Coordonnées d'un debiteur
> Justice > Huissier
Posté le Le 30/04/2024 à 19:46
Bonjour,
Un huissier de justice avec qui je communique par mail,n'a pas pu trouver mon adresse.
Celui ci me dis que cest une obligation de donner son adresse à un huissier .
Que dois je lui répondre ?
Merci à tous
Un huissier de justice avec qui je communique par mail,n'a pas pu trouver mon adresse.
Celui ci me dis que cest une obligation de donner son adresse à un huissier .
Que dois je lui répondre ?
Merci à tous
Posté le Le 30/04/2024 à 19:48
Bonjour,
Pour quelle raison communiquez vous avec cet huissier ?
Pour quelle raison communiquez vous avec cet huissier ?
Posté le Le 30/04/2024 à 21:02
Bonsoir et merci.
Pour la raison qu'il a procédé à une saisie attribution sur mon compte.
Maintenant il me propose un échéancier.
Cordialement.
Pour la raison qu'il a procédé à une saisie attribution sur mon compte.
Maintenant il me propose un échéancier.
Cordialement.
Posté le Le 30/04/2024 à 21:13
Bonjour,
Vous n'avez pas le choix. S'il n'accepte de consentir à un échéancier qu'à la condition de connaitre l'adresse de votre domicile, vous n'aurez d'échéancier qu'à cette condition. A défaut il saisira tout à sa discrétion.
Si vous voulez saisir le juge de l'exécution, vous devrez indiquer votre domicile et toute signification sera valablement délivrée à cette adresse.
Vous n'avez pas le choix. S'il n'accepte de consentir à un échéancier qu'à la condition de connaitre l'adresse de votre domicile, vous n'aurez d'échéancier qu'à cette condition. A défaut il saisira tout à sa discrétion.
Si vous voulez saisir le juge de l'exécution, vous devrez indiquer votre domicile et toute signification sera valablement délivrée à cette adresse.
Posté le Le 30/04/2024 à 21:42
C'est vrai que cacher votre adresse ne l'empêchera pas de saisir. Mieux vaut montrer votre bonne foi.
Posté le Le 30/04/2024 à 21:49
Bonjour Patrick34
Un Commissaire de Justice (anciennement appelé Huissier de Justice) communique toujours de manière officielle par échange de courrier, mais jamais par email ou par téléphone.
Si le cœur vous en dit, vous pourriez contacter la Chambre nationale des Commissaires de Justice pour lui signaler les faits.
coordonnées :
Chambre nationale des Huissiers de Justice
44 rue de Douai
75009 PARIS
Une fois saisie, cette Chambre enverra un message à la chambre concernée, laquelle demandera au commissaire de Justice de venir s'expliquer en lui donnant une date.
Elle pourrait également lui téléphoner pour lui demander de venir s'expliquer.
Cordialement.
Un Commissaire de Justice (anciennement appelé Huissier de Justice) communique toujours de manière officielle par échange de courrier, mais jamais par email ou par téléphone.
Si le cœur vous en dit, vous pourriez contacter la Chambre nationale des Commissaires de Justice pour lui signaler les faits.
coordonnées :
Chambre nationale des Huissiers de Justice
44 rue de Douai
75009 PARIS
Une fois saisie, cette Chambre enverra un message à la chambre concernée, laquelle demandera au commissaire de Justice de venir s'expliquer en lui donnant une date.
Elle pourrait également lui téléphoner pour lui demander de venir s'expliquer.
Cordialement.
Posté le Le 30/04/2024 à 22:10
Merci à tous.
Mais est ce interdit par une loi de ne pas divulguer son adresse à un huissier ?
Merci
Mais est ce interdit par une loi de ne pas divulguer son adresse à un huissier ?
Merci
Posté le Le 30/04/2024 à 22:18
Non, ce n'est pas interdit.
Il n'est pas non plus interdit à l'huissier de communiquer par courrier électronique ou par téléphone.
Il n'est pas non plus interdit à l'huissier de communiquer par courrier électronique ou par téléphone.
Posté le Le 01/05/2024 à 06:18
Bonjour
Le fait de refuser de donner son adresse peut être vu comme une manœuvre frauduleuse pour se soustraire à ses obligations :
Depuis la loi Béteille, les huissiers ont donc le droit de chercher à se faire communiquer l'adresse par tout moyen : ce qui naturellement engrange des frais supplémentaire à rajouter à la dette .
Enfin , si la créance est une pension alimentaire, c'est un délit ...
Le fait de refuser de donner son adresse peut être vu comme une manœuvre frauduleuse pour se soustraire à ses obligations :
Citation :
« si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; qu’il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manœuvre frauduleuse, dès lors que celle-ci est manifeste » (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 1991, pourvoi n° 89-19.960)
« si toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers ; qu’il appartient au juge des référés de mettre un terme à une telle manœuvre frauduleuse, dès lors que celle-ci est manifeste » (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 1991, pourvoi n° 89-19.960)
Depuis la loi Béteille, les huissiers ont donc le droit de chercher à se faire communiquer l'adresse par tout moyen : ce qui naturellement engrange des frais supplémentaire à rajouter à la dette .
Enfin , si la créance est une pension alimentaire, c'est un délit ...
Citation :
Article 227-4
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Article 227-4
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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