L'huissier n'accuse pas réception des paiements
> Justice > Huissier
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Bonjour,
Mes parents doivent rembourser en tant que caution un emprunt de ma soeur pour un montant de 15.522€.
Après un courrier simple d'un cabinet d'huissier reçu par mes parents, nous demandons à négocier la somme avec l'organisme qui a contracté le pret : Sogefinacement.
L'huissier nous informe par téléphone que le montant de la dette pourrait être négocié à 13.500€. (nous avons un message téléphonique enregistré)
Mes parents envoient par courrier recommandé avec AR, deux chèques, pour un montant total de 10.500€ fin avril.
Nous n'avons toujours pas reçu de courrier confirmant la bonne réception, le décompte ou le montant restant à payer.
Je leur ai donc redemandé la semaine dernière par e-mail, et ils me répondent par e-mail non-signé, qu'il reste plus de 5.000€ à rembourser au lieu des 3000 prévus puisque ce montant a été soit disant négocié.
J'ai vérifié que le cabinet soit bien un vrai cabinet d'huissier et c'est le cas...
Ma question : Est-il normal que l'huissier ne nous tienne pas officiellement au courant du suivi du dossier et le montant négocié de 13.500€ est-il valable et comment le faire valoir ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Mes parents doivent rembourser en tant que caution un emprunt de ma soeur pour un montant de 15.522€.
Après un courrier simple d'un cabinet d'huissier reçu par mes parents, nous demandons à négocier la somme avec l'organisme qui a contracté le pret : Sogefinacement.
L'huissier nous informe par téléphone que le montant de la dette pourrait être négocié à 13.500€. (nous avons un message téléphonique enregistré)
Mes parents envoient par courrier recommandé avec AR, deux chèques, pour un montant total de 10.500€ fin avril.
Nous n'avons toujours pas reçu de courrier confirmant la bonne réception, le décompte ou le montant restant à payer.
Je leur ai donc redemandé la semaine dernière par e-mail, et ils me répondent par e-mail non-signé, qu'il reste plus de 5.000€ à rembourser au lieu des 3000 prévus puisque ce montant a été soit disant négocié.
J'ai vérifié que le cabinet soit bien un vrai cabinet d'huissier et c'est le cas...
Ma question : Est-il normal que l'huissier ne nous tienne pas officiellement au courant du suivi du dossier et le montant négocié de 13.500€ est-il valable et comment le faire valoir ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Mais avez vous un papier quelconque attestant de la remise de dette consentie par le créancier? Au reste, sachez qu'il n'est pas interdit de négocier directement avec le créancier, et de régler cette histoire directement auprès d'eux. Vous n'êtes en effet absolument pas obliger de passer par l'huissier.
Très cordialement.
Citation :
Je leur ai donc redemandé la semaine dernière par e-mail, et ils me répondent par e-mail non-signé, qu'il reste plus de 5.000€ à rembourser au lieu des 3000 prévus puisque ce montant a été soit disant négocié.
Je leur ai donc redemandé la semaine dernière par e-mail, et ils me répondent par e-mail non-signé, qu'il reste plus de 5.000€ à rembourser au lieu des 3000 prévus puisque ce montant a été soit disant négocié.
Mais avez vous un papier quelconque attestant de la remise de dette consentie par le créancier? Au reste, sachez qu'il n'est pas interdit de négocier directement avec le créancier, et de régler cette histoire directement auprès d'eux. Vous n'êtes en effet absolument pas obliger de passer par l'huissier.
Très cordialement.
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Merci,
Nous n'avons en effet pas de confirmation écrite au sujet de la négociation, toutefois j'ai enregistré sur mon ordinateur le message que l'huissier m'a laissé sur répondeur de mon téléphone mobile.
¨
Pourquoi l'huissier n'envoie-t-il pas de décompte ?
Cordialement,
Nous n'avons en effet pas de confirmation écrite au sujet de la négociation, toutefois j'ai enregistré sur mon ordinateur le message que l'huissier m'a laissé sur répondeur de mon téléphone mobile.
¨
Pourquoi l'huissier n'envoie-t-il pas de décompte ?
Cordialement,
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Le message dit quoi très précisément? Pouvez vous m'en refaire l'exacte transmission?
Techniquement, c'est pas obligatoire, mais vous pouvez tout à fait le demander.
Très cordialement.
Citation :
Nous n'avons en effet pas de confirmation écrite au sujet de la négociation, toutefois j'ai enregistré sur mon ordinateur le message que l'huissier m'a laissé sur répondeur de mon téléphone mobile.
Nous n'avons en effet pas de confirmation écrite au sujet de la négociation, toutefois j'ai enregistré sur mon ordinateur le message que l'huissier m'a laissé sur répondeur de mon téléphone mobile.
Le message dit quoi très précisément? Pouvez vous m'en refaire l'exacte transmission?
Citation :
Pourquoi l'huissier n'envoie-t-il pas de décompte ?
Pourquoi l'huissier n'envoie-t-il pas de décompte ?
Techniquement, c'est pas obligatoire, mais vous pouvez tout à fait le demander.
Citation :
Article 4 du Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996
portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Article 5
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Article 6
La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Article 4 du Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996
portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Article 5
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.
Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Article 6
La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Très cordialement.
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Voila lez message reçu :
"Bonjour Mr Jappelle, c'est la SCP Merle à Montpellier, je vous rappelle pour le dossier de votre soeur, pour Sogefinacement, j'ai vu avec eux, alors le solde de tout compte à 10.000€ ce n'est pas possible.Au maximuml on pourrait descendre à 14.000€ voire 13.500 en plusieurs fois ce serait possible, mais un solde à 10.000€ , non.
Merci de me rappeler au 04.67.92.61.95 pour voir comment on pourra régler votre dossier."
Voilà le message exacte reçu sur ma messagerie le 19/04/2010 à 10h27.
Merci pour votre aide.
"Bonjour Mr Jappelle, c'est la SCP Merle à Montpellier, je vous rappelle pour le dossier de votre soeur, pour Sogefinacement, j'ai vu avec eux, alors le solde de tout compte à 10.000€ ce n'est pas possible.Au maximuml on pourrait descendre à 14.000€ voire 13.500 en plusieurs fois ce serait possible, mais un solde à 10.000€ , non.
Merci de me rappeler au 04.67.92.61.95 pour voir comment on pourra régler votre dossier."
Voilà le message exacte reçu sur ma messagerie le 19/04/2010 à 10h27.
Merci pour votre aide.
Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où la phrase est bien "au conditionnel" et qu'à aucun moment Sogefinancement ne semble avoir validé une telle proposition, j'ai bien peur que cela n'ait aucune valeur.
Très cordialement.
Citation :
"Bonjour Mr Jappelle, c'est la SCP Merle à Montpellier, je vous rappelle pour le dossier de votre soeur, pour Sogefinacement, j'ai vu avec eux, alors le solde de tout compte à 10.000€ ce n'est pas possible.Au maximuml on pourrait descendre à 14.000€ voire 13.500 en plusieurs fois ce serait possible, mais un solde à 10.000€ , non.
Merci de me rappeler au 04.67.92.61.95 pour voir comment on pourra régler votre dossier."
"Bonjour Mr Jappelle, c'est la SCP Merle à Montpellier, je vous rappelle pour le dossier de votre soeur, pour Sogefinacement, j'ai vu avec eux, alors le solde de tout compte à 10.000€ ce n'est pas possible.Au maximuml on pourrait descendre à 14.000€ voire 13.500 en plusieurs fois ce serait possible, mais un solde à 10.000€ , non.
Merci de me rappeler au 04.67.92.61.95 pour voir comment on pourra régler votre dossier."
Dans la mesure où la phrase est bien "au conditionnel" et qu'à aucun moment Sogefinancement ne semble avoir validé une telle proposition, j'ai bien peur que cela n'ait aucune valeur.
Très cordialement.
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