Iteractif commandemant aux fins de saisie vente,

Bonjour, j'ai reçu un acte Itératif commandement aux fins de saisie vente.
Je ne peux régler la dette car sans revenu mise à part une pension alimentaire.
Jugement de l'affaire en 2007 à LYON.

En 2008 je me suis mariée sous le régime de la comunauté, mon mari est gendarme et je vie dans son appartement de fonction mise à disposition de mon mari par la gendarmerie ( pas de bail rien à mon nom) je n'ai pas de biens.
Il a lui aussi des problèmes d'argent crédit, pension alimentaire etc...
Peut on saisir les biens de mon mari chez lui ? saisir son compte ? ( pas de compte commun )
On me dit qu'il faut que je réponde à l'huissier et faire valoir l'article 1410 du code civil... l'huissier me menace et me demande des documents appartenant à mon mari ( fiche de paies, impôts, etc..
QUE DOIS JE FAIRE SVP
J'ai dit à l'huissier que je pourrais faire une proposition pour un échéancier de remboursement de 80 € ( la somme due est de 9 900€ ) mais il semble dire que cela sera probablement refusé car la demande à été faite par le père de mon fils avec qui je n'ai pas de bonnes relations.

Merci beaucoup de votre réponde car je dois répondre à l'huissier pour le 08/04/2011

Chère madame,



Dans la mesure où la dette est antérieure au mariage, il est vrai que la dette est personnelle est que l'huissier ne peut en principe pas saisir les biens communs ni les biens de votre mari.

En tout état de cause, l'huissier ne peut pas saisir le salaire de votre mari, ni même ses comptes bancaires. Vous n'avez pas à lui délivrer ses informations.


Néanmoins, conformément à l'article 1411 du Code civil:




En conséquence, l'huissier peut saisir les biens meubles communs sauf si vous pouvez démontrer l'existence de biens qui vous soient propres et qui n'auraient pas été confondus avec le patrimoine commun.






Cela sera effectivement rejeté à priori. En effet, cela fait étaler la somme sur un peu plus de 10 ans, abstraction faite des intérêts qui vont continuer à courir puisque la condamnation résulte d'un jugement.




Très cordialement.

Je vais adresser cette lettre à l'huissier, pouvez vous svp me dire si cela vous semble correcte ?
Avec mes énormes remerciements !

Maitre,
Comme suite à votre itératif commandement du 4 avril 2011, et conformément à l'ordonnance de jugement en date du 24 janvier 2007, je me permets de vous préciser que je suis sans revenu à titre personnel
Que je me suis marié le 19 avril 2008 avec Monsieur Vigne( gendarme)
Que le logement de mon mari est un logement de fonction mis à sa disposition par la gendarmerie
Que dans ce logement je ne possède aucun biens ceux ci appartenant à mon mari avant notre mariage.
La créance invoquée par Monsieur et née avant mon mariage et ne peut être en aucune façon supporter par mon mari aux termes de l'article 1410 du code civil.
'' En vertu de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ou dotn se trouve grevées les successions et libéralités qui leur échoient leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts '' Ainsi le créancier de l'un des époux ne peut poursuivre le paiement d'une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur.


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Chère madame,


Votre lettre est très bien. Précise et bien argumentée.

Vous pouvez poster!


Très cordialement.