Comment différer une saisie-vente d'huissier ?

Bonjour,

J'ai fais l'objet d'une signification de requête sur injonction de payer, rendue par un T.I.

Après un moratoire BDF de 2 ans, j'ai réglé directement à la société de revolving, puis à un huissier les 2/3 de ma dette ( 2000 euros en 8 mois).

Il me reste un pricipal de 1000 euros, alourdi de 700 euros de frais.

Ayant été licenciée, mes indemnités assedic sont terminées et je n'ai plus droit qu'au RSA.

Cet huissier a un commandement aux fins de saisie-vente ; il a accepté mes règlements, que je ne peux plus assumer aujourd'hui. Donc,ma porte risque d'être forcée sous peu...

Existe t'il une astuce pour empêcher cette exécution forcée (je lui ai proposé 50 euros par mois; cela l'a fait rire). Merci.

Chère madame,



J'ai bien peur que non.

En effet, le seul moyen de s'opposer à une saisie-vente est de contester la procédure de saisie devant le juge de l'exécution.
Conformément à l'article 1244-1 du Code civil, le juge peut suspendre, échelonner votre dette pendant une durée de deux années.

Vu la faiblesse de la dette, il est possible qu'il accepte mais étant donné le fait que vous avez déjà bénéficié d'un moratoire de deux ans, il est clair que cela vous pénalise.

En conséquence, je pense que le JEX va rejeter votre requête mais vous n'avez rien à perdre à essayer, si ce n'est payer les frais d'huissier pour faire l'assignation en justice.


Très cordialement.

Est-ce que l'appel au JEX est suspensif ?

Chère madame,



Non, cela n'est pas suspensif. Cela étant, d'une manière générale, le juge statue très rapidement avant même l'organisation de la saisie vente. En outre, en cas de saisine du JEX, il est fréquent que le créancier suspende la procédure jusqu'à la décision du JEX.


Très cordialement.