Fisc : saisie sur salaire sans commandement de payer

Madame, Monsieur,
Le 18.08.08, une proposition de rectification contradictoire est engagée à mon encontre.
Après l'échange de plusieurs courriers, je conteste le bien fondé de cette procédure et je lui (fisc) présente, le 30.01.09 une réclamation contentieuse avec, en vertu de l'art.L277 du LPF, le sursis au paiement de l'impôt rectificatif.
Le 10.02.09, ma réclamation est rejetée, sans précision sur le sursis au paiement.
Le 03.08.09, à la lecture de mon bulletin de pension, une opposition (saisie-attribution) ponctionne ma pension de l'impôt réclamé avec les intérêts.
Depuis le 10.02.09, je n'ai plus reçu de courrier du fisc : aucun commandement de payer.
Alors, la procédure fiscale est-elle toujours valable ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir recevoir ma considération distinguée.

Cher monsieur,



Je comprends tout à fait votre incompréhension mais la procédure est tout à fait valable. En effet, si en pratique, l'avis à tiers détenteur doit être notifié au contribuable, la jurisprudence considère que l'envoie en lettre simple suffit.

En conséquence, il vous est impossible de prouver que vous n'avez jamais reçu la notification de l'avis à tiers détenteur.



En effet, l'article L 262 du LPF n'impose pas que la notification de l'avis à tiers détenteur soit faite au redevable par lettre recommandée avec accusé de réception.
TA Nancy 10 juin 2008 n° 05-1793, 2e ch., Fricher-Desvoivres : RJF 6/09 n° 595.

Solution déjà retenue par le juge judiciaire (Cass. com. 28-3-2006 n° 418 F-D : REC-VI-62900 fv.) et qui est conforme aux textes.


Très cordialement.

Madame, Monsieur,
Donc, la procédure fiscale est valable.
Mais, l'art. L277 du LPF, concernant le sursis au paiement, stipule que si le contribuable conteste le bien fondé de l'imposition, il est autorisé à différer le paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes s'il le formule dans sa réclamation.
Je l'ai formulé le 30.01.09 lors de ma réclamation contentieuse. J'ai donc le droit au sursis au paiement qui n'a pas été respecté par le fisc.

Cher monsieur,



A partir du moment où l'administration fiscale a rejeté votre réclamation, elle rejette également votre décision de demande de sursis. Si vous voulez obtenir un sursis au paiement maintenant que l'ATD a été émis par l'administration, il vous faut saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir, en référé.


Très cordialement.