qu'elle prend le cadeau qu'elle s'engage à renouer les liens ou à se sentir redevable. Cela n'implique absolument pas de ne pas se servir du cadeau pour alimenter une liste de faits de harcèlements lors d'un procès future
Cela n'empêche pas de les utiliser, cela mentionne juste qu'on en est au stade de négociations.
Après recherche, le roman n'était pas exact (sans surprise ^^) :
voir ici : https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/2-107-7511?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)&firstPage=true
en traduit (g**gle trad, désolée) :
j'ai rencontré cela non pas dans le domaine légal mais dans le domaine littéraire donc je ne sais pas trop ce que cela vaut mais le concept était plutôt "sans préjudice de la suite à tenir". Par exemple, recevoir (et ne pas renvoyer) un cadeau fait dans le but de maintenir des relations indique par cette mention que ce n'est pas parce qu'elle prend le cadeau qu'elle s'engage à renouer les liens ou à se sentir redevable. Cela n'implique absolument pas de ne pas se servir du cadeau pour alimenter une liste de faits de harcèlements lors d'un procès future
Cela n'empêche pas de les utiliser, cela mentionne juste qu'on en est au stade de négociations.
Après recherche, le roman n'était pas exact (sans surprise ^^) :
voir ici : https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/2-107-7511?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)&firstPage=true
en traduit (g**gle trad, désolée) :
Citation :
Sans préjudice
La règle sans préjudice (WP) empêchera généralement que les déclarations faites dans une véritable tentative de régler un différend existant, qu'elles soient faites par écrit ou oralement, soient présentées au tribunal comme preuve d'aveux contraires aux intérêts de la partie qui les a faites. L’une des raisons en faveur de la règle WP est la politique publique consistant à encourager les parties (ou les parties potentielles) à un litige à régler leurs différends à l’amiable. La raison en est que les discussions en vue d'un règlement (et, on l'espère, le règlement lui-même) seront facilitées si les parties peuvent s'exprimer librement, sachant que ce qu'elles ont dit et, en particulier, tout aveu qu'elles auraient pu faire pour essayer pour régler l'affaire, ne pourra être utilisé contre eux en cas d'échec des négociations en vue d'un règlement. L'inclusion des mots « sans préjudice » ne fera pas nécessairement tomber la communication dans le champ du privilège WP s'il ne s'agit pas, en substance, d'une communication faite dans une véritable tentative de régler un différend existant.
Sans préjudice
La règle sans préjudice (WP) empêchera généralement que les déclarations faites dans une véritable tentative de régler un différend existant, qu'elles soient faites par écrit ou oralement, soient présentées au tribunal comme preuve d'aveux contraires aux intérêts de la partie qui les a faites. L’une des raisons en faveur de la règle WP est la politique publique consistant à encourager les parties (ou les parties potentielles) à un litige à régler leurs différends à l’amiable. La raison en est que les discussions en vue d'un règlement (et, on l'espère, le règlement lui-même) seront facilitées si les parties peuvent s'exprimer librement, sachant que ce qu'elles ont dit et, en particulier, tout aveu qu'elles auraient pu faire pour essayer pour régler l'affaire, ne pourra être utilisé contre eux en cas d'échec des négociations en vue d'un règlement. L'inclusion des mots « sans préjudice » ne fera pas nécessairement tomber la communication dans le champ du privilège WP s'il ne s'agit pas, en substance, d'une communication faite dans une véritable tentative de régler un différend existant.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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