Saisie Vehicule

Bonjour
Je me permet de vous écrire au sujet de la saisie de mon véhicule.
La dette date de 1996 (Titre exécutoire) soit 27 ans
Pas d'actes entre temps a ma connaissance.
La société d'huissier est Sxxxxxxxxxxe ex Mxxxxxxxxe Rxxxxxn.
La saisie s'est produite alors que je venais d'être hospitalisé aux urgences.
Ma compagne en panique a effectué un virement afin de débloquer la saisie , le véhicule étant un véhicule essentiel a son travail.
A mon retour j'apprends tout cela.
Ma question est la suivante : Puis me défendre en justice avec un avocat pour obtenir réparation et remboursement de la somme payé à tort ?
Bien Cordialement
Patrick xxxxxxxx

R

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

En principe, selon l’article 2249 du code civil, le paiement d’une dette prescrite ne donne pas lieu à restitution.
Mais il s’agit du paiement sans contrainte. Or en l’espèce, on peut considérer que votre compagne a été forcée de payer. Vous pouvez tenter de demander la restitution de la somme au juge de l’exécution.

bonjour,

il faut supposer que l'huissier avait un titre exécutoire valide.

je ne suis pas certain que payer pour éviter la saisie soit considérée comme une contrainte.

si le véhicule était nécessaire à paterlisa, pour exercer personnellement son activité professionnelle , l'huissier ne pouvait pas le saisir.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752/personnalisation/resultat?lang=&quest=

salutations

Un titre vailide : Vingt-sept ans après, on peut se poser des questions et demander à l’huissier d’apporter la preuve que le jugement a été signifié et que la prescription a été interrompue.

Sur la question du paiement forcé, il y a un arrêt de la cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 80-20.328.