Saisie des biens (meubles) par un huissier
> Justice > Huissier
Posté le Le 03/10/2016 à 05:25
Bonjour,
un huissier a-t-il le droit de saisir des meubles qui ne m'appartiennent pas et appartiennent à ma mère (factures à l'appui). Merci
un huissier a-t-il le droit de saisir des meubles qui ne m'appartiennent pas et appartiennent à ma mère (factures à l'appui). Merci
Posté le Le 03/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Absolument pas.
Un parent n'étant pas responsable des dettes de son enfant, il ne peut en subir la responsabilité.
En cas de saisie, une saisine du JEX est nécessaire pour contester ladite saisie.
Très cordialement.
Citation :
un huissier a-t-il le droit de saisir des meubles qui ne m'appartiennent pas et appartiennent à ma mère (factures à l'appui). Merci
un huissier a-t-il le droit de saisir des meubles qui ne m'appartiennent pas et appartiennent à ma mère (factures à l'appui). Merci
Absolument pas.
Un parent n'étant pas responsable des dettes de son enfant, il ne peut en subir la responsabilité.
En cas de saisie, une saisine du JEX est nécessaire pour contester ladite saisie.
Très cordialement.
Posté le Le 03/10/2016 à 05:25
Je vous remercie beaucoup de votre réponse
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