Recouvrement par huissier dans jugement prud'homm

Bonjour
Voici mes deux questions (pack payé le 26 courant)

Après la confirmation en appel d’un procès prud’homal (un conseiller syndical m’a fortement aidé), j’ai donné à un huissier (il y a 22 mois !!!) l’acte exécutoire pour le recouvrement de la dette de mon ex-employeur (salaires, congés, préavis).

Il m’avait fait un solde définitif en février 2010 pour lequel j’avais demandé des explications et justificatifs. Ce qui a donné lieu à un deuxième solde définitif en octobre dernier. Je passe les détails de mes courriers et remarques) mais avec ce dernier solde, j’ai pu récupérer environ 4900€ de plus.

Suite à ma dernière demande de justificatif, il a encore révisé sa connaissance de la situation et me demande des honoraires complémentaires (certes petits !).

Ses honoraires « définitifs » (c’est son quatrième calcul !) sont basés uniquement sur 500€ que j’ai eu au titre de l’article 700 et sur 3430€, cette dernière somme étant les intérêts de retard. En tout, reste à ma charge 311€. Je viens de lui demander a nouveau par lettre recommandée avec avis de réception le détail car il me dit que c’est selon son barème !.

Question 1 : est-il légal de considérer que l’indemnité de l’article 700 et que les intérêts de retards ne se rapportent pas directement à une créance salariale dans un procès prud’homal ?

Question 2 : les intérêts majorés courent–ils (mise a part les périodes suspensives de 2 mois) uniquement après l’acte exécutoire de l’appel ou a partir du premier jugement qui, de par nature porte sur des salaires et est ainsi exécutoire ne serait ce qu’a titre provisoire ? (A l’époque, je n’avais pas demandé la grosse)

Merci.

Cher monsieur,

A titre préliminaire, pour pouvoir valablement utiliser votre pack, vous devez déposer une nouvelle question. En conséquence, je vous invite à poser votre autre question afin que je puisse la prendre en charge et que celle-ci soit décomptée.





Pourquoi? Parce que si c'est parce qu'il applique sur les dépends le droit proportionnel de l'article 10, alors c'est effectivement illégal. En effet le DP 10, ne s'applique pas aux dépens:






Très cordialement.

Merci pour rapide intervention

D’abord, pour me présenter, je n’ai aucune formation juridique, suis en retraite depuis 3 ans, suis exacerbé par mon huissier depuis 22 mois et vous prie de m’excuser pour le manque de clarté dans ma question.

Dans votre citation de l’article 10, je n’avais retenu que : « est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation… ». La condamnation finale de l’appel confirmant la première instance étant le versement de salaires et des indemnités au titre de l’article 700. A mon sens (non cultivé par le juridique), il me semblait que, si il ne s’était pas agit d’une créance résultant d’un contrat de travail, l’huissier pouvait appliquer ses droits proportionnels sur le global de la condamnation. Et comme il est écrit « créance en principal » ses droits ne pouvaient s’appliquer sur les intérêts.

Or l’article 11 s’applique : « Le droit visé à l’article 10 n’est pas dû :
1° ………
2° Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou d’une créance alimentaire. »

Mais mon huissier considère qu’il peut appliquer ses droits proportionnels sur les intérêts et sur l’article 700 en m’écrivant :

« Les intérêts de retard et l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne bénéficient pas de ce régime d’exception, puisque ne se rapportant pas directement à une créance salariale »

D’où ma question mal formulée.

Respectueusement

Cher monsieur,




A ma connaissance, l'huissier ne peut pas prélever son droit proportionnel sur les intérêts de retard ni même sur l'article 700. Cela serait en effet contraire à l'article 11 du décret qui prévoit que la créance née d'un contrat de travail est exclue. Conformément à l'adage "Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus" (là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer), il n'y a pas lieu d'exclure ces indemnités de l'exonération prévue par l'article 11.

Cela étant, je vais tâcher de trouver une jurisprudence qui abonde en ce sens, et je reprendre rapidement contact avec vous.


Très cordialement.

Cher monsieur,


Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point. Toutefois, j'ai pris contact avec un Huissier de justice avec qui j'ai pour habitude de travailler et qui a confirmé ma position.

Je vous invite donc à contester ce prélèvement et à intenter une procédure avec l'aide d'un avocat.


Très cordialement.

Merci pour tout votre travail de recherche.
Je viens de recevoir une autre réponse incohérente de mon huissier:"le solde réclamé mis à votre charge, se rapporte uniquement à une rémunération tarifiée, en l'occurence l'honnoraire de recouvrement prévu à l'article 10 du même tarif"...."je ne puis vous disséquer le montant de cet honoraire qui constitue à lui seul une entité unique et entière"
Et bien sur, un mot gentil de terminaison :"Je pense avoir suffisamment fait preuve de patience à votre égard. J'attends par retour du courrier le réglement de la somme réclammée."

Encore merci. Je tenterai de vous informer de la finalité.

PS: je regrette que pour une autre question dont la réponse a été plutôt ma demande avec d'autres termes que la clotûre fut trop rapide.

Mais dans le cas que vous avez suivi, c'est parfait

Cher monsieur,



C'est malheureusement pas la première fois que je vois ça... Je reste donc à votre disposition.


Pour votre autre question, je peux procéder à une déclotûre sans aucun problème. Il suffit que vous me le dites.



Très cordialement.

Avec grand plaisir. Je tenterai de rapprocher la conclusion de la réponse "signifiées" et exécutoire

Respectueusement

Cher monsieur,

C'est fait!


En vous remerciant pour votre confiance.

Très cordialement.