Faire appel sur une décision de jugement

> Justice

Posté le Le 19/05/2023 à 13:31
pouvez vous me confirmer svp
si je fai appel en justice de moi même
par courrier, serai-je assisté automatiquement
par un avocat comit d'office.
merci à vous par avence.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/05/2023 à 13:45
Bonjour,

Vous ne serez pas plus défendu par un avocat commis d'office en appel qu'en première instance.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36104

Posté le Le 19/05/2023 à 13:51
merci de votre réponse
pour identifier ma question
au sujet de ma décision de faire appel
c pour un incident d'exécution de peine
et récupéré des scellées qui m'ont été accordé
dans mon jugement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis