Bonjour Monsieur
Citation :
En gros, a-t-il le droit de venir chez moi faire son "inventaire" alors que je paie depuis plusieurs mois, doit-il me présenter un document légal pour ce faire,ou puis-je refuser qu'il entre chez moi?
La saisie conservatoire vise à assurer à votre créancier la paiement de la dette. En effet, au terme de l’article 67 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».
Toujours selon cette loi "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire".
De ce fait vous ne pouvez pas vous opposer à cette mesure.
Cordialement