Honoraires d'un mandataire liquidateur

Bonjour,

ma tante était artisan coiffeur et, suite à un problème de santé, a du fermer son salon en 2003 (jugement de liquidation judiciaire en 2004) Le liquidateur de l'époque n'a pas vu que ma tante possédait un appartment en bien propre alors que des créanciers y étaient inscrits.

Lors d'une tentative de vente de cet appartement en 2005, la procédure de liquidation a été rouverte, l'appartement vendu pour 155 000 euros et les créanciers remboursés pour environ 50 000 euros.

Nous venons de recevoir les honoraires du mandataire: 13 049 TTC et 2 728 TTC pour le notaire en charge de la vente.

Aucune explication pour les sommes à verser au notaire.

Pour le mandataire:
Droit fixe 2287 HT
recouvrement actif (art 18): 7216.28 HT
Majoration répartition créanciers art 18 al 2): 3608.14 HT

Les taux utilisés pour le calcul de recouvrement sont de:
7% de 0 à 15245
6% de 15245 à 45735
4% de 45 735 à 152450
2% de 152450 à 228 675

Après recherche sur Internet, j'ai remarqué des taux différents:5, 4, 3 et 1.50%

Pourriez vous vérifier ces calculs? Merci.

Cher monsieur,


Le tarif des liquidateurs ayant été réformé en 2006, il convient d'appliquer le texte en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation. C'est donc l'ancien texte qui a normalement vocation à s'appliquer ici(décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).


Or, l'article 18 de ce décret prévoit bien une rémunération dégressive avec ces taux: 7.6.4.2 mais les barèmes indiqués dans le courrier de votre liquidateur ne sont pas les bons.

Le vrai barème est le suivant:



Sources:


http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070003_0000_0001.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064823&dateTexte=20050602



Très cordialement.

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Qu'en est il pour le calcul concernant la majoration de 50% et le droit fixe?

Cdt,

Cher monsieur,



Les tarifs indiqués sont les bons.

Très cordialement.