Comment obtenir le paiement de l'article 700?
> Justice > Huissier
Posté le Le 09/08/2023 à 08:58
Bonjour
Après des années ( 9 ans) de procédure le TGI de Nantes me reconnais être finalement le père de ma fille , à ma demande .
Le TGI condamne la partie adverse à me verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code pénal.
Mais de quelle façon recouvrir cette somme sans passer par un huissier car on me demande 224 euros pour lancer la démarche par un huissier, étant sous AJ .
Dois je saisir directement la partie adverse par lettre en AR ou à leur avocat?
Je vous remercie de vos réponses .
celeusis
Après des années ( 9 ans) de procédure le TGI de Nantes me reconnais être finalement le père de ma fille , à ma demande .
Le TGI condamne la partie adverse à me verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code pénal.
Mais de quelle façon recouvrir cette somme sans passer par un huissier car on me demande 224 euros pour lancer la démarche par un huissier, étant sous AJ .
Dois je saisir directement la partie adverse par lettre en AR ou à leur avocat?
Je vous remercie de vos réponses .
celeusis
Posté le Le 09/08/2023 à 09:05
Bonjour
L'article 700 est versé directement à votre avocat pour le payer, lui .
Ce n'est pas une somme qui vous est destinée donc inutile de faire des frais .
L'article 700 est versé directement à votre avocat pour le payer, lui .
Ce n'est pas une somme qui vous est destinée donc inutile de faire des frais .
Citation :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Posté le Le 09/08/2023 à 09:05
Bonjour et bienvenue
Lorsque la partie perdante ne paie pas spontanément, il n'y a que celle solution de l'exécution forcée du jugement, par le biais d'un huissier (commissaire) de justice.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Lorsque la partie perdante ne paie pas spontanément, il n'y a que celle solution de l'exécution forcée du jugement, par le biais d'un huissier (commissaire) de justice.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 11/08/2023 à 06:50
Bonjour celeusis,
Lorsque vous indiquez :
"Le TGI condamne la partie adverse à me verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code pénal."
Ne serait-ce pas plutôt l'article 700 du code de procédure civile ?
Cordialement.
Lorsque vous indiquez :
"Le TGI condamne la partie adverse à me verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code pénal."
Ne serait-ce pas plutôt l'article 700 du code de procédure civile ?
Cordialement.
Posté le Le 14/08/2023 à 09:20
Bonjour
C'est bien entendu au titre du code civil
C'est bien entendu au titre du code civil
Posté le Le 14/08/2023 à 09:24
Bjr,
Non
Du code de procédure civile.
Voici ce que précise le code civil article 700:
==
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
==
ALors que votre propos vise:
==
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
....
==
Citation :
titre du code civil
titre du code civil
Non
Du code de procédure civile.
Voici ce que précise le code civil article 700:
==
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
==
ALors que votre propos vise:
==
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
....
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Posté le Le 14/08/2023 à 12:30
Bonjour celeusis
Lors de la demande d'aide juridictionnelle avez vous coché le case demande d'huissier ?
Cordialement.
Lors de la demande d'aide juridictionnelle avez vous coché le case demande d'huissier ?
Cordialement.
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