Frais d'huissier et compte tenu sur créance
> Justice > Huissier
Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Bonjour,
Sur 07 dossiers remis à un huissier, il y a un disponible de 1246.77 euros.
Sur 05 autres dossiers différents, il y a un du de 684.17 euros.
L'huissier a t-il le droit de défalquer 684.17 du disponible de 1246.77, compte tenu que les 12 dossiers n'ont rien à voir les uns des autres.
Autrement dit, il nous reverse 562,57 euros.
J'espère avoir été clair.
Merci pour votre réponse.
Sur 07 dossiers remis à un huissier, il y a un disponible de 1246.77 euros.
Sur 05 autres dossiers différents, il y a un du de 684.17 euros.
L'huissier a t-il le droit de défalquer 684.17 du disponible de 1246.77, compte tenu que les 12 dossiers n'ont rien à voir les uns des autres.
Autrement dit, il nous reverse 562,57 euros.
J'espère avoir été clair.
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
J'aurai quelques questions à poser pour mieux comprendre.
Vous êtes créancier ou bien débiteur?
Dans un cas comme dans l'autre, à quoi correspond le disponible, et les dettes?
Très cordialement.
Citation :
Sur 07 dossiers remis à un huissier, il y a un disponible de 1246.77 euros.
Sur 05 autres dossiers différents, il y a un du de 684.17 euros.
L'huissier a t-il le droit de défalquer 684.17 du disponible de 1246.77, compte tenu que les 12 dossiers n'ont rien à voir les uns des autres.
Autrement dit, il nous reverse 562,57 euros.
Sur 07 dossiers remis à un huissier, il y a un disponible de 1246.77 euros.
Sur 05 autres dossiers différents, il y a un du de 684.17 euros.
L'huissier a t-il le droit de défalquer 684.17 du disponible de 1246.77, compte tenu que les 12 dossiers n'ont rien à voir les uns des autres.
Autrement dit, il nous reverse 562,57 euros.
J'aurai quelques questions à poser pour mieux comprendre.
Vous êtes créancier ou bien débiteur?
Dans un cas comme dans l'autre, à quoi correspond le disponible, et les dettes?
Très cordialement.
Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Bonjour,Je suis un cabinet de recouvrement de créances qui transmet des dossiers à un huissier.
Lorqu'il a des disponibles il nous les reverse.
sur les douzes dossiers, 7 dossiers avaient des disponibles et sur 5 dossiers, il y avait des frais qui n'étaient pas encore réglés (factures non reçues). Il a donc déduit les frais non encore réglés des disponibles des 7 dossiers.
Espérant que mes explications soient plus claires.
Dans l'attente de votre réponse.
D'avance merci
Lorqu'il a des disponibles il nous les reverse.
sur les douzes dossiers, 7 dossiers avaient des disponibles et sur 5 dossiers, il y avait des frais qui n'étaient pas encore réglés (factures non reçues). Il a donc déduit les frais non encore réglés des disponibles des 7 dossiers.
Espérant que mes explications soient plus claires.
Dans l'attente de votre réponse.
D'avance merci
Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je vous remercie pour ces informations.
L'huissier est effectivement dans son droit, car on est ici dans le cadre d'une compensation de créance prévue par les articles 1289 du Code civil et suivants.
Vous devez de l'argent à l'huissier; qui lui même doit vous verser une certaine somme. Il est en droit d'opérer une compensation entre ce qu'il vous doit et ce que vous lui devez:
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,Je suis un cabinet de recouvrement de créances qui transmet des dossiers à un huissier.
Lorqu'il a des disponibles il nous les reverse.
sur les douzes dossiers, 7 dossiers avaient des disponibles et sur 5 dossiers, il y avait des frais qui n'étaient pas encore réglés (factures non reçues). Il a donc déduit les frais non encore réglés des disponibles des 7 dossiers.
Bonjour,Je suis un cabinet de recouvrement de créances qui transmet des dossiers à un huissier.
Lorqu'il a des disponibles il nous les reverse.
sur les douzes dossiers, 7 dossiers avaient des disponibles et sur 5 dossiers, il y avait des frais qui n'étaient pas encore réglés (factures non reçues). Il a donc déduit les frais non encore réglés des disponibles des 7 dossiers.
Je vous remercie pour ces informations.
L'huissier est effectivement dans son droit, car on est ici dans le cadre d'une compensation de créance prévue par les articles 1289 du Code civil et suivants.
Vous devez de l'argent à l'huissier; qui lui même doit vous verser une certaine somme. Il est en droit d'opérer une compensation entre ce qu'il vous doit et ce que vous lui devez:
Citation :
Article 1289
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Article 1289
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 06/02/25, par Anthony BEM
Le 05/02/25, par Maître Joan DRAY