Facture pour preuve de paiement
> Justice
Posté le Le 20/05/2021 à 11:38
Bonjour,
J'ai demandé à l'assurance de mon avocat un dédommagement car mon avocat a commis une faute professionnelle.
J'ai fournis toutes les factures mais l'assurance me demande en plus une preuve de paiement, donc mes relevés de compte.
Est ce que leur demande est légitime ?
Est ce que les factures ne suffisent pas ?
Merci de vos réponses
J'ai demandé à l'assurance de mon avocat un dédommagement car mon avocat a commis une faute professionnelle.
J'ai fournis toutes les factures mais l'assurance me demande en plus une preuve de paiement, donc mes relevés de compte.
Est ce que leur demande est légitime ?
Est ce que les factures ne suffisent pas ?
Merci de vos réponses
Posté le Le 20/05/2021 à 11:58
Bonjour
Si vos factures sont acquittées, cela devrait suffire.
Mais un assureur doit vérifier que ce qu'il dédommage a été payé.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Si vos factures sont acquittées, cela devrait suffire.
Mais un assureur doit vérifier que ce qu'il dédommage a été payé.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 20/05/2021 à 14:44
Bonjour,
Normalement, une facture n'est pas une preuve de paiement, mais une preuve de dette.
Parfois, une fois le paiement fait, le créancier indique "acquittée" sur la facture, mais ce n'est pas une obligation...
__________________________
Superviseur
Normalement, une facture n'est pas une preuve de paiement, mais une preuve de dette.
Citation :
La facture identifie le créancier (entreprise) et le débiteur (client), le montant dû et à quelle date. Elle engage le débiteur à payer le montant d'ici la date d'échéance indiquée.
Une facture doit obligatoirement être établie lors de la vente/achat de produits ou d’immobilisations, ou lors d'une prestation de service. Le terme « facture » doit obligatoirement figurer sur le document pour l’identifier comme telle.
La facture identifie le créancier (entreprise) et le débiteur (client), le montant dû et à quelle date. Elle engage le débiteur à payer le montant d'ici la date d'échéance indiquée.
Une facture doit obligatoirement être établie lors de la vente/achat de produits ou d’immobilisations, ou lors d'une prestation de service. Le terme « facture » doit obligatoirement figurer sur le document pour l’identifier comme telle.
Parfois, une fois le paiement fait, le créancier indique "acquittée" sur la facture, mais ce n'est pas une obligation...
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Superviseur
Posté le Le 20/05/2021 à 21:23
Bonjour, jusqu'à preuve du contraire, une facture seule n'est pas la preuve d'une dette.
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 21/05/2021 à 04:43
Citation :
Bonjour, jusqu'à preuve du contraire, une facture seule n'est pas la preuve d'une dette.
Bonjour, jusqu'à preuve du contraire, une facture seule n'est pas la preuve d'une dette.
Facture - Qu'est-ce qu'une facture ?
Une facture est un document de comptabilité générale qui prouve un achat ou une vente. Une facture atteste de la créance d’un créancier envers un débiteur, autrement dit de la dette d’un client envers un fournisseur.
Désolé, ce n'est pas de moi...
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Superviseur
Posté le Le 21/05/2021 à 07:33
Cherchez la jurisprudence, ce n'est pas de moi non plus.
Je sais ce qu'est une facture, ma réponse est en rapport direct avec la vôtre, une facture est un document comptable unilatéral, il doit être justifié par une contre-partie, sans cette contre-partie il n'a jamais été la preuve d'un dû. (donc une facture seule n'est pas la preuve d'une dette).
Cette mise au point ne concerne que VOTRE réponse et non une réponse au sujet.
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Auxiliaire de justice en retraite.
Je sais ce qu'est une facture, ma réponse est en rapport direct avec la vôtre, une facture est un document comptable unilatéral, il doit être justifié par une contre-partie, sans cette contre-partie il n'a jamais été la preuve d'un dû. (donc une facture seule n'est pas la preuve d'une dette).
Cette mise au point ne concerne que VOTRE réponse et non une réponse au sujet.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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