Huissier appel lieu de travail

> Justice

Posté le Le 03/06/2024 à 16:13
Bonjour,

Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?

Merci pour votre retour et votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/06/2024 à 16:42
Bienvenue
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis