Pension alimentaire et honoraires huissiers

Bonjour
dans le cadre du recouvrement de la pension alimentaire qui m'est due et non versée depuis plus de 2 ans, j'ai fait appel à un huissier. cet huissier a saisi un loyer perçu par mon ex mari ( commerçant ) et prélève 15 % des sommes récupérées en plus des honoraires que j'ai payés pour la procédure. est normal ?

Chère madame,


Étrange en effet puisque le droit proportionnel prévu à l'article 10, et qui est à la charge du créancier ne s'applique précisément pas lorsque le recouvrement intervient en exécution d'un titre exécutoire relatif à la pension alimentaire.

Comment l'huissier justifie t-il cette retenue sur sa facture?

Très cordialement.

L'huissier mandaté m'a fait signer "une "convention d'honoraires", mentionnant un montant fixe puis 15% sur les sommes récupérées.
elle m'a fait payer près de 1400 € pour mettre en place la procédure et la convention d'honoraire qu'elle a rédigée précisant qu'elle retiendrait 15% sur les sommes récupérées.
dans l'attente de votre réponse,
bien cordialement

Bonjour Maître
pourriez vous me donner plus de précisions sur l'art 10 ? Où puis-je le trouver ?
En vous remerciant,
bien cordialement

Chère madame,



Hum, encore plus étrange. En effet, les tarifs des huissiers sont très réglementés: Ils comprennent un droit fixe, un droit proportionnel (mais pas applicable ici puisqu'il y a eu une décision de justice en votre faveur et que cela concerne une pension alimentaire), et des honoraires libres.

Ces honoraires libres ne sont possibles que pour certains actes: Assignation, et signification de décision de justice. Mais hormis ces deux actes bien particulier, il n'y a pas d'honoraire de résultat.


Je vois donc bien une anomalie ici. Je prend immédiatement contact avec un ami huissier pour lui demander conseil. Je vous tiens informer très vite.



Vous saurez tout ici!




Très cordialement.

Chère madame,

J'ai donc contacté mon ami huissier qui a été quelque peu scandalisé par l'attitude de cet huissier. Il a donc rejoint mon analyse en considérant que le versement des 1400 euros n'avait pas lieu d'être puisque les frais d'exécution sont à la charge du débiteur. Vous devriez donc en obtenir remboursement. Ensuite, l'huissier n'avait pas non plus à prendre un pourcentage sur le résultat.

A ce tire, on ne peut que vous inviter à déposer plainte auprès du Procureur général de votre cour d'appel afin que ce dernier saisisse la chambre départementale des huissiers et qu'une sanction soit prononcée, ce qui ne manquera pas d'être le cas.

De ne pas payer les honoraires en question, et à saisir le tribunal d'instance en vertu de ce que l'on appelle: Une procédure de taxe. Autrement dit, le greffier va vérifier les opérations accomplies par l'huissier, et rendre une ordonnance de taxe qui va remettre la situation en pleine légalité.


Tenez moi au courant,


Très cordialement.

Bonjour Maître,

je vous remercie pour vos précieux renseignements, je voulais vous scanner les documents mais impossible sur ce site, le problème c'est que cet huissier est en Guyane ( lieu de résidence de mon ex mari, ils ne sont que 3 cabinets d'huissiers, un qui n'a rien fait , j'ai donc récupérer mes documents, et un autre qui ne veut pas prendre un dossier déjà traité par un confrère.....
Mon ex mari entre temps a interpellé le JAF afin que la pension soit supprimée, il a été débouté de sa demande, mais il fait appel de la décision du JAF.
De mon côté j'ai déposé plainte contre lui auprès du procureur de la République auprès du Tribunal de Fort de France depuis le 03/03/2009 pour les arriérés qui de pension qui remonte à fin 2007 et qu'il m'est impossible de récupérer malgré l'intervenion de l'huissier ( car dit-elle il joue au chat et à la souris avec la justice et s'arrange pour que ses comptes soient toujours débiteurs )
mais à ce jour je n'ai pas eu de suite de ce dépot de plainte...
je vais donc attendre la décision de la cours d'appel avant d'entamer une procédure envers cet huissier.
bien cordialement

Chère madame,



Vous pouvez les envoyer à mon adresse mail:





Si les procédures de saisie échouent, vous pouvez faire recouvrir la somme directement par le trésor public, ce qui est un gage d'efficacité.


Très cordialement.

Je vous remercie pour tous ces précieux conseils
bien cordialement