Convocation en vue d'une conciliation.

Bonjour,

J’ai contracté en 2007/2008 une dette commune auprès de la société d’HLM Néolia pour un montant de 4289,09 € (intérêts qui courent toujours) lorsque j’étais en concubinage avec M. Laurent BOUILLET.
Séparé de ce dernier en Juin 2008 et ayant quitté le département de Saône-et-Loire en septembre 2008 suite à des coups et blessures de M. Laurent BOUILLET (Procès-verbal en ma possession), je n’ai pu durant la période courant de septembre 2008 à août 2009 retrouver un emploi d’aide-soignante en Isère.
Je suis partie dans l’Isère afin de me rapprocher de ma famille, et ce depuis septembre 2008.

J’ai reçu un courrier de Maître JACQUIER Sandrine, huissier de justice à La Mure d’Isère (38350), le 08/07 /2009 stipulant que je dois verser 80,00 € par mois à compter de ce jour afin de réduire la dette contractée auprès de la société d’HLM Néolia avant saisie des rémunérations.
Depuis le mois de juin 2009 et au 21/09/2009, j’ai versé pour un montant total de 180,00 €.
Touchant l’Allocation de Retour à l’Emploi depuis le mois de septembre 2008, j’arrive bientôt en fin de droit. (Montant journalier brut : 25,40 €)
Enceinte de 8 mois avec une date d’accouchement prévue pour le 23/10/2009, je vis actuellement d’indemnités journalières maternité pour un montant journalier brut de 42,73 €.

Le 16/09/2009, j’ai reçu par lettre recommandée une convocation en vue d’une conciliation du tribunal d’instance de La Mure d’Isère (38350) avec comme partie adverse la société d’HLM Néolia représentée par Maître JACQUIER S., huissier de justice à La Mure d’Isère.

Au vu de ma situation financière précaire et du fait que la dette contractée correspond à la période de 2007/2008, alors en concubinage avec M. Laurent BOUILLET, mes questions sont les suivantes :

• Peut-il y avoir une saisie de biens concernant M. Nicolas TRON, mon ami actuel (nous ne sommes pas en concubinage) ?
• Peut-il y avoir une saisie des rémunérations concernant M. Nicolas TRON ?
• La conciliation se déroulant le 19/10/2009, soit quelques jours avant mon accouchement, puis-je être représentée par M. Nicolas TRON au titre d’une procuration ?
• En cas de demande de grâce partielle de la dette, seules mes ressources propres vont être analysées ou celles de mon ami également ?
• Est-ce que je peux demander au tribunal si mon ex-concubin a commencé à rembourser, lui aussi, cette dette commune ?

Dans l’attente, recevez mes meilleures salutations.

Chère madame,




Vivez-vous actuellement chez lui?



Non puisque monsieur TRON n'est pas concerné par la dette.



Non, ce n'est pas possible. En effet, l'article 835 du Code de procédure civile dispose que:






Seuls vos revenus seront pris en compte puisque vous n'avez aucun lien parenté avec votre ami.





Vous pouvez le demander à la partie adverse puisque c'est une conciliation. Cela étant, que votre ex rembourse ou non la dette, ne changera pas vraiment votre situation, il faut malheureusement en être conscient..

Très cordialement.

Dans un premier temps, merci à vous pour ces réponses rapides.

Dans un second temps:

* Nous vivons en co-location dans un appartement avec un bail à nos deux noms;

* Concernant ma présence ou non lors de cette convocation en conciliation:
Dans la convocation, il est intégré l'article L.3252-11 du Code du Travail: "Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix muni d'une procuration.";


Recevez mes salutations distinguées.

Chère madame,



Dans ce cas, c'est compliqué. En effet, l'huissier n'a pas le droit de saisir les biens appartenant à votre ami. Ce qui pose problème, c'est la preuve de la propriété des biens. Pour les biens qui appartiennent manifestement à votre ami (affaires typiquement masculines, affaires à son noms) et pour les biens pour lesquels vous avez une facture, pas de problème.

En revanche, pour tous les autres biens, l'huissier peut les saisir quitte à vous de rapporter une preuve démontrant que ces biens appartiennent à votre ami et non à vous.


Le Code du travail est mentionné alors que le litige est un litige civil? Je ne comprends pas.


A quelle occasion avez vous contracté cette dette auprès des hlm? C'était un litige relatif au travail?


Très cordialement.

* La convocation que l'on a reçu a pour titre en haut à droite de la convocation:
"Saisie des rémunérations du travail (Art. R.3252-15 du Code du Travail), Convocation en conciliation au débiteur."

* La dette contractée auprès des HLM Néolia concerne des loyers non réglés (3615,80 €), + Frais (650,50 €), + Intérêts échus (233,20 €) en 2007 et 2008.

Dès lors, le fait de la saisie des rémunérations du travail peut justifier l'utilisation de l'article du Code du Travail.

http://img97.imageshack.us/img97/915/convocation.jpg

Chère madame,


Oui, alors dans ce cas, vous pouvez vous faire représenter par votre ami. En effet, il ne s'agit pas d'une conciliation ordinaire mais d'une conciliation en vue d'une saisie sur rémunération. Pour cette raison, le droit du travail s'applique.


Très cordialement.