Récuprer un proces verbal établi par un huissier

Bonjour,
le TGI a conclu qu'il y avait recel de ma part, j'ai affirmé que je n'avais pas vendu ma clientele d'infirmiere en 1998, mon ex mari a demandé un constat de huissier chez la personne qui m'a remplacée, celle ci est décédéé accidentellement, malgré une sommation et plusieurs demandes écrites l'ex mari refuse de délivrer ce constat d'huissier, de plus je ne connais pas le nom de 'lhuissier.
comment faire pour présenter ce document au tribunal;

Chère madame,



Le constat d'huissier n'étant pas une preuve judiciaire, dument demandé par le juge dans le cadre d'une procédure judiciaire, alors il s'agit d'une preuve "privée" appartement en propre à la partie qui a contacté l'huissier.

Juridiquement parlant, votre ex mari n'est donc pas obligé de vous transmettre ce constat; il n'est pas non plus obligé de le transmettre à la justice. Il n'est donc pas possible de le forcer à le remettre.


Très cordialement.

Bonjour, merci e votre réponse,

je pensais que le constat était une preuve apprécié par les tribunaux;
Sur le conseil de mon avocat , je me suis abstenue de fournir les documents concernant mon activité professionnelle et les conditions de cession,(n'ayant rien vendu, j'ai envoyé un courrier au notaire simplement)le tribunal a jugé qu'il y avait intention de rompre l'égalité du partage entre les époux,que j'aurai commis un recel concernant la clientèle infirmière et qu'en conséquence mon ex mari a droit à la valeur de la clientèle et à la moitié de la communauté incluant dans l'actif la valeur de ces biens!!!
Je vais faire appel,car je trouve scandaleux que mon ex mari profite du fruit de mon travail,j'ai exercé 7 ans toute seule,tous les jours , avec 3 enfants!!
Comment dois je procéder auprès du tribunal pour annuler le recel?
Je vous remercie par avance
cordialement

Chère madame,



Je n'ai pas dit le contraire! J'ai simplement dit que sauf le cas où la preuve a été constituée par le tribunal lui même (exemple d'un juge qui aurait saisit lui même un huissier pour faire faire un constat), cette preuve appartient à celui la détient.



Difficile de me prononcer sur le fond de votre affaire sans en savoir plus. Mais avez vous bien vendu votre clientèle? Si oui, ou est passé le fruit de la vente?



La réponse est dans votre question: Tout simplement en faisant appel et en obtenant gain de cause.


Très cordialement.

Bonjour,
quelques explications:
j'ai informé fin aout 96 , mon ex mari , que je désirais le divorce; le lendemain il fait viré son salaire sur un nouveau compte bancaire à son nom; il me demande 130000ff à l'époque, sous la menace verbale et physique,harcelement, jusqu'à satisfaction, n'y tenant plus j'ai effectué le virement de mo, compte professionnel;
en aout 98, je décide de quitter le nord, pour la Hte Savoie , rejoindre mon nouveau compagnon, avec mes 3 enfants; mon remplaçant accepte d'assurer les soins, dés le lendemain de mon départ mais sans rachat de clientèle! J'accepte car mon but principal est de partir!
mon exmari demande un passage de huissier chez mon rmeplçant, constat fait qu'il n'y a aucun rachat de clientèle avec déclaration sur l'honneur.
je n'ai rien présenté au tribunal: relevés bancaires, feuiles d'impositions car mon ex mari refuse de donner ses relevés bancaires depuis le début de la procédure
soit en 2000, malgré les sommations!!
maintenant je vais présenter les documents auprés du tribunal pour prouver que je n'ai rien reçu financierement! car non je n'ai absolument pas vendu ma clientèle ,car mon remplacant n'était vraiment pas certain de la récuperer ;

voilà en résumé la situation actuelle, alors si vous pouvez me conseiller pour la défense je vous en remercie

Chère madame,



Je peux difficilement établir "une défense" dans la mesure où c'est précisément le rôle de l'avocat.

Mais votre argumentation se tient, d'autant qu'en matière de clientèle d'infirmière, il est constant que les clientèles sont très volatiles et pas toujours vendables en l'état.

La réintégration de cette valeur dans l'actif de la communauté me parait effectivement être un peu exagéré.


Très cordialement.

Bonjour,
je vous remercie.
cordialement