Etat condamné a me verser une somme
> Justice
Posté le Le 06/04/2024 à 17:11
Bonjour, suite à une decision administrative du tribunal administratif de Melun, l'état a été condamné à me verser une somme d'argent. La prefecture de Creteil m'a confirmé en me demandant un RIB afin de transferer l'argent. Après 4 mois je les ai relancé par mail et ils ont dit que le dossier serait suivi. Cela fait maintenant 6 mois et je n'ai pas été indemnisé.
Après quelque recherches il semble que je peut exiger le paiement en conactant le "comptable public". Je n'ai aucune idée de qui il s'agit et comment les contacter. Je me suis rendu aupres de l'agence du tresor public mais ils disnet que ce n'est pas de leur ressort.
https://www.justice.fr/notice/idtdb2002-ex%C3%A9cution-jugement-administratif%C2%A0-administration-d%C3%A9bitrice-somme-argent
Après quelque recherches il semble que je peut exiger le paiement en conactant le "comptable public". Je n'ai aucune idée de qui il s'agit et comment les contacter. Je me suis rendu aupres de l'agence du tresor public mais ils disnet que ce n'est pas de leur ressort.
https://www.justice.fr/notice/idtdb2002-ex%C3%A9cution-jugement-administratif%C2%A0-administration-d%C3%A9bitrice-somme-argent
Posté le Le 07/04/2024 à 08:34
Bonjour
En cas de demande d'un particulier, un service public a l'obligation (jurisprudence constante du CE en ce sens) de transmettre la demande au bon service s'il est incompétent.
Sur le site du MJ
https://www.justice.fr/fiche/faire-appliquer-decision-juge-administratif
Le comptable du trésor est le directeur départemental des impôts et des finances publiques.
Vous lui envoyez tous les éléments par LRAR ou par mail à ddfip@nom_du_département.gouv.fr
En cas de demande d'un particulier, un service public a l'obligation (jurisprudence constante du CE en ce sens) de transmettre la demande au bon service s'il est incompétent.
Sur le site du MJ
https://www.justice.fr/fiche/faire-appliquer-decision-juge-administratif
Citation :
Il s'agit de l'État
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Il s'agit de l'État
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Le comptable du trésor est le directeur départemental des impôts et des finances publiques.
Vous lui envoyez tous les éléments par LRAR ou par mail à ddfip@nom_du_département.gouv.fr
Posté le Le 07/04/2024 à 15:42
J'avais fais ma requete aupres de mon centre des finances publiques et non la Direction départementale des finances publiques.
Je vais leur envoyer un e-mail, merci
Je vais leur envoyer un e-mail, merci
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr