Relevé de meubles effectué par un huissier au domicile de ma mère

Bonjour, je souhaite obtenir un renseignement concernant un relevé de meubles effectué au domicile de ma mère. En effet ma mère était gérante d'une société de travaux et mon père employé. Suite à un litige sur un chantier en 1998 la société à déposé le bilan et mon père a été reconnu personnellement responsable des vices du chantier car il avait signé le devis au lieu de ma mère. Depuis juin 1998 mes parents sont séparés de corps. Ma mère a remonté une société dont ses enfants sont associés. Mon père est quant à lui domicilié chez ses enfants car il est malade et a conservé une adresse postale fixe au domicile de ma mère car il n'a pas d'adresse fixe et a besoin de recevoir ses papiers maladie. En 09/2006 le requête a été rejetée par le Tribunal car mon père n'était pas solvable et habitait chez moi. Ce matin un huissier est venu au domicile de ma mère qui lui a signifié que mon père n'habitait pas avec elle et lui a présenté le livret de famille mentionnant la séparation de corps. L'huissier est entré au domicile de ma mère et effectué un relevé de meubles et par la même a pu constater que mon père n'habitait pas là. Dans quelle mesure cette intrusion est légale et quels sont les recours pour annuler ce relevé qui me semble illicite. Sachant que mon père avait déjà fournit l'ensemble des documents afférents à sa situation aux prédécesseurs de cet huissier? Merci par avance de vos réponses.

Chère madame,



L'intrusion est tout à fait légale dans la mesure où visiblement, votre mère a laissé entrer l'huissier, il n'y a donc pas à redire de ce côté là. En revanche, ce que je ne comprends pas, c'est comment l'huissier a t-il pu constater, dans le même temps, que votre père n'habitait pas là mais en déduire que les meubles étaient saisissables?

J'imagine que votre mère lui a exposé ses arguments, qu'à répondu l'huissier?

Votre mère est-elle propriétaire du logement, locataire? Votre père figure t-il sur l'acte de propriété ou le bail?


Très cordialement.

Mon père n'apparait aucunement sur le bail de location du logement puisqu'il s'agit d'une société qui loue le logement à ma mère uniquement.Il ne s'agit aucunement du logement de mon père qui ne vit pas avec ma mère. L'huissier a estimé qu'il pouvait s'agir de meubles qui auraient été acquis durant leur vie commune, soit avant 1998. L'huissier à par conséquent relevé une partie des meubles à savoir un piano offert à mon frère par ma grand mère car il en jouait étant enfant (ce piano est vétuste) la table de la cuisine, le salon et une bibliothèque. Je souhaiterai savoir si ce relevé a lieu d'être, puisque je vous le répète il s'agit du domicile de ma mère et qu'en matière de biens mobiliers "possession vaut titre". L'huissier avait t-il le droit de relever les meubles alors que ma mère lui avait signifié que mon père n'était pas domicilié chez elle,lui a présenté le livret de famille mentionnant la séparation de corps en date de l'année 1998 et qu'elle n'est pas partie prenante des dettes de mon père?
Comment faire valoir que ce relevé est caduque?

Chère madame,


Tout à fait d'accord avec vous. A partir du moment où l'huissier n'a aucune preuve quant à la possession de ces biens, alors ils sont réputés appartenir à votre mère. Une contestation de la saisie devant le juge de l'exécution est tout à fait envisageable. Il serait à ce titre utile de prendre rendez-vous avez un huissier afin qu'il rédige l'assignation devant le JEX.




Très cordialement.

Pouvez vous me donner la marche à suivre pour établir une contestation devant le JEX. Y a t-il un délai légal pour formuler cette contestation et doit elle être formulée par un huissier ou un avocat? Concernant mon père il souhaite proposer un remboursement par échéance mensuelle ce qu'il avait déjà proposé aux prédécesseurs mais le tribunal avait estimé qu'il n'était pas solvable du fait de ses revenus et de ses frais médicaux. Aujourd'hui à la retraite il touche un peu moins de 1300 Euros, à quelle hauteur l'échéance peut elle s'élever en sachant qu'il a des dépenses de santé importantes et que depuis quatre ans il a été hospitalisé à de nombreuses reprises sur des périodes assez longues? Merci pour vos réponses.

Chère madame,


Le délai de recours est de un mois. Vous pouvez bien sûr prendre un avocat pour faire l'assignation et vous représenter devant le JEX. Vous pouvez aussi prendre un huissier pour rédiger l'assignation, comme je vous le préconisais plus haut, et vous vous défendrez tout seul devant le JEX. Cette solution étant bien évidemment moins onéreuse.



Les sommes insaisissables, soit sur la rémunération, soit au titre d'une saisie sur compte bancaire ne tiennent pas compte des charges utilisées par le débiteur. Ce sont des sommes forfaitaires fixées par la loi: Un équivalent de l'ancien RMI pour une saisie sur compte bancaire (aux alentours de 500 euros).

En ce qui concerne la saisie sur pension de retraite, pour une pension de 1300 euros par mois, on ne peut pas saisir plus de 260.53 euros pas mois.



Très cordialement.

Vos réponses m'ont aidées en vous remerciant. Cordialement.