Garantie biennale

Bonjour,

En date du 15 juin 2019, nous avons effectué des travaux de rénovation de tous les plafonds de notre appartement suite à un dégât des eaux. L'assurance a pris en compte l'ensemble
des travaux (environ 2540€).
Les travaux se sont terminés le 3 juillet 2019.

Quelques semaines après, des fissures sont apparues sur certains plafonds et cela n'a fait que s'amplifier. L'entrepreneur est venu constater. Il a certifié qu'il viendrait réparer et depuis ce temps, il trouve des excuses...

J'ai attendu le dernier moment afin de faire jouer la garantie biennale. Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai. Il ne l'a toujours pas retiré.

J'aimerais savoir quelles sont les démarches que je dois accomplir ensuite.
Dois-je faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance (cerfa 11764*10) ?
Est ce que cette affaire rentre bien dans le cadre du tribunal d'instance ?
Dois-je procéder autrement ?

Cordialement

Bonjour
Depuis la dernière réforme, le tribunal d'instance est à nouveau un tribunal de proximité.
En l'état actuel de votre dossier c'est d'abord le conciliateur de justice (de ce tribunal) qu'il faut saisir.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse.
Notre garantie biennale s'arrête le 3 juillet,
Du coup, le fait de faire appel à un conciliateur ne risque pas de retarder la procédure en justice et, par conséquent, de faire sauter cette garantie ?

Je ne suis pas certain que la saisine du tribunal ait un effet suspensif sur la garantie biennale.
S'il ne reste qu'un mois le référé pour essayer d'obtenir peut-être une injonction de faire.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Du coup, je suis un peu perdu pour ma prochaine démarche entre
- faire appel à un conciliateur,
- faire une injonction de faire,
- ou faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Il est vrai que je n'aimerai pas dépasser cette garantie biennale tout en respectant les étapes.

Mais c'est bien pour obtenir une injonction de faire, qu'il faut vous adresser au greffe !

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Pourquoi faut-il faire une injonction de faire plutôt qu'aller directement au tribunal d'instance ?
Les travaux ont été mal fait et j'ai peur que l'entreprise mette de la mauvaise volonté car, pour eux, le problème vient de mon plafond...