Tarif huissier pour constat / accès au droit ?

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Posté le Le 17/09/2024 à 17:19
Bonjour

J'ai une question concernant les frais d'huissier, et l'éventualité de l'existence de dispositifs à tarifs réduits.

J'ai de gros travaux à faire réaliser, et l'entreprise doit installer un échafaudage chez deux voisins. Ils ont conscience de leur obligation de laisser l'accès, mais ils souhaitent des constats d'huissier avant/après les travaux.
Cette demande a été validée par un conciliateur de justice, qui a estimé que j'en aurai pour 200/300€ de frais.

J'ai réalisé plusieurs devis, dont le montant s'élève entre 600 et 720€!

Je n'ai pas cette somme là, surtout compte tenu du coup de mes travaux initiaux...

Y aurait-il des dispositifs (je suis dans la région lilloise) permettant de faire appel à des huissiers pratiquant des tarifs "solidaires", "capés", bref abordables?

Il existe des points d'accès au droit, possibilité d'avoir des consultations d'avocats gratuites... J'espère qu'il existe un dispositif semblable pour le corps des huissiers...

Est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller svp ??

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Posté le Le 17/09/2024 à 18:30
bonjour,

La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

salutations

Posté le Le 17/09/2024 à 18:52
Bonjour,
Certains tarifs d'huissiers sont reglementés. Mais pour un constat tel que vous le décrivez, c'est libre.
Le montant que vous citez est très raisonnable.
Recontactez ce conciliateur pour lui demander d'où il a sorti son estimation initiale.
Demandez à l'entreprise si elle peut prendre en charge une partie de ces frais (c'est aussi son intérêt)
Consultez votre assureur.
Pour ces "gros" travaux avez-vous souscrit une DO ?

Posté le Le 17/09/2024 à 19:18
Bonjour

Merci pour votre réponse !

Je suis surprise que ce tarif soit considéré comme très raisonnable, je m'imagine qu'il s'agira de deux visites d'une vingtaine de minutes chacune (juste pour constater qu'il n'y a pas de dégâts sur les terrasses de mes voisins)

En ce qui concerne le couvreur, je n'imagine pas lui demander de participer aux frais : il est très sérieux, surbooké ,travaille très bien pour un tarif raisonnable, et doit déjà composer avec deux voisins et leurs contraintes...
J'ai trop peur de le décourager...

Je vais voir auprès de mes assurances...

Par contre, je n'ai pas pensé une seconde à faire une déclaration pour le changement de mon chéneau...

Posté le Le 17/09/2024 à 19:22
Et merci également pour la définition du droit d'échelle.
Les voisins ont rapidement réalisé que cette réparation était nécessaire et souhaitent des garanties.

Posté le Le 17/09/2024 à 20:27
Et merci également pour la définition du droit d'échelle.
Les voisins ont rapidement réalisé que cette réparation était nécessaire et souhaitent des garanties.

Posté le Le 18/09/2024 à 08:18
ce ne sont pas les contraintes de vos voisins qui ne demandent rien, mais vos contraintes pour la réalisation de vos travaux.

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